Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313767.xml
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République française 2012-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-12-31
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Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2018-05-17
Identifiant: LEGIARTI000026885877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/58/LEGIARTI000026885877.xml
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###### Article R122-4
@ -19,11 +19,18 @@ ministres intéressés.<br />
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, l'agent comptable établit
les comptes de l'organisme.<br />
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent
comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir jusqu'à la
nomination d'un agent comptable.<br />
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions
sont exercées par le fondé de pouvoir.<br />
En cas de vacance de l'emploi d'agent comptable, le directeur général ou le
directeur de l'organisme national compétent désigne la personne chargée
d'effectuer l'intérim jusqu'à la nomination d'un agent comptable. L'installation
de l'agent comptable intérimaire s'effectue dans les mêmes conditions que celle
de l'agent comptable. La durée de ses fonctions est limitée à six mois.
L'intérim peut être renouvelé deux fois. Chaque renouvellement est effectué
selon les mêmes modalités et pour une durée maximale de six mois.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à tous les organismes à
l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la Caisse
d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime social des
indépendants et des caisses mentionnées à l'article L. 211-1.
l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public. Toutefois, celles
de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux organismes de mutualité
sociale agricole.