Décret n° 64-300 du 1er avril 1964 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à l'allocation supplémentaire, à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, à l'allocation spéciale et aux allocations aux non salaries agricoles ainsi que les règles de liquidation de ces allocations
Titre 1 : ( articles 1 à 14) allocation supplémentaire (appréciation des ressources et liquidation) (attribution, révision ou suspension de l'allocation supplémentaire), titre 2 : article 15 : allocation aux vieux travailleurs salariés, titre 3 : article 16 : allocation spéciale, titre 4 : article 17 : allocation de vieillesse des non-salariés agricoles, titre 5 : article 18 : dispositions transitoires, articles 19 : les articles 689, 692 du code de la sécurité sociale et l' article 1112 du code rural sont abrogés, article 20 : modification de l' articles L 684 du code de la sécurité sociale, article 21 : l' article 63 du décret du 26 juillet 1956 est modifié (montant de l'allocation supplémentaire), article 22 : modification de l'article 78 du décret susvisé (allocation supplémentaire), article 23 : sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles des articles 13 à 23, 27, 28, 32 (alinéa 3), 33, 34, 37 et 38 du décret n° 56-733 du 26 juillet 1956 ainsi que celles de l' article 3 du décret n° 52-1098 du 26 septembre 1952, celles de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 1949 et celles des articles 29-5° (avant dernier alinéa), 30, 31 et 42 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863189 Ancien identifiant: 1DX964300 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/31/JORFTEXT000000863189.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-13
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006753738
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X815R29AXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/37/LEGIARTI000006753738.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029968931
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/89/LEGIARTI000029968931.xml
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###### Article R815-29
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@ -20,6 +19,15 @@ En ce qui concerne les avantages viagers, il est tenu compte du montant
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théorique des arrérages dus au cours de ces trois mois, abstraction faite des
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rappels effectivement payés au cours de ceux-ci.<br />
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Lorsque le foyer est constitué d'une seule personne, les revenus professionnels
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du demandeur ou bénéficiaire pris en compte font l'objet d'un abattement
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forfaitaire égal à 0,9 fois la valeur de la rémunération mensuelle minimale
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mentionnée à l'article L. 3232-3 du code du travail, en vigueur au 1er janvier
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de l'année. Cet abattement est égal à 1,5 fois la valeur de la rémunération
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mensuelle minimale et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le
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ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par
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un pacte civil de solidarité.<br />
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Si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse le quart des plafonds fixés
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par le décret prévu à l'article L. 815-9, l'allocation est néanmoins servie
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lorsque l'intéressé justifie qu'au cours de la période de douze mois précédant
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