Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1999-09-29 00:00:00 +02:00
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commit a280fe2495

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-02 Date de début: 1999-09-29
Date de fin: 1999-09-29 Date de fin: 2007-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006735049 Identifiant: LEGIARTI000006735050
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10YXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10YXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735049.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735050.xml
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###### Article A931-10-23 ###### Article A931-10-23
@ -26,6 +26,11 @@ prix d'acquisition, des probabilités, dates d'échéances et montants, nets de
tous impôts, des coupons, des lots et autres avantages accessoires attachés à tous impôts, des coupons, des lots et autres avantages accessoires attachés à
ces titres, et des valeurs de remboursement.<br /> ces titres, et des valeurs de remboursement.<br />
Pour les obligations visées au II de l'article R. 931-10-40, le calcul
s'effectue en prenant pour valeur de remboursement la valeur de remboursement
initiale multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date
considérée et ce même indice à la date d'émission du titre.<br />
III. - Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est III. - Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est
appliquée au titre le plus ancien du portefeuille.<br /> appliquée au titre le plus ancien du portefeuille.<br />
@ -33,6 +38,11 @@ En cas de vente ou de conversion d'un titre, on se réfère à la date
d'acquisition de ce titre pour calculer, en fonction de son taux actuariel de d'acquisition de ce titre pour calculer, en fonction de son taux actuariel de
rendement, sa valeur actuelle au jour de la vente ou de la conversion.<br /> rendement, sa valeur actuelle au jour de la vente ou de la conversion.<br />
Pour les obligations visées au II de l'article R. 931-10-40, la valeur actuelle
ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la
date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date
d'acquisition.<br />
Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, l'excédent est Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, l'excédent est
versé à la réserve de capitalisation. Lorsqu'il lui est inférieur, la différence versé à la réserve de capitalisation. Lorsqu'il lui est inférieur, la différence
est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de