Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2001-12-12 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156759
- [Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.](section_1)
- [Section 2 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1952.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions concernant certaines catégories](section_4)

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Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173597
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###### Section 4 : Dispositions concernant certaines catégories
- [Article R754-8](article_r754-8.md)
- [Article R754-9](article_r754-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752631
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X754R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752631.xml
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###### Article R754-8
Pour les personnes agréées dans les départements d'outre-mer et dans la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de
l'article R. 811-1 du code du travail en vue d'exercer l'activité de parrainage
prévue par l'article L. 811-2 dudit code, l'obligation de déclaration de
l'accident du travail survenu dans l'exercice de leur mission incombe à
l'entreprise qui accueille le jeune ou l'apprenti. Les obligations de
l'employeur relatives à l'affiliation des parrains et au paiement des
cotisations incombent au préfet.<br />
Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action de
parrainage ou sur le trajet d'aller et retour entre le domicile de ces personnes
et le lieu de déroulement de l'action.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752632
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X754R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752632.xml
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###### Article R754-9
La cotisation représentative des risques accident du travail et maladie
professionnelle auxquels sont exposés les parrains dans l'exercice de leur
mission est prise en charge par l'Etat sur une base forfaitaire dans les
conditions précisées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de
l'outre-mer et du budget.<br />
La rente servie aux intéressés est déterminée par référence au salaire annuel
mentionné à l'article L. 434-16 du présent code.