LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

Ratiification du décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : modification des articles 68, 15, 63. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. 
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 17. 
Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : création de l'article 64, modification de l'article 110. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés : modification de l'article 34. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 7-3. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : modification de l'article 20-9. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 20, créaton de l'article 40. Modification de  l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : création de l'article 22. Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du sport, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021528998
NOR: BCFX0922820L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/89/JORFTEXT000021528998.xml
This commit is contained in:
République française 2009-12-28 00:00:00 +01:00
parent 136eeae21b
commit a331e86262
67 changed files with 923 additions and 322 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006743641
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743641.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021539630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/96/LEGIARTI000021539630.xml
---
###### Article L613-20
@ -29,5 +28,10 @@ en une réduction de la participation de l'assuré aux tarifs servant au calcul
remboursement des prestations de base, sans que cette participation puisse être
inférieure à celle prévue à l'article L. 322-2.<br />
Lorsque la prestation supplémentaire consiste en l'octroi des indemnités
journalières prévues au 5° de l'article L. 321-1, le bénéficiaire est soumis aux
obligations fixées à l'article L. 323-6, sous peine des pénalités prévues à cet
article.L'article L. 323-7 lui est également applicable.<br />
La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations
supplémentaires, dans les conditions précisées à l'article L. 612-13.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172966
###### Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.
- [Article L643-1](article_l643-1.md)
- [Article L643-1-1](article_l643-1-1.md)
- [Article L643-2](article_l643-2.md)
- [Article L643-3](article_l643-3.md)
- [Article L643-4](article_l643-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000021537910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/79/LEGIARTI000021537910.xml
---
###### Article L643-1-1
Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues à l'article
L. 351-4, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des
modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000019959482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959482.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021537907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/79/LEGIARTI000021537907.xml
---
###### Article L643-1
@ -17,9 +17,9 @@ La valeur de service du point est revalorisée dans les conditions prévues à
l'article L. 161-23-1.<br />
Les femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation au régime
d'assurance vieillesse des professions libérales bénéficient de points
supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient
l'accouchement, dans des conditions fixées par décret.<br />
d'assurance vieillesse des professions libérales bénéficient de points au titre
du trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement, dans des conditions
et limites fixées par décret.<br />
Les personnes ayant exercé leur activité libérale en étant atteintes d'une
invalidité entraînant pour elles l'obligation d'avoir recours à l'assistance

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006743806
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X644L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743806.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000021536770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/67/LEGIARTI000021536770.xml
---
###### Article L644-2
@ -20,4 +19,6 @@ l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle
particulière et comportant des avantages en faveur des veuves et des orphelins.
Le conjoint associé ou le conjoint collaborateur, mentionné à l'article L. 121-4
du code de commerce, de l'assuré relevant de ce groupe ou exerçant cette
activité est affilié à titre obligatoire à ce régime.
activité est affilié à titre obligatoire à ce régime, dans des conditions
déterminées par décret, notamment concernant l'adaptation du mode de calcul des
cotisations et des prestations.

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006743819
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L02AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743819.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000021537961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/79/LEGIARTI000021537961.xml
---
###### Article L645-2
Le financement des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1 est
assuré par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, distincte selon les
régimes, dont le montant est fixé par décret.<br />
régimes, dont le montant est fixé par décret. Toutefois, il peut être substitué
à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus
professionnels non salariés tels que visés à l'article L. 642-2 pour les assurés
reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6.<br />
Le versement de cette cotisation annuelle ouvre droit, pour chacun des régimes,
à l'acquisition d'un nombre de points dans des conditions déterminées par

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006743895
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X652L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743895.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021540157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540157.xml
---
###### Article L652-3
@ -18,19 +17,17 @@ des professions libérales, habilités à décerner la contrainte définie à
l'article L. 244-9 peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers
dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir
au débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, auxdits organismes, les
fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations et des
majorations et pénalités de retard bénéficiant du privilège prévu à l'article L.
243-4 ou ayant donné lieu à une inscription de privilège dans les conditions
prévues à l'article L. 243-5.<br />
fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des
contributions et des majorations et pénalités de retard.<br />
L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le
directeur de l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Elle affecte,
dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au
paiement desdites cotisations et majorations et pénalités de retard, quelle que
soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le
débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles. L'opposition
emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650
du 9 juillet 1991 précitée à concurrence des sommes pour lesquelles elle est
débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles.L'opposition emporte
l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9
juillet 1991 précitée à concurrence des sommes pour lesquelles elle est
pratiquée. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs
oppositions établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des
fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006745346
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745346.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000021540057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/00/LEGIARTI000021540057.xml
---
###### Article L815-29
@ -15,7 +14,10 @@ articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont
applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation
supplémentaire instituée au présent chapitre.<br />
Les dispositions prévues aux articles L. 815-19 à L. 815-22 sont également
applicables aux relations financières entre le fonds spécial d'invalidité
institué par l'article L. 815-26 et les organismes ou services payeurs de
l'allocation supplémentaire mentionnés à l'article L. 815-27.
Le financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité est assuré par l'Etat
pour ce qui concerne le régime général des travailleurs salariés et par le fonds
mentionné à l'article L. 815-26 pour ce qui concerne les autres organismes
débiteurs de l'allocation, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut
excéder une fraction des prestations versées dans l'année, dans des conditions
fixées par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000019959902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/99/LEGIARTI000019959902.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021540173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540173.xml
---
###### Article L821-5-1
@ -23,5 +23,10 @@ L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la
loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité
active et réformant les politiques d'insertion.<br />
Les retenues mentionnées à l'alinéa précédent sont déterminées en application
des règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 553-2 du présent code.
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations
sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations
selon des modalités et des conditions précisées par décret.<br />
Les retenues mentionnées au premier alinéa sont déterminées en application des
règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du présent code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000017844802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/48/LEGIARTI000017844802.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021539510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/95/LEGIARTI000021539510.xml
---
###### Article L114-15
@ -15,8 +15,8 @@ le salarié a travaillé sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3
L. 320 du même code aient été accomplies par son ou ses employeurs, cette
information est portée à la connaissance des organismes chargés d'un régime de
protection sociale en vue, notamment, de la mise en oeuvre des procédures et des
sanctions prévues aux articles L. 114-16, L. 162-1-14 et L. 323-6 du présent
code.<br />
sanctions prévues aux articles L. 114-16, L. 114-17, L. 162-1-14 et L. 323-6 du
présent code.<br />
Cette information est également portée à la connaissance des institutions
gestionnaires du régime de l'assurance chômage, afin de mettre en oeuvre les

