Décret n° 2023-1247 du 22 décembre 2023 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement psychologique

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048660268
NOR: SPRS2331931D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/02/JORFTEXT000048660268.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-19
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000045186854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/18/68/LEGIARTI000045186854.xml
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048663551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/35/LEGIARTI000048663551.xml
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###### Article R162-64
@ -17,9 +17,9 @@ intensité définis selon les critères fixés par l'arrêté mentionné à l'ar
162-69 ;<br />
2° Etre adressé à un psychologue par son médecin traitant, ou le cas échéant par
un médecin impliqué dans sa prise en charge, qui indique dans un courrier remis
au patient que celui-ci relève du dispositif mentionné à l'article L. 162-58.
Cette orientation est valable six mois ;<br />
un médecin ou une sage-femme impliqué dans sa prise en charge, qui indique dans
un courrier remis au patient que celui-ci relève du dispositif mentionné à
l'article L. 162-58. Cette orientation est valable six mois ;<br />
3° Effectuer les séances chez un psychologue conventionné en application de
l'article R. 162-62.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-19
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000045186847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/18/68/LEGIARTI000045186847.xml
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048663548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/35/LEGIARTI000048663548.xml
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###### Article R162-67
L'entretien d'évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu à un
échange écrit entre le psychologue et le médecin qui a adressé le patient ou
celui indiqué par le patient.<br />
échange écrit entre le psychologue et le professionnel qui a adressé le patient
ou le médecin indiqué par le patient.<br />
Le psychologue qui estime à l'issue de l'entretien d'évaluation ou à tout moment
de la prise en charge que le patient relève d'un suivi psychiatrique en fait
part au médecin.<br />
part au médecin ou à la sage-femme.<br />
A l'issue de la dernière séance, le psychologue mentionne dans le courrier
destiné au médecin s'il estime qu'un suivi psychologique est toujours
nécessaire.
destiné au médecin ou à la sage-femme s'il estime qu'un suivi psychologique est
toujours nécessaire.