diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-8.md
index 98f5aca04ba..a8312816cc8 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-31
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000025087189
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/71/LEGIARTI000025087189.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049071113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/11/LEGIARTI000049071113.xml
---
###### Article L165-8
@@ -13,16 +13,17 @@ La mention, dans la publicité auprès du public pour des produits ou prestation
inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 autres que des dispositifs
médicaux mentionnés à l'article L. 5213-3 du code de la santé publique, que ces
produits sont remboursés, même partiellement, par les régimes obligatoires
-d'assurance maladie ou par un régime complémentaire est interdite. Cette
-disposition ne s'oppose pas à ce que tout opérateur vendant au public de tels
-produits ou prestations fournisse au consommateur, sur le lieu de la vente et au
-moment de celle-ci, toute information sur son prix ainsi que sur les conditions
-de prise en charge par l'assurance maladie du produit ou de la prestation
-offerte à la vente, de ses différents éléments constitutifs dans le cas de
-dispositifs modulaires et des adjonctions ou suppléments éventuels.
+d'assurance maladie ou par un régime complémentaire est interdite.
+
+Cette disposition ne s'oppose pas à ce que tout opérateur vendant au public de
+tels produits ou prestations fournisse au consommateur, sur le lieu de la vente
+et au moment de celle-ci, toute information sur son prix ainsi que sur les
+conditions de prise en charge par l'assurance maladie du produit ou de la
+prestation offerte à la vente, de ses différents éléments constitutifs dans le
+cas de dispositifs modulaires et des adjonctions ou suppléments éventuels.
Les infractions au présent article sont constatées et poursuivies dans les
-conditions prévues pour les infractions à l'article L. 121-1 du code de la
-consommation. Elles sont punies d'une amende de 37 500 euros, dont le montant
-maximum peut être porté à 50 % des dépenses de la publicité constituant
-l'infraction.
+conditions prévues pour les infractions aux articles L. 121-2, L. 121-3 et L.
+121-5 du code de la consommation. Elles sont punies d'une amende de 37 500
+euros, dont le montant maximum peut être porté à 50 % des dépenses de la
+publicité constituant l'infraction.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-9-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-9-1.md
index d435905b29a..23b25939562 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-9-1.md
@@ -1,18 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000030985013
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/50/LEGIARTI000030985013.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032235856
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/58/LEGIARTI000032235856.xml
---
###### Article L165-9-1