View file

@ -1,36 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000019869229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/92/LEGIARTI000019869229.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000021539514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/95/LEGIARTI000021539514.xml
---
###### Article L114-17
Sous réserve des dispositions de l'article L. 262-53 du code de l'action sociale
et des familles, l'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations
faites pour le service des prestations versées par les organismes chargés de la
gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse,
ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant
ces prestations, ayant abouti au versement de prestations indues, peut faire
l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme concerné, après
avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil d'administration
de cet organisme. Celle-ci apprécie la responsabilité du bénéficiaire dans
l'inobservation des règles applicables.<br />
Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme
chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance
vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :<br />
1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le
service des prestations ;<br />
2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le
service des prestations ;<br />
3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à
l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions
de ressources ou de cessation d'activité ;<br />
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement
indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même
sans en être le bénéficiaire.<br />
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la
limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce montant est
doublé en cas de récidive. Le directeur de l'organisme concerné notifie le
limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette limite est
doublée en cas de récidive. Le directeur de l'organisme concerné notifie le
montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause,
afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai
d'un mois.A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas
échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans
lequel il doit s'en acquitter.<br />
La personne concernée peut former, dans un délai fixé par voie réglementaire, un
recours gracieux contre cette décision auprès du directeur. Ce dernier statue
après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil
d'administration de l'organisme. Cette commission apprécie la responsabilité de
la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l'estime
établie, elle propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant.
L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et
à l'intéressé.<br />
La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant la juridiction
administrative.<br />
administrative. La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait
application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code
de l'action sociale et des familles.<br />
En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité,
le directeur de l'organisme envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer
@ -43,6 +61,13 @@ bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable au
pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées sur la
mise en demeure.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment les situations
mentionnées au premier alinéa et le barème des pénalités, sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.
Les modalités d'application du présent I sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
II.-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne
peut être inférieur à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En
outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est
portée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas
d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code
pénal, cette limite est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité
sociale.

View file

@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172474
- [Article L133-4-2](article_l133-4-2.md)
- [Article L133-4-3](article_l133-4-3.md)
- [Article L133-4-4](article_l133-4-4.md)
- [Article L133-4-5](article_l133-4-5.md)
- [Article L133-4-6](article_l133-4-6.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021539863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/98/LEGIARTI000021539863.xml
---
###### Article L133-4-5
L'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail
entraîne l'annulation des exonérations et réductions de cotisations et
contributions sociales applicables au titre des rémunérations versées aux
salariés employés par le donneur d'ordre pour chacun des mois au cours duquel il
est constaté par procès-verbal de travail dissimulé qu'il a participé au délit
de travail dissimulé en qualité de complice de son sous-traitant, et ce dès
l'établissement du procès-verbal.<br />
L'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions
sociales s'applique dans les conditions fixées par l'article L. 133-4-2 du
présent code.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021540088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/00/LEGIARTI000021540088.xml
---
###### Article L133-4-6
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. A
l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les
organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en
outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019287217
###### Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social
- [Article L133-6-8](article_l133-6-8.md)
- [Article L133-6-8-1](article_l133-6-8-1.md)
- [Article L133-6-8-2](article_l133-6-8-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021538004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/80/LEGIARTI000021538004.xml
---
###### Article L133-6-8-1
Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l'article L.
133-6-8 et qui déclare un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul
pendant une période de trente-six mois civils ou de douze trimestres civils
consécutifs perd le bénéfice de cette option.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021538000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/80/LEGIARTI000021538000.xml
---
###### Article L133-6-8-2
Sans préjudice des droits aux prestations des assurances maladie, maternité et
invalidité-décès, les bénéficiaires du régime prévu à l'article L. 133-6-8 qui
déclarent, au titre d'une année civile, un montant de chiffre d'affaires ou de
revenus non commerciaux correspondant, compte tenu des taux d'abattement définis
aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, à un revenu inférieur à
un montant minimal fixé par décret n'entrent pas dans le champ de la
compensation assurée par l'Etat aux organismes de sécurité sociale dans le cadre
dudit régime.

View file

@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156016
- [Section 7 : Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites](section_7)
- [Section 8 : Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites](section_8)
- [Section 9 : Forfait social](section_9)
- [Section 10 : Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts](section_10)
- [Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris](section_11)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021535961
---
###### Section 10 : Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts
- [Article L137-18](article_l137-18.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000021535957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/59/LEGIARTI000021535957.xml
---
###### Article L137-18
Il est institué une contribution sociale libératoire au taux de 30 % assise sur
les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code
général des impôts qui, en application du même article, sont imposables à
l'impôt sur le revenu au nom des salariés et dirigeants bénéficiaires selon les
règles applicables aux traitements et salaires. Elle est mise à la charge de ces
salariés et dirigeants et affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie
dont ils relèvent.<br />
Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et
selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021535946
---
###### Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris
- [Article L137-19](article_l137-19.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000021535944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/59/LEGIARTI000021535944.xml
---
###### Article L137-19
Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, un prélèvement sur le produit des appels à des numéros
surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés
comportant des jeux et concours.<br />
Le prélèvement est assis sur le montant des appels effectués au moyen de numéros
audiotels ou de messages écrits adressés, net des coûts de l'opérateur de
téléphonie et des remboursements de la participation aux jeux et concours, et
diminué de la valeur des gains distribués aux spectateurs, aux auditeurs et aux
candidats.<br />
Le prélèvement est acquitté par l'organisateur du jeu ou du concours.<br />
Le taux du prélèvement est fixé à 9,5 %.<br />
Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
règles applicables à ces mêmes taxes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000019950189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/01/LEGIARTI000019950189.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021535742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/57/LEGIARTI000021535742.xml
---
###### Article L137-15
@ -25,4 +25,13 @@ présent code et L. 741-10 du code rural ;<br />
application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du
troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural ;<br />
4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.
4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.<br />
Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette
définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à
l'article L. 3312-3 du code du travail.<br />
Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux
articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les
administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et
des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000019950186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/01/LEGIARTI000019950186.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000021535752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/57/LEGIARTI000021535752.xml
---
###### Article L137-16
Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 2 %.
Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 4 %.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000017842219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/22/LEGIARTI000017842219.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000021535680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/56/LEGIARTI000021535680.xml
---
###### Article L161-45
@ -30,6 +30,9 @@ déterminés sur proposition du directeur par le collège ;<br />
4° Une fraction de 10 % du produit de la contribution prévue aux articles L.
245-1 à L. 245-5-1 A ;<br />
4° bis Une fraction égale à 44 % du produit de la contribution mentionnée à
l'article L. 245-5-1 ;<br />
5° Le montant des taxes mentionnées aux articles L. 5123-5 et L. 5211-5-1 du
code de la santé publique ;<br />

