Décret n°70-483 du 5 juin 1970 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
APPLICATION DU DECRET 70250 DU 21-03-1970 RELATIF AUX PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856971
Ancien identifiant: 1DX970483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/69/JORFTEXT000000856971.xml
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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173699
- [Sous-section 1 : Les missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le conseil d'administration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le directeur général.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : L'agent comptable.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : La convention d'objectifs et de gestion.](sous-section_5)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194886
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement.
- [Article R611-12](article_r611-12.md)
- [Article R611-13](article_r611-13.md)
- [Article R611-14](article_r611-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2017-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006750961
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750961.xml
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###### Article R611-12
Le conseil d'administration élit en son sein, à bulletins secrets, son président
et deux vice-présidents. Aux premier et deuxième tours de scrutin, l'élection a
lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, compte non tenu des bulletins
blancs ou nuls, et au troisième tour, à la majorité relative des suffrages
exprimés. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé
élu.<br />
La durée du mandat du président est fixée à six ans renouvelable une fois.<br />
Le conseil d'administration peut constituer en son sein :<br />
1° Un bureau comprenant au plus dix membres, dont le président et les deux
vice-présidents ainsi que les présidents des sections professionnelles
mentionnées à l'article R. 611-14 ;<br />
2° Des commissions auxquelles il peut déléguer une partie de ses attributions
;<br />
3° Des commissions constituées à titre consultatif pouvant comprendre des
personnalités qui n'appartiennent pas au conseil.<br />
Lorsque le conseil délibère sur les questions propres aux régimes d'assurance
vieillesse de base, complémentaires et invalidité-décès des professions
artisanales, industrielles et commerciales, les administrateurs élus du groupe
des professions libérales siègent à titre consultatif.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750965
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R014XXAB
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###### Article R611-14
Les administrateurs élus du conseil peuvent être répartis en sections
professionnelles correspondant au groupe professionnel au titre duquel ils ont
été élus dans leur caisse de base.<br />
Chaque section élit, dans les conditions précisées dans le règlement intérieur
de la caisse nationale, un président de section.<br />
Les sections se réunissent sur convocation de leur président.<br />
Les commissaires du Gouvernement et l'agent chargé du contrôle économique et
social assistent aux réunions et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

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Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186761
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###### Sous-section 3 : Le directeur général.
- [Article R611-15](article_r611-15.md)
- [Article R611-16](article_r611-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006750968
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750968.xml
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###### Article R611-15
Le directeur général de la caisse nationale est nommé par décret sur proposition
du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce, de
l'artisanat et des professions libérales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006750971
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750971.xml
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###### Article R611-16
Le directeur général de la caisse nationale met en oeuvre les orientations et
décisions adoptées par le conseil d'administration.<br />
Il négocie et, avec le président du conseil d'administration, signe la
convention d'objectifs et de gestion ainsi que les contrats pluriannuels de
gestion mentionnés à l'article L. 611-7.<br />
Il assure pour les systèmes d'information les responsabilités prévues à
l'article L. 161-28.<br />
Il propose au conseil d'administration les décisions nécessaires au respect des
objectifs de dépenses fixés par le Parlement. Il informe, dans les meilleurs
délais, outre le conseil d'administration de la caisse nationale, les
commissions compétentes des assemblées, le ministre chargé de la sécurité
sociale et le comité d'alerte visé à l'article L. 114-4-1 des circonstances
imprévues susceptibles d'entraîner un dépassement de ces objectifs.<br />
Il peut recevoir mandat du conseil d'administration pour négocier et, le cas
échéant, conclure des accords collectifs nationaux applicables aux personnels
des organismes de sécurité sociale du régime social des indépendants.<br />
Il est notamment chargé pour ce qui concerne la gestion de la caisse nationale
et sous le contrôle du conseil d'administration :<br />
1° De fixer l'organisation du travail dans les services et d'assurer la
discipline générale.<br />
2° De prendre, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires
donnant compétence à une autre autorité, toutes mesures individuelles concernant
la gestion du personnel.<br />
Il nomme, le cas échéant, un ou plusieurs directeurs délégués, agents comptables
secondaires, directeurs adjoints et sous-directeurs.<br />
Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner des
ordonnateurs délégués. Il appose son visa sur les comptes.<br />
Il conclut au nom de la caisse nationale toute convention.<br />
Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation
préalable les dons et legs qui sont faits à l'organisme.<br />
Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une
fonction de direction ou de cadre au sein de la caisse nationale pour effectuer
en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses
attributions.<br />
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains
agents de l'organisme. Il peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue
d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie
civile.<br />
Il rend compte au conseil d'administration de la mise en oeuvre des décisions
qu'il a prises et de la gestion de la caisse nationale et du réseau après la
clôture de chaque exercice.<br />
Il remet au conseil d'administration, au plus tard à la fin du premier semestre
de chaque année, un rapport d'activité pour l'année écoulée retraçant notamment
les orientations et les décisions prises par le conseil d'administration, les
actions mises en oeuvre pour les atteindre et les résultats constatés.<br />
Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil et des divers
comités, commissions et sections professionnelles.<br />
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur
général, ses fonctions sont exercées par un agent de direction de la caisse
nationale qu'il a préalablement désigné à cet effet.<br />
Dans les conditions prévues par la convention d'objectifs et de gestion
mentionnée au I de l'article L. 611-7, le directeur général communique toute
information et réalise toute étude que les ministres chargés de la tutelle
jugent utiles.

