Décret n°82-444 du 28 mai 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES A COMPTER DU 01-06-1982

LE VERSEMENT DES COTISATION ASSISES SUR LES INDEMNITES DE GARANTIES ALLOUEES AUX DOCKERS EST EFFECTUE SUR LA BASE DES STATUTS NOMINATIFS ETABLIS PAR LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES DOCKERS QUI MENTIONNENT, POUR CHAQUE DOCKER CONCERNE, LE MONTANT DES SOMMES DUES A CE TITRE.
ABROGATION DU DECRET 80434 DU 17-06-1980.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI 821 DU 04-01- 1982.
APPLICATION DES ART. 14 ET 32 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979 (MESURES POUR LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880482
Ancien identifiant: 1DX982444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/04/JORFTEXT000000880482.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748826
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R40AXXAB
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508290
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###### Article R243-40
@ -15,8 +14,8 @@ Lorsque la comptabilité du débiteur des avantages mentionnés à l'article R.
calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement
par l'organisme chargé du recouvrement.<br />
En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le préfet
de région.<br />
En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.<br />
Lorsque le débiteur des avantages mentionnés à l'article R. 243-36 n'a pas
produit dans le délai prescrit la déclaration prévue à l'article R. 243-37,