LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023266297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/62/LEGIARTI000023266297.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029354394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/43/LEGIARTI000029354394.xml
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###### Article L612-1
@ -16,8 +16,9 @@ Les charges entraînées par l'application du présent titre sont couvertes par
2°) (Abrogé) ;<br />
3°) une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge
de certaines sociétés instituées par l'article L. 651-1 ;<br />
3°) Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche, dans les
conditions fixées à l'article L. 134-11-1 ;<br />
4°) une fraction du produit de la contribution de solidarité instituée par
l'article L. 651-10 ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/83/LEGIARTI000026798316.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/13/LEGIARTI000029961342.xml
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###### Article L612-9
Les cotisations sont recouvrées selon des modalités fixées par décret.<br />
Les cotisations dues sur les allocations ou pensions de retraite prévues à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 612-4 sont précomptées dans des
conditions fixées par décret lors du versement par l'organisme débiteur de ces
pensions ou allocations.
Les cotisations sont recouvrées selon des modalités fixées par décret.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/83/LEGIARTI000026798313.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029109186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/91/LEGIARTI000029109186.xml
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###### Article L612-13
La charge des prestations supplémentaires prévues aux articles L. 613-9 et L.
613-20 est couverte par des cotisations supplémentaires calculées en application
des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2, dans la limite d'un plafond,
dans des conditions déterminées par décret. Le taux de ces cotisations est fixé
par décret.<br />
des articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8, dans des conditions
déterminées par décret.<br />
Ces cotisations supplémentaires ne peuvent être inférieures à un montant fixé
par décret.<br />
Les cotisations supplémentaires dues par les travailleurs indépendants non
agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 ne peuvent être
inférieures à un montant fixé par décret et sont calculées dans la limite d'un
plafond fixé par décret.<br />
Le produit de ces cotisations est centralisé dans un compte spécial ouvert dans
les écritures de la caisse nationale et redistribué entre les caisses de base

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028392520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/25/LEGIARTI000028392520.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029108998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/89/LEGIARTI000029108998.xml
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###### Article L613-1
@ -50,9 +50,8 @@ de l'action sociale et des familles ;<br />
7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de
la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L.
324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur
au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non
agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales ;<br />
324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à
un montant fixé par décret ;<br />
8° Les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de
locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743508
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743508.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029963913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/39/LEGIARTI000029963913.xml
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###### Article L613-2
@ -19,6 +18,18 @@ réglementaire de sécurité sociale de salariés, soit le bénéfice du régime
avantages sociaux complémentaires accordés aux praticiens et auxiliaires
médicaux et aux bénéficiaires de l'article L. 371-1 ;<br />
2°) les personnes qui se trouvent dans une situation impliquant leur
assujettissement obligatoire aux assurances sociales du régime général en
application des sections 3 ou 5 du chapitre 1er du titre VIII du livre III.
2° Sauf option contraire de leur part, les personnes qui se trouvent dans une
situation impliquant leur assujettissement obligatoire aux assurances sociales
du régime général en application de la section 5 du chapitre Ier du titre VIII
du livre III ;<br />
3° Sauf option contraire de leur part, les personnes qui, à la date de début de
l'activité non salariée, sont affiliées aux assurances sociales du régime
général en application de la section 3 du même chapitre Ier. Si l'option prévue
au présent 3° n'a pas été exercée, ces personnes sont affiliées au régime
mentionné au premier alinéa à compter du lendemain du dernier jour de l'année
d'affiliation aux assurances sociales du régime général au cours de laquelle
cette activité non salariée a débuté.<br />
L'option prévue aux 2° et 3° du présent article est exercée dans des conditions
fixées par décret.