Décret n° 2023-1247 du 22 décembre 2023 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement psychologique

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048660268
NOR: SPRS2331931D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/02/JORFTEXT000048660268.xml
This commit is contained in:
République française 2023-12-25 00:00:00 +01:00
parent 9a8a80df88
commit a6a2bdd39f
2 changed files with 18 additions and 18 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-19 Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2023-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045186854 Identifiant: LEGIARTI000048663551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/18/68/LEGIARTI000045186854.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/35/LEGIARTI000048663551.xml
--- ---
###### Article R162-64 ###### Article R162-64
@ -17,9 +17,9 @@ intensité définis selon les critères fixés par l'arrêté mentionné à l'ar
162-69 ;<br /> 162-69 ;<br />
2° Etre adressé à un psychologue par son médecin traitant, ou le cas échéant par 2° Etre adressé à un psychologue par son médecin traitant, ou le cas échéant par
un médecin impliqué dans sa prise en charge, qui indique dans un courrier remis un médecin ou une sage-femme impliqué dans sa prise en charge, qui indique dans
au patient que celui-ci relève du dispositif mentionné à l'article L. 162-58. un courrier remis au patient que celui-ci relève du dispositif mentionné à
Cette orientation est valable six mois ;<br /> l'article L. 162-58. Cette orientation est valable six mois ;<br />
3° Effectuer les séances chez un psychologue conventionné en application de 3° Effectuer les séances chez un psychologue conventionné en application de
l'article R. 162-62. l'article R. 162-62.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-19 Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2023-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045186847 Identifiant: LEGIARTI000048663548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/18/68/LEGIARTI000045186847.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/35/LEGIARTI000048663548.xml
--- ---
###### Article R162-67 ###### Article R162-67
L'entretien d'évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu à un L'entretien d'évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu à un
échange écrit entre le psychologue et le médecin qui a adressé le patient ou échange écrit entre le psychologue et le professionnel qui a adressé le patient
celui indiqué par le patient.<br /> ou le médecin indiqué par le patient.<br />
Le psychologue qui estime à l'issue de l'entretien d'évaluation ou à tout moment Le psychologue qui estime à l'issue de l'entretien d'évaluation ou à tout moment
de la prise en charge que le patient relève d'un suivi psychiatrique en fait de la prise en charge que le patient relève d'un suivi psychiatrique en fait
part au médecin.<br /> part au médecin ou à la sage-femme.<br />
A l'issue de la dernière séance, le psychologue mentionne dans le courrier A l'issue de la dernière séance, le psychologue mentionne dans le courrier
destiné au médecin s'il estime qu'un suivi psychologique est toujours destiné au médecin ou à la sage-femme s'il estime qu'un suivi psychologique est
nécessaire. toujours nécessaire.