View file

@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156028
- [Article L162-1-13](article_l162-1-13.md)
- [Article L162-1-14](article_l162-1-14.md)
- [Article L162-1-14-1](article_l162-1-14-1.md)
- [Article L162-1-14-2](article_l162-1-14-2.md)
- [Article L162-1-15](article_l162-1-15.md)
- [Article L162-1-16](article_l162-1-16.md)
- [Article L162-1-17](article_l162-1-17.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021540081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/00/LEGIARTI000021540081.xml
---
###### Article L162-1-14-2
Le contrôle d'une pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un
établissement de santé, d'un fournisseur de produits ou prestations inscrits sur
la liste mentionnée à l'article L. 165-1, d'une société de transport sanitaire
ou d'une entreprise de taxi mentionnée au second alinéa de l'article L. 322-5
concernant l'ensemble de son activité ou un ou plusieurs des éléments de
celle-ci énumérés par décret en Conseil d'Etat est réalisé par le directeur de
l'organisme local d'assurance maladie sur la base d'un échantillon dont la
méthode d'élaboration est définie par décret en Conseil d'Etat, après avis
conforme du directeur de l'union prévue à l'article L. 182-2, lorsque le chiffre
d'affaires annuel de ces structures excède un seuil fixé, pour chacune de ces
catégories de structures, par ce décret. Pour les établissements de santé, le
contrôle de l'activité ou des éléments d'activité réalisé dans ce cadre ne peut
porter sur les manquements aux règles de facturation fixées en application de
l'article L. 162-22-6.<br />
En cas de constat de sommes indûment versées par l'organisme local d'assurance
maladie, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut alors
prononcer une pénalité selon la procédure prévue à l'article L. 162-1-14, dont
le montant est fixé par dérogation aux dispositions de cet article.<br />
Le montant de la pénalité est alors fonction du pourcentage des sommes indûment
perçues par rapport aux sommes dues. Il est calculé sur la base des dépenses
prises en charge par l'organisme local d'assurance maladie au cours de la
période contrôlée ou, si le contrôle porte sur un ou plusieurs éléments
d'activité ou prestations en particulier, sur la base des dépenses afférentes à
ceux-ci. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection
complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la
fixation de cette base. Le montant ainsi calculé peut être supprimé, minoré ou
majoré dans la limite de 25 %, en fonction de la gravité des faits reprochés.
Lorsque les sommes indûment versées sont principalement liées à des fraudes au
sens de l'article L. 162-1-14, ce pourcentage de majoration peut être porté à
100 %.<br />
La notification prévue au premier alinéa du IV de l'article L. 162-1-14 fait
état de la méthodologie de contrôle employée.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000017845635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/56/LEGIARTI000017845635.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000021540063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/00/LEGIARTI000021540063.xml
---
###### Article L162-1-15
Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après que le
médecin a été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la
commission prévue à l'article L. 162-1-14, à laquelle participent des
I. - Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après
que le médecin a été mis en mesure de présenter ses observations et après avis
de la commission prévue à l'article L. 162-1-14, à laquelle participent des
professionnels de santé, de subordonner à l'accord préalable du service du
contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture
d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux
@ -26,30 +26,46 @@ l'article L. 321-1 et au 1° ou au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ai
qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural ;<br />
2° Ou d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail prescrits par le médecin et
donnant lieu au versement d'indemnités journalières significativement supérieurs
aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins
exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance
maladie ;<br />
3° Ou d'un nombre de prescriptions de transports significativement supérieur à
la moyenne des prescriptions de transport constatée, pour une activité
donnant lieu au versement d'indemnités journalières ou d'un nombre de tels
arrêts de travail rapporté au nombre de consultations effectuées
significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité
comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union
régionale de caisses d'assurance maladie ;<br />
régionale de caisses d'assurance maladie ou dans le ressort du même organisme
local d'assurance maladie ;<br />
3° Ou d'un nombre de prescriptions de transports ou d'un nombre de telles
prescriptions rapporté au nombre de consultations effectuées significativement
supérieur à la moyenne des prescriptions de transport constatée, pour une
activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union
régionale de caisses d'assurance maladie ou dans le ressort du même organisme
local d'assurance maladie ;<br />
4° Ou d'un taux de prescription de transports en ambulance, rapporté à
l'ensemble des transports prescrits, significativement supérieur aux données
moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins installés
dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie ; 5°
Ou d'un nombre de réalisations ou de prescriptions d'un acte, produit ou
prestation figurant sur les listes mentionnées au premier alinéa ou d'un groupe
desdits actes, produits ou prestations significativement supérieur à la moyenne
des réalisations ou des prescriptions constatée, pour une activité comparable,
pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses
d'assurance maladie. Un décret définit les modalités de constitution éventuelle
de groupes d'actes, de produits ou de prestations pour la mise en oeuvre des
dispositions du présent alinéa.<br />
dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie ou
dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie ; 5° Ou d'un nombre
de réalisations ou de prescriptions d'un acte, produit ou prestation ou d'un
nombre de telles réalisations ou prescriptions rapporté au nombre de
consultations effectuées figurant sur les listes mentionnées au premier alinéa
ou d'un groupe desdits actes, produits ou prestations significativement
supérieur à la moyenne des réalisations ou des prescriptions constatée, pour une
activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union
régionale de caisses d'assurance maladie ou dans le ressort du même organisme
local d'assurance maladie. Un décret définit les modalités de constitution
éventuelle de groupes d'actes, de produits ou de prestations pour la mise en
oeuvre des dispositions du présent alinéa.<br />
Toutefois, en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, l'accord
préalable de l'organisme débiteur des prestations n'est pas requis pour la prise
en charge des frais de transport, actes, produits ou prestations figurant sur
les listes mentionnées au premier alinéa.
les listes mentionnées au premier alinéa.<br />
II. - Le directeur peut également, conjointement avec le service du contrôle
médical, proposer au médecin, en alternative à la procédure de mise sous accord
préalable prévue au I, de s'engager à atteindre un objectif de réduction des
prescriptions ou réalisations en cause dans un certain délai. En cas de refus du
médecin, le directeur poursuit la procédure prévue au I.<br />
III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000020886833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/68/LEGIARTI000020886833.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021536341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/63/LEGIARTI000021536341.xml
---
###### Article L162-1-18
@ -14,5 +14,7 @@ chaque année d'une consultation de prévention, réalisée par un médecin
généraliste, pour laquelle ils sont dispensés de l'avance des frais.<br />
Un décret fixe le contenu, les modalités et les conditions de mise en œuvre de
la visite. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la
décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009.]
la visite. Ces conditions peuvent prévoir, pour une période limitée à deux ans à
compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de
financement de la sécurité sociale pour 2010, une expérimentation au bénéfice
d'une partie de la population visée au premier alinéa.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006740577
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740577.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021536267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/62/LEGIARTI000021536267.xml
---
###### Article L162-3
Les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque
l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état. Les consultations médicales
sont également données dans les maisons médicales.
l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état ou lorsqu'il s'agit d'une
activité de télémédecine telle que définie à l'article L. 6316-1 du code de la
santé publique. Les consultations médicales sont également données dans les
maisons médicales.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000017833093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/30/LEGIARTI000017833093.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021536280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/62/LEGIARTI000021536280.xml
---
###### Article L162-12-21
@ -23,7 +23,9 @@ prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, d
actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, la
participation à la permanence de soins, le contrôle médical, ainsi que toute
action d'amélioration des pratiques, de la formation et de l'information des
professionnels.<br />
professionnels. Le contrat peut faire l'objet d'avenants destinés à y intégrer
les objectifs fixés chaque année en matière de maîtrise médicalisée des dépenses
d'assurance maladie.<br />
Ce contrat détermine les contreparties financières, qui sont liées à l'atteinte
des objectifs par le professionnel ou le centre de santé.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000020886429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/64/LEGIARTI000020886429.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000021536436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/64/LEGIARTI000021536436.xml
---
###### Article L162-22-10
@ -27,7 +27,7 @@ prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée.<br />
Les éléments mentionnés aux 1° et 3° prennent effet le 1er mars de l'année en
cours et ceux mentionnés au 2° le 1er janvier de la même année, à l'exception de
ceux fixés en application du II.<br />
ceux fixés en application du II bis.<br />
II.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
communique à l'Etat, pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance
@ -59,7 +59,7 @@ IV.-Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de médecine, chirur
obstétrique et odontologie exercées par les établissements de santé privés
mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 sont fixés par l'Etat.<br />
V. ― Le Gouvernement présente avant le 15 octobre de chaque année au Parlement
V. ― Le Gouvernement présente avant le 15 septembre de chaque année au Parlement
un rapport sur la tarification à l'activité des établissements de santé et ses
conséquences sur l'activité et l'équilibre financier des établissements publics
et privés. Le rapport précise notamment les dispositions prises :<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006741442
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741442.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000021535665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/56/LEGIARTI000021535665.xml
---
###### Article L165-4
@ -18,10 +17,9 @@ l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime
social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires réalisé en France sur les
produits mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en charge par l'assurance
maladie. Le montant des remises est versé à la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés, qui les répartit entre les divers régimes
d'assurance maladie selon la clé de répartition prise pour l'application de
l'article L. 162-37.<br />
maladie. Le produit des remises est recouvré par les organismes mentionnés à
l'article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des contributions mentionnées à
l'article L. 138-20.<br />
Le Comité économique des produits de santé assure un suivi périodique des
dépenses des produits mentionnés à l'article L. 165-1 en vue de constater si

View file

@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172529
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Pensions portées au minimum.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Majorations de durée d'assurance
accordées au titre des enfants](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Pensions de réversion.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Pensions ou allocations de vieillesse des non-salariés.](sous-section_5)
- [Sous-section 7 : Clercs, secrétaires et employés d'avoué, d'agréé ou d'avocat.](sous-section_7)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021537935
---
###### Sous-section 3 : Majorations de durée d'assurance
accordées au titre des enfants
- [Article L173-2-0-1](article_l173-2-0-1.md)
- [Article L173-2-0-2](article_l173-2-0-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021537932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/79/LEGIARTI000021537932.xml
---
###### Article L173-2-0-1
Au titre d'un même enfant, le total des trimestres attribués à chacun des
parents en application des II et III de l'article L. 351-4 ou de dispositions
renvoyant à cet article ne peut être supérieur à quatre. Les mêmes II et III
sont, le cas échéant, applicables à la répartition de ces trimestres entre les
parents relevant de régimes d'assurance vieillesse différents.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000021537929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/79/LEGIARTI000021537929.xml
---
###### Article L173-2-0-2
Lorsque les deux parents remplissent, au titre d'un même enfant, l'un dans le
régime général d'assurance vieillesse ou dans un régime appliquant les mêmes
dispositions que celles de l'article L. 351-4, et l'autre dans un régime spécial
de retraite, les conditions pour bénéficier de périodes d'assurance accordées au
titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un
enfant, il est fait application des seules règles du régime dont relève la mère
de l'enfant. La liste des avantages attribuables dans les régimes spéciaux
soumis aux règles prévues au présent article est fixée par décret.

