Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2015-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006747672
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747672.xml
Date de début: 2015-07-12
Date de fin: 2018-06-07
Identifiant: LEGIARTI000030868429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/84/LEGIARTI000030868429.xml
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###### Article R163-16
I.-Les délibérations de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ne sont
valables que si au moins douze membres ayant voix délibérative de la commission
valables que si au moins treize membres ayant voix délibérative de la commission
sont présents.<br />
II.-Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix