diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/README.md
index 36aaaa5f07f..354c93bb170 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/README.md
@@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173699
- [Sous-section 1 : Les missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le conseil d'administration](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Le directeur général.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : L'agent comptable.](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : La convention d'objectifs et de gestion.](sous-section_5)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
index 0a51fadfa04..5b7048fe243 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194886
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement.
+- [Article R611-12](article_r611-12.md)
- [Article R611-13](article_r611-13.md)
+- [Article R611-14](article_r611-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r611-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r611-12.md
new file mode 100644
index 00000000000..c63c7befb35
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r611-12.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-28
+Date de fin: 2017-03-15
+Identifiant: LEGIARTI000006750961
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R012XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750961.xml
+---
+
+###### Article R611-12
+
+Le conseil d'administration élit en son sein, à bulletins secrets, son président
+et deux vice-présidents. Aux premier et deuxième tours de scrutin, l'élection a
+lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, compte non tenu des bulletins
+blancs ou nuls, et au troisième tour, à la majorité relative des suffrages
+exprimés. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé
+élu.
+
+La durée du mandat du président est fixée à six ans renouvelable une fois.
+
+Le conseil d'administration peut constituer en son sein :
+
+1° Un bureau comprenant au plus dix membres, dont le président et les deux
+vice-présidents ainsi que les présidents des sections professionnelles
+mentionnées à l'article R. 611-14 ;
+
+2° Des commissions auxquelles il peut déléguer une partie de ses attributions
+;
+
+3° Des commissions constituées à titre consultatif pouvant comprendre des
+personnalités qui n'appartiennent pas au conseil.
+
+Lorsque le conseil délibère sur les questions propres aux régimes d'assurance
+vieillesse de base, complémentaires et invalidité-décès des professions
+artisanales, industrielles et commerciales, les administrateurs élus du groupe
+des professions libérales siègent à titre consultatif.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r611-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r611-14.md
new file mode 100644
index 00000000000..1a011a3c38d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r611-14.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-28
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006750965
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R014XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750965.xml
+---
+
+###### Article R611-14
+
+Les administrateurs élus du conseil peuvent être répartis en sections
+professionnelles correspondant au groupe professionnel au titre duquel ils ont
+été élus dans leur caisse de base.
+
+Chaque section élit, dans les conditions précisées dans le règlement intérieur
+de la caisse nationale, un président de section.
+
+Les sections se réunissent sur convocation de leur président.
+
+Les commissaires du Gouvernement et l'agent chargé du contrôle économique et
+social assistent aux réunions et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..aec2dee3c5d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2006-01-28
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006186761
+---
+
+###### Sous-section 3 : Le directeur général.
+
+- [Article R611-15](article_r611-15.md)
+- [Article R611-16](article_r611-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_3/article_r611-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_3/article_r611-15.md
new file mode 100644
index 00000000000..4c98c4c7d7a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_3/article_r611-15.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-28
+Date de fin: 2006-03-30
+Identifiant: LEGIARTI000006750968
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R015XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750968.xml
+---
+
+###### Article R611-15
+
+Le directeur général de la caisse nationale est nommé par décret sur proposition
+du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce, de
+l'artisanat et des professions libérales.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_3/article_r611-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_3/article_r611-16.md
new file mode 100644
index 00000000000..80cd4431217
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_3/article_r611-16.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-28
+Date de fin: 2009-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006750971
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R016XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750971.xml
+---
+
+###### Article R611-16
+
+Le directeur général de la caisse nationale met en oeuvre les orientations et
+décisions adoptées par le conseil d'administration.
+
+Il négocie et, avec le président du conseil d'administration, signe la
+convention d'objectifs et de gestion ainsi que les contrats pluriannuels de
+gestion mentionnés à l'article L. 611-7.
+
+Il assure pour les systèmes d'information les responsabilités prévues à
+l'article L. 161-28.
+
+Il propose au conseil d'administration les décisions nécessaires au respect des
+objectifs de dépenses fixés par le Parlement. Il informe, dans les meilleurs
+délais, outre le conseil d'administration de la caisse nationale, les
+commissions compétentes des assemblées, le ministre chargé de la sécurité
+sociale et le comité d'alerte visé à l'article L. 114-4-1 des circonstances
+imprévues susceptibles d'entraîner un dépassement de ces objectifs.
+
+Il peut recevoir mandat du conseil d'administration pour négocier et, le cas
+échéant, conclure des accords collectifs nationaux applicables aux personnels
+des organismes de sécurité sociale du régime social des indépendants.
+
+Il est notamment chargé pour ce qui concerne la gestion de la caisse nationale
+et sous le contrôle du conseil d'administration :
+
+1° De fixer l'organisation du travail dans les services et d'assurer la
+discipline générale.
+
+2° De prendre, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires
+donnant compétence à une autre autorité, toutes mesures individuelles concernant
+la gestion du personnel.
+
+Il nomme, le cas échéant, un ou plusieurs directeurs délégués, agents comptables
+secondaires, directeurs adjoints et sous-directeurs.
+
+Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner des
+ordonnateurs délégués. Il appose son visa sur les comptes.
+
+Il conclut au nom de la caisse nationale toute convention.
+
+Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation
+préalable les dons et legs qui sont faits à l'organisme.