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172530
- [Article L174-1-1](article_l174-1-1.md)
- [Article L174-2](article_l174-2.md)
- [Article L174-2-1](article_l174-2-1.md)
- [Article L174-2-2](article_l174-2-2.md)
- [Article L174-3](article_l174-3.md)
- [Article L174-4](article_l174-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000019955024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/50/LEGIARTI000019955024.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000021536430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/64/LEGIARTI000021536430.xml
---
###### Article L174-1-1
@ -31,13 +31,17 @@ soins de l'Institution nationale des invalides ;<br />
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
6° Les activités de soins dispensés par l'établissement public de santé de
Mayotte.<br />
Mayotte ;<br />
7° Les activités de soins dispensés par un hôpital établi dans un autre Etat à
des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en
application d'un accord conclu entre la France et l'Etat concerné.<br />
Cet objectif est constitué du montant total des charges supportées par les
régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de
financement fixées en application des articles L. 162-22-16, L. 174-1, L. 174-5
et L. 174-15 et de celles fixées en application des articles L. 6147-5 et L.
6416-1 du code de la santé publique.<br />
régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du 7° du présent article et
des dotations annuelles de financement fixées en application des articles L.
162-22-16, L. 174-1, L. 174-5 et L. 174-15 et de celles fixées en application
des articles L. 6147-5 et L. 6416-1 du code de la santé publique.<br />
Le montant de cet objectif est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie. Ce montant prend en compte les

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021536463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/64/LEGIARTI000021536463.xml
---
###### Article L174-2-2
Une caisse primaire d'assurance maladie désignée par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale peut verser à l'hôpital mentionné au 7° de l'article L.
174-1-1, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, les
sommes dues au titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime
obligatoire d'assurance maladie français, en application de l'accord mentionné à
ce même 7°.<br />
Les sommes versées sont réparties entre les régimes selon les modalités prévues
à l'article L. 174-2.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000020886975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/69/LEGIARTI000020886975.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000021536315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/63/LEGIARTI000021536315.xml
---
###### Article L182-2-4
@ -34,7 +34,12 @@ inscriptions d'actes et prestations prévues aux articles L. 162-1-7 et L.
3° Met en oeuvre les orientations fixées par le conseil dans les relations de
l'assurance maladie avec l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
complémentaire.<br />
complémentaire ;<br />
4° Arrête le montant de la contribution annuelle des caisses nationales
d'assurance maladie au développement professionnel continu pour chaque catégorie
de professionnels mentionnée aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L.
162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1.<br />
Le président et le directeur général signent le contrat d'objectifs prévu à
l'article L. 182-2-1-1.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006742380
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742380.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021535948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/59/LEGIARTI000021535948.xml
---
###### Article L242-1-1
Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans
l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux
quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du code du travail ne
peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de
cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces
cotisations.
articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ne peuvent faire l'objet
d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale
ou de minoration de l'assiette de ces cotisations.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006741989
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741989.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000021539144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/91/LEGIARTI000021539144.xml
---
###### Article L242-7
@ -20,7 +19,9 @@ mesures de prévention prescrites en application des articles L. 422-1 et L.
422-4 du présent code.<br />
La cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été
constatés les risques exceptionnels ci-dessus mentionnés.<br />
constatés les risques exceptionnels ci-dessus mentionnés. Son taux, la durée
pendant laquelle elle est due et son montant forfaitaire minimal sont fixés par
arrêté.<br />
L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article fixe le pourcentage du
montant des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186146
- [Article L243-2](article_l243-2.md)
- [Article L243-3](article_l243-3.md)
- [Article L243-3-1](article_l243-3-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000021540153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540153.xml
---
###### Article L243-3-1
L'article L. 652-3 est applicable au recouvrement des contributions et
cotisations sociales dues au titre de l'emploi de personnel salarié dès lors
qu'elles font l'objet d'un redressement, opéré à la suite d'un constat d'une
infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, ainsi
qu'aux majorations et pénalités y afférentes.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006742396
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L05BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742396.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000021535692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/56/LEGIARTI000021535692.xml
---
###### Article L245-5-1
Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant la fabrication,
l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage
individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré
de transformation et de leurs dérivés, de produits de santé autres que les
médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 ou de prestations de services et
d'adaptation associées inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à
l'article L. 165-1.
travailleurs salariés et de la Haute Autorité de santé une contribution des
entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France
de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps
humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, de
produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 ou
de prestations de services et d'adaptation associées inscrits aux titres Ier et
III de la liste prévue à l'article L. 165-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000017828197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/81/LEGIARTI000017828197.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000021535688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/56/LEGIARTI000021535688.xml
---
###### Article L245-5-2
@ -37,4 +37,4 @@ forfaitaire de 50 000 euros. Cet abattement est modulé, selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque la durée du ou des exercices clos
depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois.<br />
Le taux de la contribution est fixé à 10 %.
Le taux de la contribution est fixé à 15 %.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000017828193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/81/LEGIARTI000017828193.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021535696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/56/LEGIARTI000021535696.xml
---
###### Article L245-5-3
@ -14,19 +14,19 @@ quatre derniers alinéas, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes
réalisé au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance France
métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, au titre des produits et
prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1, est inférieur à
7,5 millions d'euros.<br />
11 millions d'euros.<br />
Parmi les entreprises définies à l'alinéa précédent, ne bénéficient cependant
pas de cette exonération :<br />
1° Celles qui sont filiales à 50 % au moins d'une entreprise ou d'un groupe dont
le chiffre d'affaires hors taxes consolidé, défini dans les conditions prévues
au premier alinéa, dépasse 7,5 millions d'euros ;<br />
au premier alinéa, dépasse 11 millions d'euros ;<br />
2° Celles qui possèdent au moins 50 % du capital d'une ou plusieurs entreprises
dont le chiffre d'affaires défini dans les conditions prévues au premier alinéa,
consolidé avec leur propre chiffre d'affaires visé au premier alinéa, dépasse
7,5 millions d'euros.<br />
consolidé avec leur propre chiffre d'affaires visé au premier alinéa, dépasse 11
millions d'euros.<br />
Le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa est modulé, selon
des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque la durée du ou des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000017842076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/20/LEGIARTI000017842076.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000021536248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/62/LEGIARTI000021536248.xml
---
###### Article L322-3
@ -43,19 +43,22 @@ thérapeutique particulièrement coûteuse ;<br />
couverts au titre du 2° de l'article L. 321-1 ;<br />
7°) lorsque l'assuré est hébergé dans un établissement mentionné à l'article 3
de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 (1) ou lorsqu'il bénéficie de soins
dispensés par un centre mentionné à l'article L. 355-1-1 du code de la santé
publique ;<br />
de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ou lorsqu'il bénéficie de soins dispensés
par un centre mentionné à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique ;<br />
8°) lorsque l'assuré est hébergé dans une unité ou un centre de long séjour
mentionné à l'article L. 174-5 ou à l'article 52-1 de la loi n° 70-1318 du 31
décembre 1970 (2) ;<br />
décembre 1970 ;<br />
9°) lorsque l'assuré bénéficie de soins paramédicaux dispensés dans le cadre
d'une action médico-sociale de maintien à domicile par les institutions
mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 (1) ;<br />
mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;<br />
10°) Abrogé ;<br />
10°) Lorsque l'assuré ne relève plus du 3° mais se trouve dans une situation
clinique déterminée sur la base de recommandations de la Haute Autorité de santé
et justifiant des actes et examens médicaux ou biologiques de suivi de son état,
pour ces actes et examens, dans des conditions et pour une durée définies par
décret pris après avis de la Haute Autorité de santé ;<br />
11°) Pour l'hospitalisation des nouveau-nés lorsqu'elle se produit pendant une
période fixée par décret en Conseil d'Etat, ainsi que pour tous les soins qui

