Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PAR UN DIRECTEUR ET UN AGENT COMPTABLE
ETABLISSEMENT D'UN BUDGET POUR LES GESTIONS DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,DU CONTROLE MEDICAL,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,DES ETABLISSEMENTS ET OEUVRES ET CELLES DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES. TITRE I (ART. 7 29): ROLE DU DIRECTEUR.RECOUVREMENT DES RECETTES,ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES,ORDRE DE PAYEMENT DES DEPENSES. TITRE II (ART. 30 A 64): MISSION DE L'AGENT COMPTABLE QUI EST L'AGENT DE DIRECTION,CHEF DES SERVICES DE LA COMPTABILITE.CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXERCE NOTAMMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE COMMISSION DE CONTROLE,SUR L'AGENT COMPTABLE. RESPONSABILITES DE CET AGENT (PECUNIAIRE,EN MATIERE DE GARDE DES FONDS ET VALEURS). TITRE III (ART. 65 A 70): ORGANISATION DE LA COMPTABILITE. TITRE IV (ART. 71 A 73): COMPTES ANNUELS. TITRE V (ART. 74 A 87): DEFINITION DE LA GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES. CONDITIONS DE DELIVRANCE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CERTIFICAT DE QUITUS. CONDITIONS D'OUVERTURE DES COMPTES DE DISPONIBILITESPAR L'AGENT COMPTABLE A CES DELEGUES. ABROGATION: DU DECRET 47777 DU 29-04-1977 (ART. 1 A 39 INCLUS),MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS 49829 DU 25-06-1949 ET 501208 DU 16-09-1950; DU DECRET 472108 (ART. 1 A 32 INCLUS) DU 29-10-1947,MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET 501209 DU 16-09-1950. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000854548 Ancien identifiant: 1DX959819 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/45/JORFTEXT000000854548.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-09-01
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Date de fin: 2009-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000006736282
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D57AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736282.xml
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Date de début: 2009-04-09
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Date de fin: 2020-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000020495161
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/51/LEGIARTI000020495161.xml
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###### Article D253-57
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Le compte financier visé par l'article R. 122-4 est établi par l'agent comptable
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et visé par le directeur. Il est présenté par l'agent comptable au conseil
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d'administration, accompagné du rapport établi par la commission de contrôle
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visée à l'article D. 253-64 ci-après.<br />
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Le compte financier est transmis par les organismes aux organismes nationaux à
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la demande de ces derniers.
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Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, les comptes mentionnés à
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l'article R. 122-4 sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le
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directeur. Ils sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au
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conseil d'administration ou à l'instance ou commission délibérative compétente
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qui les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.
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