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Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186820
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###### Sous-section 4 : L'agent comptable.
- [Article R611-17](article_r611-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006750974
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750974.xml
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###### Article R611-17
L'agent comptable de la caisse nationale est nommé par le conseil
d'administration de la caisse nationale et agréé par le ministre chargé de la
sécurité sociale et le ministre chargé du budget.<br />
L'agent comptable national est chargé des opérations comptables et financières
de la caisse nationale et en assume la responsabilité sous le contrôle du
conseil d'administration.<br />
Les comptes annuels de la caisse et les comptes combinés annuels du régime sont
établis par l'agent comptable national et, après avoir été visés par le
directeur de la caisse nationale, présentés au conseil d'administration.<br />
Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel
est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des
crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.<br />
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent
comptable, ses fonctions sont exercées par un agent comptable secondaire ou un
fondé de pouvoir qu'il a préalablement désigné à cet effet.

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Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186762
---
###### Sous-section 5 : La convention d'objectifs et de gestion.
- [Article R611-18](article_r611-18.md)
- [Article R611-19](article_r611-19.md)
- [Article R611-20](article_r611-20.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750976
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750976.xml
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###### Article R611-18
I.-La convention d'objectifs et de gestion mentionnée au I de l'article L. 611-7
précise :<br />
1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et
réglementaires qui régissent la gestion des risques, le service des prestations
ou le recouvrement des cotisations et des impôts affectés ;<br />
2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ;<br />
3° Les objectifs d'amélioration de la productivité du réseau et de son
organisation territoriale ;<br />
4° Les objectifs de l'action sociale, de prévention et de lutte contre
l'exclusion ;<br />
5° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion et d'intervention
;<br />
6° Le cas échéant, les conditions d'évolution du réseau des caisses de base.<br />
La convention prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et
qualitatifs associés à la définition des objectifs.<br />
Elle détermine également :<br />
1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la
convention, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale
et des modifications importantes de la charge de travail des organismes liées à
l'évolution du cadre législatif et réglementaire de leur action ;<br />
2° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des
objectifs fixés.<br />
II.-Pour la branche maladie, la convention d'objectifs et de gestion mentionne
notamment les orientations pluriannuelles de l'action du Gouvernement dans les
domaines de la santé publique, de la démographie médicale, du médicament et de
la lutte contre l'exclusion en matière d'accès aux soins. La convention comporte
également un plan de contrôle des prestations servies.<br />
La convention d'objectifs et de gestion définit des orientations pluriannuelles
cohérentes avec celles mentionnées dans la branche maladie du régime général.<br />
III.-Les conventions et, le cas échéant, les avenants qui les modifient sont
transmis à la commission compétente de chaque assemblée mentionnée à l'article
L. 111-9-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750978
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750978.xml
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###### Article R611-19
La convention d'objectifs et de gestion est signée pour le compte de la caisse
nationale par le président du conseil d'administration et par le directeur
général.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750981
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750981.xml
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###### Article R611-20
Les contrats pluriannuels de gestion mentionnés au II de l'article L. 611-7 sont
signés pour le compte de la caisse nationale par le président du conseil
d'administration et par le directeur général et, pour le compte de chacune des
caisses de base du régime, par le président du conseil d'administration et par
le directeur.