+
+Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une
+fonction de direction ou de cadre au sein de la caisse nationale pour effectuer
+en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses
+attributions.
+
+Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains
+agents de l'organisme. Il peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue
+d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie
+civile.
+
+Il rend compte au conseil d'administration de la mise en oeuvre des décisions
+qu'il a prises et de la gestion de la caisse nationale et du réseau après la
+clôture de chaque exercice.
+
+Il remet au conseil d'administration, au plus tard à la fin du premier semestre
+de chaque année, un rapport d'activité pour l'année écoulée retraçant notamment
+les orientations et les décisions prises par le conseil d'administration, les
+actions mises en oeuvre pour les atteindre et les résultats constatés.
+
+Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil et des divers
+comités, commissions et sections professionnelles.
+
+En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur
+général, ses fonctions sont exercées par un agent de direction de la caisse
+nationale qu'il a préalablement désigné à cet effet.
+
+Dans les conditions prévues par la convention d'objectifs et de gestion
+mentionnée au I de l'article L. 611-7, le directeur général communique toute
+information et réalise toute étude que les ministres chargés de la tutelle
+jugent utiles.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_4/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..86005198df8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-01-28
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006186820
+---
+
+###### Sous-section 4 : L'agent comptable.
+
+- [Article R611-17](article_r611-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_4/article_r611-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_4/article_r611-17.md
new file mode 100644
index 00000000000..8397094b198
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_4/article_r611-17.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-28
+Date de fin: 2009-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006750974
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R017XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750974.xml
+---
+
+###### Article R611-17
+
+L'agent comptable de la caisse nationale est nommé par le conseil
+d'administration de la caisse nationale et agréé par le ministre chargé de la
+sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
+
+L'agent comptable national est chargé des opérations comptables et financières
+de la caisse nationale et en assume la responsabilité sous le contrôle du
+conseil d'administration.
+
+Les comptes annuels de la caisse et les comptes combinés annuels du régime sont
+établis par l'agent comptable national et, après avoir été visés par le
+directeur de la caisse nationale, présentés au conseil d'administration.
+
+Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel
+est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des
+crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.
+
+En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent
+comptable, ses fonctions sont exercées par un agent comptable secondaire ou un
+fondé de pouvoir qu'il a préalablement désigné à cet effet.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_5/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..14018024b52
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-01-28
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006186762
+---
+
+###### Sous-section 5 : La convention d'objectifs et de gestion.
+
+- [Article R611-18](article_r611-18.md)
+- [Article R611-19](article_r611-19.md)
+- [Article R611-20](article_r611-20.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_5/article_r611-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_5/article_r611-18.md
new file mode 100644
index 00000000000..282dd558593
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_5/article_r611-18.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-28
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006750976
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R018XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750976.xml
+---
+
+###### Article R611-18
+
+I.-La convention d'objectifs et de gestion mentionnée au I de l'article L. 611-7
+précise :
+
+1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et
+réglementaires qui régissent la gestion des risques, le service des prestations
+ou le recouvrement des cotisations et des impôts affectés ;
+
+2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ;
+
+3° Les objectifs d'amélioration de la productivité du réseau et de son
+organisation territoriale ;
+
+4° Les objectifs de l'action sociale, de prévention et de lutte contre
+l'exclusion ;
+
+5° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion et d'intervention
+;
+
+6° Le cas échéant, les conditions d'évolution du réseau des caisses de base.
+
+La convention prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et
+qualitatifs associés à la définition des objectifs.
+
+Elle détermine également :
+
+1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la
+convention, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale
+et des modifications importantes de la charge de travail des organismes liées à
+l'évolution du cadre législatif et réglementaire de leur action ;
+
+2° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des
+objectifs fixés.
+
+II.-Pour la branche maladie, la convention d'objectifs et de gestion mentionne
+notamment les orientations pluriannuelles de l'action du Gouvernement dans les
+domaines de la santé publique, de la démographie médicale, du médicament et de
+la lutte contre l'exclusion en matière d'accès aux soins. La convention comporte
+également un plan de contrôle des prestations servies.
+
+La convention d'objectifs et de gestion définit des orientations pluriannuelles
+cohérentes avec celles mentionnées dans la branche maladie du régime général.
+
+III.-Les conventions et, le cas échéant, les avenants qui les modifient sont
+transmis à la commission compétente de chaque assemblée mentionnée à l'article
+L. 111-9-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_5/article_r611-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_5/article_r611-19.md
new file mode 100644
index 00000000000..ba72808c962
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_5/article_r611-19.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-28
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006750978
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R019XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750978.xml
+---
+
+###### Article R611-19
+
+La convention d'objectifs et de gestion est signée pour le compte de la caisse
+nationale par le président du conseil d'administration et par le directeur
+général.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_5/article_r611-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_5/article_r611-20.md
new file mode 100644
index 00000000000..f235ea820e9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_2/sous-section_5/article_r611-20.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-28
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006750981
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R020XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750981.xml
+---
+
+###### Article R611-20
+
+Les contrats pluriannuels de gestion mentionnés au II de l'article L. 611-7 sont
+signés pour le compte de la caisse nationale par le président du conseil
+d'administration et par le directeur général et, pour le compte de chacune des
+caisses de base du régime, par le président du conseil d'administration et par
+le directeur.