Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2005-06-09 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173097
###### Section 1 : Dispositions communes.
- [Article L831-4](article_l831-4.md)
- [Article L831-4-1](article_l831-4-1.md)

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173122
- [Article L831-1](article_l831-1.md)
- [Article L831-2](article_l831-2.md)
- [Article L831-3](article_l831-3.md)
- [Article L831-4-1](article_l831-4-1.md)
- [Article L831-7](article_l831-7.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006745048
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L04BXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745048.xml
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006745049
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L04BXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745049.xml
---
###### Article L831-4-1
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel la demande est déposée. Lorsque les conditions d'ouverture
du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans
la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est
déposée.<br />
celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Lorsque
les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande,
l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours
duquel la demande est déposée.<br />
Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne
s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141694
- [Article L851-1](article_l851-1.md)
- [Article L851-2](article_l851-2.md)
- [Article L851-3](article_l851-3.md)
- [Article L851-3-1](article_l851-3-1.md)
- [Article L851-4](article_l851-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745355
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X851L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745355.xml
---
###### Article L851-3-1
Les dispositions de l'article L. 553-1 sont applicables aux aides prévues au
présent titre.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006745332
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X851L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745332.xml
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745333
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X851L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745333.xml
---
###### Article L851-3
Le financement des aides et des dépenses de gestion y afférentes est assuré,
dans des conditions fixées par voie réglementaire, par le Fonds national d'aide
au logement institué par l'article L. 834-1 du présent code et par les régimes
de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 du même code.
Le financement des aides prévues au présent titre et des dépenses de gestion qui
s'y rapportent est assuré, dans des conditions fixées par voie réglementaire,
par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à
l'article L. 241-6 et par une contribution de l'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006743256
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X542L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743256.xml
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743257
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X542L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743257.xml
---
###### Article L542-1
@ -26,9 +26,9 @@ d. soit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;<br />
2°) aux ménages ou personnes qui, n'ayant pas droit à l'une des prestations
mentionnées au 1°, ont un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3 ;<br />
3°) aux chefs de famille qui n'ont pas d'enfant à charge, pendant une durée
déterminée à compter du mariage, à la condition que celui-ci ait été célébré
avant que les époux aient l'un et l'autre atteint un âge limite ;<br />
3°) aux ménages qui n'ont pas d'enfant à charge, pendant une durée déterminée à
compter du mariage, à la condition que celui-ci ait été célébré avant que les
époux aient l'un et l'autre atteint un âge limite ;<br />
4°) aux ménages ou aux personnes qui ont à leur charge un ascendant vivant au
foyer ayant dépassé un âge déterminé ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006743362
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X542L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743362.xml
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006743363
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X542L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743363.xml
---
###### Article L542-2
@ -31,10 +31,10 @@ naissance ou de prise en charge d'un enfant ou d'un proche parent, les
allocations sont maintenues pendant une durée déterminée.<br />
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel la demande est déposée. Lorsque les conditions d'ouverture
du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans
la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est
déposée.<br />
celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Lorsque
les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande,
l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours
duquel la demande est déposée.<br />
Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne
s'appliquent pas aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006743269
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L04AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743269.xml
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006743270
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L04AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743270.xml
---
###### Article L553-4
Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le
I. - Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le
recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre
frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.<br />