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172596
- [Article L322-5-1](article_l322-5-1.md)
- [Article L322-5-2](article_l322-5-2.md)
- [Article L322-5-4](article_l322-5-4.md)
- [Article L322-5-5](article_l322-5-5.md)

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000021536376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/63/LEGIARTI000021536376.xml
---
###### Article L322-5-5
Sur la base de l'analyse nationale de l'évolution des dépenses de transport et
sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, l'Etat arrête, chaque année,
un taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transport remboursées sur
l'enveloppe de soins de ville. Lorsque l'agence régionale de santé,
conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, constate que les
dépenses de transport occasionnées par les prescriptions des médecins exerçant
leur activité au sein d'un établissement de santé ont connu une progression
supérieure à ce taux et que ce dépassement résulte de pratiques de prescription
non conformes à l'exigence de recours au mode de transport le moins onéreux
compatible avec l'état du bénéficiaire telle qu'elle résulte de l'article L.
321-1, elle peut proposer de conclure avec l'établissement de santé et
l'organisme local d'assurance maladie un contrat d'amélioration de la qualité et
de l'organisation des soins portant sur les transports, d'une durée de trois
ans.<br />
Ce contrat est conforme à un contrat-type élaboré selon les modalités définies à
l'article L. 1435-4 du code de la santé publique et comporte notamment :<br />
1° Un objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport de
l'établissement en lien avec le taux d'évolution des dépenses fixé nationalement
et actualisé annuellement par avenant ;<br />
2° Un objectif d'amélioration des pratiques hospitalières en termes de
prescription de transports.<br />
En cas de refus de l'établissement de conclure ce contrat, l'agence régionale de
santé lui enjoint de verser à l'organisme local d'assurance maladie une fraction
du montant des dépenses de transport qui lui sont imputables, dans la limite de
10 % de ces dépenses.<br />
Si, à la fin de chacune des trois années de durée du contrat, il est constaté
que l'établissement de santé n'a pas respecté l'objectif de réduction du taux
d'évolution des dépenses de transport, et après qu'il a été mis en mesure de
présenter ses observations, l'agence régionale de santé peut lui enjoindre de
verser à l'organisme local d'assurance maladie une fraction du montant des
dépenses de transport qui lui sont imputables, dans la limite du dépassement de
son objectif.<br />
Si, à la fin de chacune des trois années de durée du contrat, il est constaté
que des économies ont été réalisées par rapport à l'objectif, l'agence régionale
de santé peut enjoindre à l'organisme local d'assurance maladie de verser à
l'établissement de santé une fraction des économies réalisées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156085
- [Article L323-4-1](article_l323-4-1.md)
- [Article L323-5](article_l323-5.md)
- [Article L323-6](article_l323-6.md)
- [Article L323-7](article_l323-7.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021539628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/96/LEGIARTI000021539628.xml
---
###### Article L323-7
Lorsqu'une prescription d'arrêt de travail intervient, dans un délai précisé par
décret, à la suite d'une décision de suspension des indemnités journalières, la
reprise du service de ces dernières est subordonnée à l'avis du service du
contrôle médical rendu dans un délai défini par décret.

View file

@ -1,16 +1,119 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006742627
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742627.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021537916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/79/LEGIARTI000021537916.xml
---
###### Article L351-4
Les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée
d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un
enfant, dans des conditions fixées par décret, dans la limite de huit trimestres
par enfant.
I.-Une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée aux
femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence
sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de
l'accouchement. II.-Il est institué au bénéfice du père ou de la mère assuré
social une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres attribuée pour
chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant
sa naissance ou son adoption.<br />
Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le
cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage.<br />
Cette option est exprimée auprès de la caisse d'assurance vieillesse compétente
dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de
l'enfant ou de son adoption. Lorsqu'aucun des parents n'a la qualité d'assuré à
cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d'entre
eux acquiert cette qualité.<br />
En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans le délai
mentionné à l'alinéa précédent, la majoration est attribuée par la caisse
d'assurance vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à
titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue.A
défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.<br />
Le défaut d'option dans le délai mentionné ci-dessus est réputé, en l'absence de
désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la
mère.<br />
En cas de décès de l'enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa
naissance ou son adoption, la majoration reste due dans les conditions prévues
au présent II.<br />
La décision, y compris implicite, des parents ou l'attribution de la majoration
ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l'un des parents avant la
majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent
survivant qui a effectivement élevé l'enfant.<br />
III.-Une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée,
pour chaque enfant adopté durant sa minorité, à ses parents au titre de
l'incidence sur leur vie professionnelle de l'accueil de l'enfant et des
démarches préalables à celui-ci.<br />
Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le
cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option
est exprimée auprès de la caisse d'assurance vieillesse compétente dans le délai
de six mois à compter du quatrième anniversaire de l'adoption de l'enfant ou,
lorsqu'aucun des parents n'a la qualité d'assuré à cette date, à compter de la
date à laquelle le premier d'entre eux acquiert cette qualité. En cas de
désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans ce délai, la majoration
est attribuée par la caisse d'assurance vieillesse compétente à celui des
parents qui établit avoir assumé à titre principal l'accueil et les démarches
mentionnés à l'alinéa précédent ou, à défaut, est partagée par moitié entre les
deux parents.<br />
Le défaut d'option dans le délai mentionné à l'alinéa précédent est réputé, en
l'absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de
désignation de la mère adoptante.<br />
La décision, y compris implicite, des parents ou l'attribution de la majoration
ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l'un des parents avant la
majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent
survivant qui a effectivement élevé l'enfant.<br />
IV.-Sont substitués dans les droits des parents pour l'application du II les
assurés auxquels l'enfant a été confié par une décision de justice rendue sur le
fondement du deuxième alinéa de l'article 373-3 et du 2° de l'article 375-3 du
code civil ou l'assuré bénéficiaire d'une délégation totale de l'autorité
parentale en vertu du premier alinéa de l'article 377-1 du même code, et qui
assument effectivement l'éducation de l'enfant pendant quatre ans à compter de
cette décision.<br />
V.-L'assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue au II s'il a été privé de
l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale par
une décision de justice au cours des quatre premières années de l'enfant.<br />
VI.-L'assuré ne peut bénéficier, au titre de la majoration prévue au II, d'un
nombre de trimestres supérieur au nombre d'années durant lesquelles il a résidé
avec l'enfant au cours de la période mentionnée au premier alinéa du même II.<br />
VII.-Lors de la liquidation de la pension de retraite, la majoration prévue au
II ne peut être attribuée à l'un ou l'autre des parents lorsque chacun d'eux ne
justifie pas d'une durée d'assurance minimale de deux ans auprès d'un régime de
retraite légalement obligatoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse. Ces dispositions ne sont pas applicables au parent qui a élevé seul
l'enfant pendant tout ou partie de la période mentionnée au premier alinéa du
II.<br />
VIII.-Lorsque le délai mentionné au II n'est pas écoulé à la date d'effet de la
demande de retraite de l'un des parents, ce délai est réduit à deux mois à
compter de la date de cette demande.<br />
IX.-Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010, les
majorations de durée d'assurance prévues au présent article ne sont pas prises
en compte pour le bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1 et L.
634-3-2, du II des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, de
l'article L. 732-18-1 du code rural, de l'article L. 25 bis du code des pensions
civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du
20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. Il en est de
même des périodes d'assurance validées en application des b et b bis de
l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et
militaires de retraite ou de dispositions réglementaires ayant le même objet.<br />
X.-Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement élabore, sur la base notamment des
travaux du Conseil d'orientation des retraites et de l'Institut national de la
statistique et des études économiques, un rapport faisant apparaître l'impact,
par génération, de l'éducation des enfants sur le déroulement de la carrière des
assurés sociaux et leurs droits à retraite. Il prépare à partir de ces données
un rapport d'orientation qui est rendu public et transmis au Parlement.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006742629
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742629.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021537902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/79/LEGIARTI000021537902.xml
---
###### Article L351-5
Le père assuré ayant obtenu un congé parental d'éducation dans les conditions de
L'assuré ayant obtenu un congé parental d'éducation dans les conditions de
l'article L. 122-28-1 du code du travail, ou un congé parental dans les
conditions prévues par l'article 21 VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance égale à la durée effective du
congé parental.<br />
Cette majoration est également accordée aux personnes visées à l'article L.
351-4 lorsque son application est plus favorable que celle dudit article.
Cette majoration est accordée aux personnes visées à l'article L. 351-4 lorsque
son application est plus favorable que celle dudit article.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006742950
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L01AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742950.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021537966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/79/LEGIARTI000021537966.xml
---
###### Article L381-1
@ -87,4 +86,13 @@ organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur des assiettes
forfaitaires. Cependant, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
rembourse à la Caisse nationale des allocations familiales les cotisations
acquittées par les organismes débiteurs des prestations familiales au titre des
personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas.
personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas.<br />
Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus
lorsque, au titre du ou des enfants considérés et de la même période, la
personne concernée bénéficie de la majoration de durée d'assurance prévue à
l'article L. 351-5 du présent code ou de périodes d'assurance attribuées par des
régimes spéciaux en application du 1° de l'article L. 9 du code des pensions
civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires ayant le
même objet. Les dispositions d'application du présent alinéa sont déterminées en
tant que de besoin par décret.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006743019
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X422L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743019.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021539150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/91/LEGIARTI000021539150.xml
---
###### Article L422-4
@ -37,6 +36,11 @@ d'une injonction préalable n'est pas exigé dans les circonstances suivantes :<
dans les conditions prévues à l'article L. 422-1, à moins que l'arrêté
d'extension n'en dispose autrement ;<br />
1° bis) Imposition découlant d'une répétition dans un établissement dans un
délai déterminé de certaines situations particulièrement graves de risque
exceptionnel définies par arrêté et qui ont donné lieu à une première injonction
à cet établissement ;<br />
2°) imposition d'une cotisation supplémentaire plus élevée pour récidive dans un
délai déterminé ou pour persistance, après expiration du délai imparti pour y
remédier, de la situation qui a donné lieu à l'imposition de la cotisation

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006743020
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X422L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743020.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000021539155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/91/LEGIARTI000021539155.xml
---
###### Article L422-5
@ -15,4 +14,15 @@ par la caisse régionale aux entreprises qui souscrivent aux conditions de la
convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés et fixant un programme d'actions
de prévention spécifique à leurs branches d'activité. Ces avances pourront être
acquises aux entreprises dans les conditions prévues par la convention.
acquises aux entreprises dans les conditions prévues par la convention.<br />
La caisse mentionnée au premier alinéa peut également accorder, dans des
conditions définies par arrêté, des subventions aux entreprises éligibles aux
programmes de prévention définis par la Caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés ou par la caisse mentionnée au premier alinéa après
avis des comités techniques mentionnés respectivement aux articles L. 422-1 et
L. 215-4. Ces programmes précisent les risques et les catégories d'entreprises
éligibles ainsi que les montants financiers susceptibles d'être alloués. Une
subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel
ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre.

