Décret n°61-1086 du 29 septembre 1961 RELATIF A L'EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MARINS PECHEURS NON SALARIES ET AUX INSCRITS MARITIMES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502271
Ancien identifiant: 1DX9611086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/22/JORFTEXT000000502271.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739005
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/90/LEGIARTI000006739005.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/03/LEGIARTI000034730314.xml
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###### Article D755-45
En vue de l'affiliation des intéressés, les services de l'inscription maritime
fournissent à la caisse d'allocations familiales la liste des marins pêcheurs et
des inscrits maritimes qui figurent sur les rôles, la catégorie prise en
En vue de l'affiliation des intéressés, les directions de la mer fournissent à
la caisse d'allocations familiales, dès leur affiliation au régime de sécurité
sociale des marins, la liste des marins déclarés, la catégorie prise en
considération pour la détermination des contributions aux caisses de
l'Etablissement national des invalides de la marine et correspondant à la
fonction exercée, ainsi que les noms des propriétaires et des armateurs des
navires sur lesquels ils sont embarqués. Les services de l'inscription maritime
signalent, en outre, à la caisse d'allocations familiales les mouvements
enregistrés aux rôles.
navires sur lesquels ils sont embarqués. Les directions de la mer signalent, en
outre, pour le recouvrement, à l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale
et les Allocations Familiales Poitou-Charentes, les déclarations enregistrées
pour ces marins.