Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172222
- [Article D542-8](article_d542-8.md)
- [Article D542-9](article_d542-9.md)
- [Article D542-10](article_d542-10.md)
- [Article D542-10-1](article_d542-10-1.md)
- [Article D542-11](article_d542-11.md)
- [Article D542-12](article_d542-12.md)
- [Article D542-14](article_d542-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006737246
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737246.xml
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###### Article D542-10-1
Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles
lui-même ou son conjoint est contraint d'occuper de manière habituelle un
logement distinct de celui de son ou de leur lieu de résidence principale et
qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires afférentes à ce logement, il
est procédé à un abattement forfaitaire sur les ressources de la personne ou du
ménage déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 542-10, D. 542-11
et D. 542-12.<br />
L'abattement est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui
au cours duquel le bénéficiaire doit supporter ces charges. Il est supprimé à
compter du premier jour du mois civil au cours duquel le bénéficiaire cesse de
les supporter.<br />
Le montant de cet abattement est fixé par un arrêté conjoint des ministres
chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement.