Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-04-02
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Date de début: 1999-09-29
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Date de fin: 1999-09-29
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Date de fin: 2007-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000006735049
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Identifiant: LEGIARTI000006735050
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10YXXAA
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10YXXAB
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###### Article A931-10-23
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###### Article A931-10-23
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@ -26,6 +26,11 @@ prix d'acquisition, des probabilités, dates d'échéances et montants, nets de
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tous impôts, des coupons, des lots et autres avantages accessoires attachés à
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tous impôts, des coupons, des lots et autres avantages accessoires attachés à
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ces titres, et des valeurs de remboursement.<br />
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ces titres, et des valeurs de remboursement.<br />
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Pour les obligations visées au II de l'article R. 931-10-40, le calcul
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s'effectue en prenant pour valeur de remboursement la valeur de remboursement
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initiale multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date
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considérée et ce même indice à la date d'émission du titre.<br />
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III. - Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est
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III. - Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est
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appliquée au titre le plus ancien du portefeuille.<br />
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appliquée au titre le plus ancien du portefeuille.<br />
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@ -33,6 +38,11 @@ En cas de vente ou de conversion d'un titre, on se réfère à la date
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d'acquisition de ce titre pour calculer, en fonction de son taux actuariel de
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d'acquisition de ce titre pour calculer, en fonction de son taux actuariel de
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rendement, sa valeur actuelle au jour de la vente ou de la conversion.<br />
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rendement, sa valeur actuelle au jour de la vente ou de la conversion.<br />
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Pour les obligations visées au II de l'article R. 931-10-40, la valeur actuelle
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ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la
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date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date
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d'acquisition.<br />
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Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, l'excédent est
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Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, l'excédent est
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versé à la réserve de capitalisation. Lorsqu'il lui est inférieur, la différence
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versé à la réserve de capitalisation. Lorsqu'il lui est inférieur, la différence
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est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de
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est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de
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