@ -35,51 +35,67 @@ Sur demande de l'allocataire, les cotisations d'assurance volontaire mentionnée
à l'article L. 742-1 sont recouvrées sur les prestations familiales visées à
l'article L. 511-1, à l'exception de l'allocation de logement.<br />
L'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée à l'allocataire,
sauf dans les cas suivants où elle est versée soit au prêteur lorsque
l'allocataire est propriétaire, soit au bailleur du logement lorsque
l'allocataire est locataire :<br />
II. - L'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée à
l'allocataire. Toutefois, lorsque l'allocataire est emprunteur, elle est versée
au prêteur ou, lorsque l'allocataire est locataire, au bailleur du logement dans
les cas suivants :<br />
1° L'allocataire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine d'au
moins dix logements, appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré
mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou
géré par lui, et n'ayant pas fait l'objet d'une convention en application de
l'article L. 351-2 du même code, et, dans les départements d'outre-mer,
appartenant à une société d'économie mixte constituée en application de la loi
n° 46-860 du 30 avril 1946 ou à une société d'économie mixte locale, et ayant
été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ;<br />
moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme
d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de
gestion de logements sociaux ou l'un des organismes suivants : l'Entreprise
minière et chimique et les sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise
minière et chimique, les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages
de France, l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais
et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement ;<br />
2° L'allocataire et le bailleur ou, le cas échéant, le prêteur sont d'accord
pour un versement de l'allocation au bailleur ou au prêteur ; cette modalité de
versement ne peut être modifiée qu'avec l'accord de l'allocataire et, selon le
cas, du bailleur ou du prêteur ;<br />
3° Dans des conditions fixées par décret. lorsque l'allocataire n'ayant pas
réglé ses loyers ou sa dette contractée en vue d'accéder à la propriété, le
bailleur ou le prêteur demande que l'allocation lui soit versée ;<br />
3° Dans des conditions fixées par décret lorsque l'allocataire n'ayant pas réglé
ses loyers ou sa dette contractée en vue d'accéder à la propriété, le bailleur
ou le prêteur demande que l'allocation lui soit versée ;<br />
4° L'allocataire est locataire d'un logement dont les revenus sont soumis aux
dispositions du g ou du sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts.<br />
général des impôts ;<br />
Toutefois, dans les cas précités, l'allocation ne peut être versée au bailleur
que si le logement répond aux exigences prévues au 2° de l'article L. 542-2 ou,
en ce qui concerne les logements sociaux, si le bailleur s'engage par convention
avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par ladite
convention. Une copie de cette convention est adressée aux organismes payeurs de
l'allocation de logement. Sont considérés comme logements sociaux pour
l'application de cette disposition les logements appartenant à ou gérés par un
organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte, ainsi
qu'un des organismes suivants : l'Entreprise minière et chimique et les sociétés
à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les houillères
de bassin et les sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin,
les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France,
l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais et les
sociétés à participation majoritaire de cet établissement.<br />
5° L'allocataire est locataire d'un logement géré par un organisme sans but
lucratif pratiquant la gestion immobilière de logements destinés aux personnes
défavorisées mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction
et de l'habitation et qui sont agréés à cet effet par le représentant de l'Etat
dans le département ;<br />
Dès lors que l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, elle est
déduite, par les soins de qui reçoit le versement, du montant du loyer et des
dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Cette
déduction doit être portée à la connaissance de l'allocataire.<br />
6° L'allocataire est locataire d'un logement dont le propriétaire ou le
gestionnaire est un des établissements publics mentionnés à l'article L. 822-3
du code de l'éducation.<br />
L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux
exigences prévues au 2° de l'article L. 542-2 ou, pour les logements mentionnés
au deuxième alinéa du présent II, si le bailleur s'engage par convention avec
l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par la convention. Le
bailleur adresse une copie de cette convention aux organismes payeurs de
l'allocation logement.<br />
Lorsque l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, celui-ci la déduit du
montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges
de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de
l'allocataire.<br />
III. - Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le
bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au dernier
alinéa du II, le trop-perçu est recouvré, suivant le cas, auprès du locataire ou
de l'emprunteur.<br />
Le blocage de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peut avoir pour effet
de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations
familiales.<br />
Nonobstant toute opposition, les allocataires dont les prestations familiales
sont servies par versement à un compte courant de dépôts ou d'avances peuvent
retirer des fonds chaque mois de ce compte dans la limite du montant des
prestations familiales.<br />
Un décret précise les conditions d'application des deux alinéas précédents.