diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-8.md index 98f5aca04ba..a8312816cc8 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-8.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-31 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025087189 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/71/LEGIARTI000025087189.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049071113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/11/LEGIARTI000049071113.xml --- ###### Article L165-8 @@ -13,16 +13,17 @@ La mention, dans la publicité auprès du public pour des produits ou prestation inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 autres que des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5213-3 du code de la santé publique, que ces produits sont remboursés, même partiellement, par les régimes obligatoires -d'assurance maladie ou par un régime complémentaire est interdite. Cette -disposition ne s'oppose pas à ce que tout opérateur vendant au public de tels -produits ou prestations fournisse au consommateur, sur le lieu de la vente et au -moment de celle-ci, toute information sur son prix ainsi que sur les conditions -de prise en charge par l'assurance maladie du produit ou de la prestation -offerte à la vente, de ses différents éléments constitutifs dans le cas de -dispositifs modulaires et des adjonctions ou suppléments éventuels.
+d'assurance maladie ou par un régime complémentaire est interdite.
+ +Cette disposition ne s'oppose pas à ce que tout opérateur vendant au public de +tels produits ou prestations fournisse au consommateur, sur le lieu de la vente +et au moment de celle-ci, toute information sur son prix ainsi que sur les +conditions de prise en charge par l'assurance maladie du produit ou de la +prestation offerte à la vente, de ses différents éléments constitutifs dans le +cas de dispositifs modulaires et des adjonctions ou suppléments éventuels.
Les infractions au présent article sont constatées et poursuivies dans les -conditions prévues pour les infractions à l'article L. 121-1 du code de la -consommation. Elles sont punies d'une amende de 37 500 euros, dont le montant -maximum peut être porté à 50 % des dépenses de la publicité constituant -l'infraction. +conditions prévues pour les infractions aux articles L. 121-2, L. 121-3 et L. +121-5 du code de la consommation. Elles sont punies d'une amende de 37 500 +euros, dont le montant maximum peut être porté à 50 % des dépenses de la +publicité constituant l'infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-9-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-9-1.md index d435905b29a..23b25939562 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-9-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-9-1.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030985013 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/50/LEGIARTI000030985013.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032235856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/58/LEGIARTI000032235856.xml --- ###### Article L165-9-1
Les manquements aux obligations prévues à l'article L. 165-9 du présent code - sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 - 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. - L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du - code de la consommation.
+ sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 + et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à + l'article L. 511-7 du même code. Ils sont passibles d'une amende + administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne + physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les + conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la + consommation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r932-2-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r932-2-3.md index 516dc8d7359..20de128ed02 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r932-2-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r932-2-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-20 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000029472712 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/27/LEGIARTI000029472712.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049071382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/13/LEGIARTI000049071382.xml --- ###### Article R932-2-3 @@ -32,4 +32,4 @@ visées aux 1°, 4°, 6° et 7° peuvent lui être fournies sur demande.
En outre, l'institution de prévoyance ou l'union est tenue de fournir l'ensemble des informations mentionnées au III de l'article L. 932-15-1 lorsqu'elle remplit -ses obligations en vertu de l'article L. 121-28 du code de la consommation. +ses obligations en vertu de l'article L. 222-6 du code de la consommation.