Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313767.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-08 00:00:00 +02:00
parent 190e416f7d
commit c47ad555e1
8 changed files with 98 additions and 81 deletions

View file

@ -1,57 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036703785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/37/LEGIARTI000036703785.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000038790195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/01/LEGIARTI000038790195.xml
---
###### Article R111-1
L'organisation de la sécurité sociale comprend :<br />
I.- L'organisation de la sécurité sociale comprend les organismes de sécurité
sociale suivants :<br />
1° En ce qui concerne le régime général :<br />
a) La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des
caisses primaires d'assurance maladie ;<br />
a) La Caisse nationale de l'assurance maladie et des caisses primaires
d'assurance maladie ;<br />
b) La Caisse nationale des allocations familiales et des caisses d'allocations
familiales ;<br />
c) La Caisse nationale d'assurance vieillesse et, pour les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la Caisse régionale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg ;<br />
c) La Caisse nationale d'assurance vieillesse ;<br />
d) L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et des unions de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
;<br />
e) L'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;<br />
e) Des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;<br />
f) Des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;<br />
f) La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ;<br />
g) Dans les départements d'outre-mer, des caisses générales de sécurité sociale
;<br />
h) Des unions ou fédérations de caisses ;<br />
h) Des caisses communes de sécurité sociale et des unions ou fédérations de
caisses ;<br />
2° En ce qui concerne le régime agricole, des organismes de mutualité sociale
agricole comprenant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des
caisses de mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et
groupements d'intérêt économique ;<br />
3° (abrogé)<br />
3° En ce qui concerne les régimes des professions libérales, la Caisse nationale
d'assurance des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux
français ;<br />
4° En ce qui concerne les régimes spéciaux à certaines branches d'activité ou
certaines entreprises pour tout ou partie des prestations, des caisses,
certaines entreprises et pour tout ou partie des prestations, des caisses,
organismes et services ;<br />
5° En ce qui concerne les régimes obligatoires de base d'assurance maladie,
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;<br />
6° En ce qui concerne le régime des expatriés, la Caisse des Français de
5° En ce qui concerne le régime des expatriés, la Caisse des Français de
l'étranger ;<br />
7° Tous autres organismes et services qui assurent, en tout ou partie des
attributions dévolues aux organismes et services mentionnés aux 1° à 6°.
6° Tous autres organismes et services qui assurent, en tout ou partie des
attributions dévolues aux organismes et services mentionnés aux 1° à 6°.<br />
II.- Elle s'appuie en outre sur :<br />
1° Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ;<br />
2° La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;<br />
3° L'union des caisses nationales de sécurité sociale ;<br />
4° L'union nationale des caisses d'assurance maladie ;<br />
5° L'école nationale supérieure de sécurité sociale ;<br />
6° La caisse des Français de l'étranger ;<br />
7° Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
;<br />
8° Le fonds de solidarité vieillesse ;<br />
9° Le fonds de réserve pour les retraités ;<br />
10° Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture
universelle du risque maladie.<br />
III.- Elle associe les organismes chargés de la gestion des régimes
complémentaires obligatoires.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-16
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000021269146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269146.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000038789158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/91/LEGIARTI000038789158.xml
---
###### Article R112-1
@ -22,8 +22,6 @@ Le ministre chargé du budget participe à la tutelle de l'organisation de la
sécurité sociale pour les questions relevant de sa compétence.<br />
Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget exercent le contrôle
de l'Etat prévu à l'article L. 151-1, notamment en étant représentés par des
commissaires du Gouvernement. Les dispositions particulières qui régissent les
régimes autres que le régime général peuvent prévoir que le ministre chargé du
secteur désigne un représentant qui assiste au conseil d'administration des
organismes.
de l'Etat prévu aux articles L. 151-1 à L. 153-10, L. 221-2, L. 222-4, L. 223-2,
L. 225-2 et L. 382-17 et, conjointement avec le ministre chargé de
l'agriculture, à l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime.

View file

@ -1,17 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006746819
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X113R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746819.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/06/LEGIARTI000038790689.xml
---
###### Article R113-1
Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à une inspection
générale de la sécurité sociale placée sous l'autorité du ministre chargé de la
sécurité sociale et, en tant que de besoin, des ministres intéressés.<br />
Un décret fixe les attributions et la composition de cette inspection générale.
Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à l'inspection
générale des affaires sociales.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000020495286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/52/LEGIARTI000020495286.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/06/LEGIARTI000038790666.xml
---
###### Article R121-1
@ -14,11 +14,11 @@ organismes, le conseil d'administration a notamment pour rôle :<br />
1°) d'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;<br />
2°) de voter les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et
sociale, de la prévention et, le cas échéant, des établissements gérés par
l'organisme. A chacun de ces budgets est annexé un état limitant pour l'année le
nombre d'emplois par catégorie de telle sorte que le nombre des agents de chaque
catégorie ne puisse dépasser le nombre des emplois ;<br />
2°) de voter les budgets annuels de la gestion administrative, de l'action
sanitaire et sociale, de la prévention et, le cas échéant, des établissements
gérés par l'organisme. A chacun de ces budgets est annexé un état limitant pour
l'année le nombre d'emplois par catégorie de telle sorte que le nombre des
agents de chaque catégorie ne puisse dépasser le nombre des emplois ;<br />
3°) de voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes
d'investissements, de subventions ou de participations financières. Ces budgets,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-17
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036914542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/45/LEGIARTI000036914542.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/06/LEGIARTI000038790656.xml
---
###### Article R122-3
@ -68,5 +68,4 @@ l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la Caisse
d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, des caisses
mentionnées à l'article L. 211-1 et, en ce qui concerne la deuxième phrase du
treizième alinéa et le quatorzième alinéa, de la Caisse des Français à
l'étranger. Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux
praticiens-conseils du régime social des indépendants.
l'étranger.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006746464
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746464.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/06/LEGIARTI000038790647.xml
---
###### Article R123-4
@ -24,6 +23,6 @@ budget annuel est inférieur à un montant fixé par arrêté.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à
l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des organismes
d'assurance vieillesse des professions libérales, des organismes du régime
social des indépendants, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie
des cultes et de la caisse des Français de l'étranger.
d'assurance vieillesse des professions libérales, la caisse d'assurance
vieillesse, invalidité et maladie des cultes et de la caisse des Français de
l'étranger.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000027726088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/60/LEGIARTI000027726088.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/06/LEGIARTI000038790640.xml
---
###### Article R123-45
@ -16,6 +16,6 @@ sociale sont nommés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude
II. - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux organismes de sécurité sociale
ayant le caractère d'établissement public, à l'Union des caisses nationales de
sécurité sociale, à la Caisse nationale du régime social des indépendants, à la
caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et aux organismes d'assurance
vieillesse des professions libérales.
sécurité sociale, au Conseil de la protection sociale des travailleurs
indépendants, à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et aux
organismes d'assurance vieillesse des professions libérales.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000022072906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/29/LEGIARTI000022072906.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/94/LEGIARTI000038789420.xml
---
###### Article R216-1
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent fixer les
conditions dans lesquelles des caisses primaires d'assurance maladie, des
caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, la caisse régionale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, des caisses
caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses
d'allocations familiales ou leurs unions sont tenues d'organiser des services
communs qui se substituent à leurs services respectifs pour l'accomplissement
d'opérations de même nature relevant de leurs attributions et énumérées par