diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_12/article_d755-45.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_12/article_d755-45.md index 2045fd208fe..a1e6e7025e7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_12/article_d755-45.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_5/chapitre_5/section_12/article_d755-45.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006739005 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D45AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/90/LEGIARTI000006739005.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034730314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/03/LEGIARTI000034730314.xml --- ###### Article D755-45 -En vue de l'affiliation des intéressés, les services de l'inscription maritime -fournissent à la caisse d'allocations familiales la liste des marins pêcheurs et -des inscrits maritimes qui figurent sur les rôles, la catégorie prise en +En vue de l'affiliation des intéressés, les directions de la mer fournissent à +la caisse d'allocations familiales, dès leur affiliation au régime de sécurité +sociale des marins, la liste des marins déclarés, la catégorie prise en considération pour la détermination des contributions aux caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine et correspondant à la fonction exercée, ainsi que les noms des propriétaires et des armateurs des -navires sur lesquels ils sont embarqués. Les services de l'inscription maritime -signalent, en outre, à la caisse d'allocations familiales les mouvements -enregistrés aux rôles. +navires sur lesquels ils sont embarqués. Les directions de la mer signalent, en +outre, pour le recouvrement, à l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale +et les Allocations Familiales Poitou-Charentes, les déclarations enregistrées +pour ces marins.