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-29
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006743145
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X471L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743145.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000021540147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540147.xml
---
###### Article L471-1
Les contraventions aux dispositions de l'article L. 441-2 et du premier alinéa
de l'article L. 441-5 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail.<br />
Les contraventions aux dispositions de l'article L. 441-2, de l'article L. 441-4
et du premier alinéa de l'article L. 441-5 peuvent être constatées par les
inspecteurs du travail.<br />
La caisse primaire d'assurance maladie peut poursuivre auprès des employeurs ou
de leurs préposés qui ont contrevenu à ces dispositions le remboursement de la
totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident. Encourent la même
sanction les employeurs ou leurs préposés qui n'ont pas inscrit sur le registre
ouvert à cet effet les accidents mentionnés au premier alinéa de l'article L.
441-4 ou ont contrevenu aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième
alinéas du même article.<br />
La caisse primaire d'assurance maladie recouvre auprès des employeurs ou de
leurs préposés n'ayant pas satisfait à ces dispositions l'indu correspondant à
la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident et peut prononcer la
pénalité prévue à l'article L. 162-1-14.<br />
En outre, la caisse poursuit auprès de l'employeur de toute personne étrangère
En outre, la caisse recouvre auprès de l'employeur de toute personne étrangère
travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci, sans satisfaire aux
conditions de régularité de séjour et de travail en France définies par le
décret mentionné à l'article L. 115-6, le remboursement de la totalité des
dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre du présent livre.
décret mentionné à l'article L. 115-6, l'indu correspondant à la totalité des
dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre du présent livre. Si, à
cette occasion, il est constaté l'un des faits mentionnés au premier alinéa du
présent article, la caisse peut prononcer la pénalité prévue à l'article L.
162-1-14, sans préjudice d'autres sanctions, le cas échéant.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-01
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000017845601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/56/LEGIARTI000017845601.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021536529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/65/LEGIARTI000021536529.xml
---
###### Article L541-4
@ -18,5 +18,5 @@ d'enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret.<br />
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse au Fonds national des
prestations familiales, géré par la Caisse nationale des allocations familiales,
une subvention correspondant aux sommes versées au titre de la majoration visée
à l'alinéa précédent.
une subvention correspondant en 2010 à la moitié des sommes versées au titre de
la majoration visée à l'alinéa précédent et en 2011 au quart de ces sommes.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006743373
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X542L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743373.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000021539205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/92/LEGIARTI000021539205.xml
---
###### Article L542-9
Les régimes de prestations familiales sont autorisés à accorder à leurs
allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des
conditions et des limites fixées par décret.
allocataires, ainsi qu'à l'assistant maternel mentionné à l'article L. 421-1 du
code de l'action sociale et des familles, des prêts destinés à l'amélioration de
l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006743422
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X553L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743422.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021540122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540122.xml
---
###### Article L553-1
@ -15,4 +14,11 @@ ans.<br />
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme
payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre
frauduleuse ou de fausse déclaration.
frauduleuse ou de fausse déclaration.<br />
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations
familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison
de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des
articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la
construction et de l'habitation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000019959869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959869.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021540181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540181.xml
---
###### Article L553-2
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/98/LEGIARTI000019959869.xml
Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que
l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les
prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul
versement si l'allocataire opte pour cette solution.A défaut, l'organisme payeur
peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de
l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre de l'allocation
de logement mentionnée à l'article L. 831-1, soit au titre de l'aide
personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la
versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme
payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération
de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre de
l'allocation de logement mentionnée à l'article L. 831-1, soit au titre de
l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la
construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées au
titre II du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité
active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des
@ -24,6 +24,11 @@ familles, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques
d'insertion.<br />
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations
sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations
selon des modalités et des conditions précisées par décret.<br />
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier
alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 835-3 du présent code et L.
351-11 du code de la construction et de l'habitation, L. 821-5-1 du présent code

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-10
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000018093135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/09/31/LEGIARTI000018093135.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021540163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540163.xml
---
###### Article L553-4
I. - Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le
I.-Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le
recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre
frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.<br />
Toutefois, peuvent être saisis dans la limite d'un montant mensuel déterminé
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 553-2 :<br />
dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 :<br />
1°) pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution
aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants : l'allocation pour
@ -34,7 +34,7 @@ Sur demande de l'allocataire, les cotisations d'assurance volontaire mentionnée
à l'article L. 742-1 sont recouvrées sur les prestations familiales visées à
l'article L. 511-1, à l'exception de l'allocation de logement.<br />
II. - L'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée, s'il le
II.-L'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée, s'il le
demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque
l'allocataire est locataire.<br />
@ -55,9 +55,9 @@ l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement
décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de
la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement.<br />
III. - Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le
bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au deuxième
alinéa du II, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire.<br />
III.-Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur
ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au deuxième alinéa du
II, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire.<br />
Le blocage de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peut avoir pour effet
de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000017844369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/43/LEGIARTI000017844369.xml
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000021539531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/95/LEGIARTI000021539531.xml
---
###### Article L583-3
@ -16,17 +16,20 @@ familiales selon les modalités de l'article L. 114-14.<br />
La fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des
informations recueillies en application de l'alinéa précédent exposent
l'allocataire ou le demandeur aux sanctions et pénalités prévues aux articles L.
114-13 et L. 114-17.<br />
l'allocataire, le demandeur ou le bailleur aux sanctions et pénalités prévues
aux articles L. 114-13 et L. 114-17.<br />
Lorsque ces informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions
prévues au premier alinéa, les allocataires ou les demandeurs les communiquent
par déclaration aux organismes débiteurs de prestations familiales.<br />
prévues au premier alinéa, les allocataires, les demandeurs ou les bailleurs les
communiquent par déclaration aux organismes débiteurs de prestations
familiales.<br />
Ces organismes contrôlent les déclarations des allocataires ou des demandeurs,
notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes
à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer et leurs conditions de
logement.<br />
logement. Ils peuvent contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier
notamment l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'allocation
mentionnée à l'article L. 542-1 est perçue.<br />
Pour l'exercice de leur contrôle, les organismes débiteurs de prestations
familiales peuvent demander toutes les informations nécessaires aux
@ -34,13 +37,13 @@ administrations publiques, notamment les administrations financières, et aux
organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du
chômage, qui sont tenus de les leur communiquer.<br />
Les informations demandées aux allocataires ou aux demandeurs, aux
Les informations demandées aux allocataires, aux demandeurs, aux bailleurs, aux
administrations et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux
données strictement nécessaires à l'attribution des prestations familiales.<br />
Un décret fixe les modalités d'information des allocataires ou des demandeurs
dont les déclarations font l'objet d'un contrôle défini dans le présent
article.<br />
Un décret fixe les modalités d'information des allocataires, des demandeurs et
des bailleurs dont les déclarations font l'objet d'un contrôle défini dans le
présent article.<br />
Les personnels des organismes débiteurs sont tenus au secret quant aux
informations qui leur sont communiquées.<br />

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186016
- [Article L723-10](article_l723-10.md)
- [Article L723-10-1](article_l723-10-1.md)
- [Article L723-10-1-1](article_l723-10-1-1.md)
- [Article L723-10-2](article_l723-10-2.md)
- [Article L723-10-3](article_l723-10-3.md)
- [Article L723-10-4](article_l723-10-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000021537913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/79/LEGIARTI000021537913.xml
---
###### Article L723-10-1-1
Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues à l'article
L. 351-4, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des
modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.