LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047281777
NOR: ECOX2229741L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/28/17/JORFTEXT000047281777.xml
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République française 2023-03-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000042683588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/35/LEGIARTI000042683588.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047288526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/85/LEGIARTI000047288526.xml
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###### Article L136-1-2
@ -67,6 +67,8 @@ cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 ;<br /
11° Les prestations de retraite, versées sous forme de rente ou de capital,
issues d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code
monétaire et financier, lorsque ces prestations correspondent à des versements
mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du même code n'ayant pas fait l'objet de
l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité.
monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code,
lorsque ces prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de
l'article L. 224-2 dudit code n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172517
- [Article L162-16-2](article_l162-16-2.md)
- [Article L162-16-3](article_l162-16-3.md)
- [Article L162-16-3-1](article_l162-16-3-1.md)
- [Article L162-16-3-2](article_l162-16-3-2.md)
- [Article L162-16-4](article_l162-16-4.md)
- [Article L162-16-4-1](article_l162-16-4-1.md)
- [Article L162-16-4-2](article_l162-16-4-2.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047284407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/44/LEGIARTI000047284407.xml
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###### Article L162-16-3-2
Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie compétent peut, sur la
base des éléments constatés par l'entité légale gérant le répertoire national de
vérification des médicaments, prononcer à l'encontre de la pharmacie d'officine,
après l'avoir mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité
financière en cas de manquement à l'obligation de désactivation de l'identifiant
unique prévue à l'article 25 du règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission
du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et
du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur
l'emballage des médicaments à usage humain.<br />
Cette pénalité peut être réitérée par période de trois mois. Son montant est
fixé à 2 000 euros.<br />
La pénalité est recouvrée par l'organisme local d'assurance maladie compétent.
Les huitième et avant-dernier alinéas du I de l'article L. 114-17-2 du présent
code sont applicables au recouvrement de cette pénalité. Son produit est affecté
à la Caisse nationale de l'assurance maladie. La décision prononçant cette
pénalité peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné
en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.<br />
Le présent article est applicable aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies
de sociétés de secours minières.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,13 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000039360539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/05/LEGIARTI000039360539.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047288886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/88/LEGIARTI000047288886.xml
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###### Article L931-3-8
L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux
institutions de prévoyance et leurs unions.
Les institutions de prévoyance et leurs unions qui réalisent des opérations
relevant du a de l'article L. 931-1 ou qui réassurent, en application du II de
l'article L. 931-1-1, des engagements mentionnés au a de l'article L. 931-1 sont
soumises à l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000030438842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/88/LEGIARTI000030438842.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047288178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/81/LEGIARTI000047288178.xml
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###### Article L931-6
@ -17,12 +17,13 @@ qui, à compter du 1er janvier 2012, ont rempli pendant trois exercices annuels
consécutifs l'une des conditions suivantes :<br />
a) L'encaissement annuel de cotisations brutes émises par l'institution de
prévoyance ou l'union dépasse 5 millions d'euros ;<br />
prévoyance ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des
affaires sociales ;<br />
b) Le total des provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III
du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de
titrisation de l'institution de prévoyance ou l'union dépasse 25 millions
d'euros ;<br />
titrisation de l'institution de prévoyance ou l'union dépasse un seuil fixé par
arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;<br />
c) L'institution de prévoyance ou l'union appartient à un groupe défini à
l'article L. 356-1 du code des assurances ;<br />
@ -30,10 +31,10 @@ l'article L. 356-1 du code des assurances ;<br />
d) L'activité de l'institution de prévoyance ou de l'union comporte des
opérations de réassurance qui :<br />
i) Dépassent 500 000 € d'encaissement de cotisations brutes émises ou 2,5
millions d'euros de provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre
III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules
de titrisation ;<br />
i) Dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises
ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du livre III du code
des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de
titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;<br />
ii) Ou représentent plus de 10 % de son encaissement cotisations brutes émises
ou de ses provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du code