Décret n°70-483 du 5 juin 1970 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
APPLICATION DU DECRET 70250 DU 21-03-1970 RELATIF AUX PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856971
Ancien identifiant: 1DX970483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/69/JORFTEXT000000856971.xml
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République française 2012-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020495552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/55/LEGIARTI000020495552.xml
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026885883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/58/LEGIARTI000026885883.xml
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###### Article R611-17
@ -27,6 +27,6 @@ Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personn
est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des
crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.<br />
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent
comptable, ses fonctions sont exercées par un agent comptable secondaire ou un
fondé de pouvoir qu'il a préalablement désigné à cet effet.
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions
sont exercées conformément aux dispositions de l'article R. 122-4 ou par un
agent comptable secondaire qu'il a préalablement désigné à cet effet.