Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006742154 Identifiant: LEGIARTI000021712227
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###### Article L245-8 ###### Article L245-8
La cotisation est due à raison de la livraison aux consommateurs de boissons La cotisation est due à raison de l'importation ou la livraison aux
d'une teneur en alcool supérieure à 25 % vol.<br /> consommateurs de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 25 % vol.<br />
La cotisation est acquittée pour le compte des consommateurs par les La cotisation est acquittée par l'importateur ou pour le compte des
entrepositaires agréés, les opérateurs enregistrés et les opérateurs non consommateurs par les entrepositaires agréés, les opérateurs enregistrés et les
enregistrés et les représentants fiscaux des entrepositaires agréés et des opérateurs non enregistrés et les représentants fiscaux des entrepositaires
opérateurs établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, agréés et des opérateurs établis dans un autre Etat membre de la Communauté
respectivement mentionnés aux articles 302 G, 302 H, 302 I et 302 V du code européenne, respectivement mentionnés aux articles 302 G, 302 H, 302 I et 302 V
général des impôts qui livrent directement ces boissons aux détaillants ou aux du code général des impôts qui livrent directement ces boissons aux détaillants
consommateurs. Sont également redevables de la cotisation les personnes ou aux consommateurs. Sont également redevables de la cotisation les personnes
mentionnées aux 2° et 4° du 2 du I de l'article 302 D du code général des mentionnées aux 2° et 4° du 2 du I de l'article 302 D du code général des
impôts. impôts.