LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000023266297 Identifiant: LEGIARTI000029354394
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###### Article L612-1 ###### Article L612-1
@ -16,8 +16,9 @@ Les charges entraînées par l'application du présent titre sont couvertes par
2°) (Abrogé) ;<br /> 2°) (Abrogé) ;<br />
3°) une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge 3°) Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
de certaines sociétés instituées par l'article L. 651-1 ;<br /> salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche, dans les
conditions fixées à l'article L. 134-11-1 ;<br />
4°) une fraction du produit de la contribution de solidarité instituée par 4°) une fraction du produit de la contribution de solidarité instituée par
l'article L. 651-10 ;<br /> l'article L. 651-10 ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798316 Identifiant: LEGIARTI000029961342
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###### Article L612-9 ###### Article L612-9
Les cotisations sont recouvrées selon des modalités fixées par décret.<br /> Les cotisations sont recouvrées selon des modalités fixées par décret.
Les cotisations dues sur les allocations ou pensions de retraite prévues à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 612-4 sont précomptées dans des
conditions fixées par décret lors du versement par l'organisme débiteur de ces
pensions ou allocations.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798313 Identifiant: LEGIARTI000029109186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/83/LEGIARTI000026798313.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/91/LEGIARTI000029109186.xml
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###### Article L612-13 ###### Article L612-13
La charge des prestations supplémentaires prévues aux articles L. 613-9 et L. La charge des prestations supplémentaires prévues aux articles L. 613-9 et L.
613-20 est couverte par des cotisations supplémentaires calculées en application 613-20 est couverte par des cotisations supplémentaires calculées en application
des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2, dans la limite d'un plafond, des articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8, dans des conditions
dans des conditions déterminées par décret. Le taux de ces cotisations est fixé déterminées par décret.<br />
par décret.<br />
Ces cotisations supplémentaires ne peuvent être inférieures à un montant fixé Les cotisations supplémentaires dues par les travailleurs indépendants non
par décret.<br /> agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 ne peuvent être
inférieures à un montant fixé par décret et sont calculées dans la limite d'un
plafond fixé par décret.<br />
Le produit de ces cotisations est centralisé dans un compte spécial ouvert dans Le produit de ces cotisations est centralisé dans un compte spécial ouvert dans
les écritures de la caisse nationale et redistribué entre les caisses de base les écritures de la caisse nationale et redistribué entre les caisses de base

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028392520 Identifiant: LEGIARTI000029108998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/25/LEGIARTI000028392520.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/89/LEGIARTI000029108998.xml
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###### Article L613-1 ###### Article L613-1
@ -50,9 +50,8 @@ de l'action sociale et des familles ;<br />
7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de
la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L.
324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à
au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non un montant fixé par décret ;<br />
agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales ;<br />
8° Les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de 8° Les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de
locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743508 Identifiant: LEGIARTI000029963913
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L02AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/39/LEGIARTI000029963913.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743508.xml
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###### Article L613-2 ###### Article L613-2
@ -19,6 +18,18 @@ réglementaire de sécurité sociale de salariés, soit le bénéfice du régime
avantages sociaux complémentaires accordés aux praticiens et auxiliaires avantages sociaux complémentaires accordés aux praticiens et auxiliaires
médicaux et aux bénéficiaires de l'article L. 371-1 ;<br /> médicaux et aux bénéficiaires de l'article L. 371-1 ;<br />
2°) les personnes qui se trouvent dans une situation impliquant leur 2° Sauf option contraire de leur part, les personnes qui se trouvent dans une
assujettissement obligatoire aux assurances sociales du régime général en situation impliquant leur assujettissement obligatoire aux assurances sociales
application des sections 3 ou 5 du chapitre 1er du titre VIII du livre III. du régime général en application de la section 5 du chapitre Ier du titre VIII
du livre III ;<br />
3° Sauf option contraire de leur part, les personnes qui, à la date de début de
l'activité non salariée, sont affiliées aux assurances sociales du régime
général en application de la section 3 du même chapitre Ier. Si l'option prévue
au présent 3° n'a pas été exercée, ces personnes sont affiliées au régime
mentionné au premier alinéa à compter du lendemain du dernier jour de l'année
d'affiliation aux assurances sociales du régime général au cours de laquelle
cette activité non salariée a débuté.<br />
L'option prévue aux 2° et 3° du présent article est exercée dans des conditions
fixées par décret.