diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-23.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-23.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-02
-Date de fin: 1999-09-29
-Identifiant: LEGIARTI000006735049
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10YXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735049.xml
+Date de début: 1999-09-29
+Date de fin: 2007-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000006735050
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10YXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735050.xml
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###### Article A931-10-23
@@ -26,6 +26,11 @@ prix d'acquisition, des probabilités, dates d'échéances et montants, nets de
tous impôts, des coupons, des lots et autres avantages accessoires attachés à
ces titres, et des valeurs de remboursement.
+Pour les obligations visées au II de l'article R. 931-10-40, le calcul
+s'effectue en prenant pour valeur de remboursement la valeur de remboursement
+initiale multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date
+considérée et ce même indice à la date d'émission du titre.
+
III. - Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est
appliquée au titre le plus ancien du portefeuille.
@@ -33,6 +38,11 @@ En cas de vente ou de conversion d'un titre, on se réfère à la date
d'acquisition de ce titre pour calculer, en fonction de son taux actuariel de
rendement, sa valeur actuelle au jour de la vente ou de la conversion.
+Pour les obligations visées au II de l'article R. 931-10-40, la valeur actuelle
+ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la
+date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date
+d'acquisition.
+
Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, l'excédent est
versé à la réserve de capitalisation. Lorsqu'il lui est inférieur, la différence
est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de