diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-23.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-23.md index d3d35b943a..56ce51649b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-23.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_a931-10-23.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-02 -Date de fin: 1999-09-29 -Identifiant: LEGIARTI000006735049 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10YXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735049.xml +Date de début: 1999-09-29 +Date de fin: 2007-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000006735050 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A10YXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735050.xml --- ###### Article A931-10-23 @@ -26,6 +26,11 @@ prix d'acquisition, des probabilités, dates d'échéances et montants, nets de tous impôts, des coupons, des lots et autres avantages accessoires attachés à ces titres, et des valeurs de remboursement.
+Pour les obligations visées au II de l'article R. 931-10-40, le calcul +s'effectue en prenant pour valeur de remboursement la valeur de remboursement +initiale multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date +considérée et ce même indice à la date d'émission du titre.
+ III. - Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est appliquée au titre le plus ancien du portefeuille.
@@ -33,6 +38,11 @@ En cas de vente ou de conversion d'un titre, on se réfère à la date d'acquisition de ce titre pour calculer, en fonction de son taux actuariel de rendement, sa valeur actuelle au jour de la vente ou de la conversion.
+Pour les obligations visées au II de l'article R. 931-10-40, la valeur actuelle +ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la +date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date +d'acquisition.
+ Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation. Lorsqu'il lui est inférieur, la différence est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de