Décret n° 2023-186 du 17 mars 2023 relatif à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, telles que définies en application du Plan stratégique national 2023-2027 relevant de la Politique agricole commune

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047317078
NOR: AGRT2236476D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/31/70/JORFTEXT000047317078.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2023-03-19
Identifiant: LEGIARTI000036669126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/91/LEGIARTI000036669126.xml
Date de début: 2023-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047321359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/13/LEGIARTI000047321359.xml
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###### Article R161-69-12
@ -33,4 +33,10 @@ agents exerçant des activités statistiques individuellement désignés et dûm
habilités au sein des régimes et services mentionnés à l'article L. 161-17-1-2
et des services de l'Etat placés sous l'autorité respective des ministres
chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction
publique.
publique.<br />
V.-Sont destinataires des données mentionnées aux a à d du 1° de l'article R.
161-69-9 et des dates de liquidation des pensions mentionnées au 2° du même
article, dans le cadre de leurs missions et pour la finalité mentionnée au 5° de
l'article R. 161-69-8, les agents individuellement désignés et dûment habilités
au sein de l'Agence de services et de paiement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-04
Date de fin: 2023-03-19
Identifiant: LEGIARTI000036669118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/66/91/LEGIARTI000036669118.xml
Date de début: 2023-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047321368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/13/LEGIARTI000047321368.xml
---
###### Article R161-69-8
@ -39,4 +39,12 @@ des droits conformément au 1° de l'article L. 114-12 ;<br />
4° Pour les services de l'Etat placés sous l'autorité des ministres chargés de
la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction publique, de
contribuer au pilotage du système de retraite, en leur permettant de réaliser
des statistiques et des projections.
des statistiques et des projections ;<br />
5° Pour l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du
code rural et de la pêche maritime, de lui permettre de recueillir les
informations nécessaires à l'établissement des qualités d'agriculteur actif ou
de nouvel agriculteur, définies aux articles D. 614-1 et D. 614-3 du code rural
et de la pêche maritime, dans le cadre de l'instruction et du contrôle des
conditions d'attribution des aides publiques relevant de la politique agricole
commune.