Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313767.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006746456
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X121R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746456.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000020495286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/52/LEGIARTI000020495286.xml
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###### Article R121-1
@ -39,7 +38,10 @@ soumis à l'agrément ;<br />
7°) de désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de direction, sous
réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son représentant
territorial.<br />
territorial ;<br />
8°) d'approuver les comptes de l'organisme, sauf vote contraire à la majorité
des deux tiers des membres.<br />
Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur
déléguer une partie de ses attributions.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-27
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006748092
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X122R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748092.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020495288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/52/LEGIARTI000020495288.xml
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###### Article R122-3
@ -40,7 +39,9 @@ fonctionnement administratif et financier de l'organisme.<br />
Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses,
constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et des dépenses
et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de
visa ou de paiement, éventuellement opposé par l'agent comptable.<br />
visa ou de paiement, éventuellement opposé par l'agent comptable. Conformément
aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il arrête les comptes de
l'organisme.<br />
Il a pouvoir pour donner mainlevée des inscriptions de privilèges ou
d'hypothèques sur des immeubles, requises au profit de l'organisme. Toutefois, à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-27
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000019247894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/78/LEGIARTI000019247894.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020495293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/52/LEGIARTI000020495293.xml
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###### Article R122-4
@ -16,8 +16,8 @@ gestion est garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans
les limites déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget et des
ministres intéressés.<br />
Le compte financier de l'organisme est établi par l'agent comptable et présenté
au conseil d'administration.<br />
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, l'agent comptable établit
les comptes de l'organisme.<br />
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent
comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir jusqu'à la