Décret n°70-483 du 5 juin 1970 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
APPLICATION DU DECRET 70250 DU 21-03-1970 RELATIF AUX PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856971
Ancien identifiant: 1DX970483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/69/JORFTEXT000000856971.xml
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République française 2012-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09 Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2012-12-31 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495552 Identifiant: LEGIARTI000026885883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/55/LEGIARTI000020495552.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/58/LEGIARTI000026885883.xml
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###### Article R611-17 ###### Article R611-17
@ -27,6 +27,6 @@ Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personn
est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des
crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.<br /> crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.<br />
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent En cas d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions
comptable, ses fonctions sont exercées par un agent comptable secondaire ou un sont exercées conformément aux dispositions de l'article R. 122-4 ou par un
fondé de pouvoir qu'il a préalablement désigné à cet effet. agent comptable secondaire qu'il a préalablement désigné à cet effet.