Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES

CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/01/JORFTEXT000000300180.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141958
#### Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie](chapitre_2)
- [Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus](chapitre_4)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006156822
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038701713
---
##### Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
##### Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
- [Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie](section_1)
- [Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux associations prévues à l'article L. 862-8](section_2)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006173746
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038701711
---
###### Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
###### Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion budgétaire et comptable du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion budgétaire et comptable du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire](sous-section_2)

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---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006186836
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038701709
---
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion budgétaire et comptable du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion budgétaire et comptable du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
- [Article R862-1](article_r862-1.md)
- [Article R862-2](article_r862-2.md)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006186837
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038701701
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
- [Article R862-11](article_r862-11.md)
- [Article R862-11-1](article_r862-11-1.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025263095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/30/LEGIARTI000025263095.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039123748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/37/LEGIARTI000039123748.xml
---
###### Article D643-2
@ -22,4 +22,7 @@ application de l'article L. 642-3 ;<br />
4° Les périodes ayant donné lieu au versement prévu à l'article L. 643-2-1 ;<br />
5° Les périodes attribuées par le présent régime au titre de la majoration de
durée d'assurance pour enfant mentionnée à l'article L. 643-1-1.
durée d'assurance pour enfant mentionnée à l'article L. 643-1-1 ;<br />
6° Les périodes ayant donné lieu au versement de l'allocation mentionnée à
l'article L. 5424-25 du code du travail.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-21
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000028751534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/15/LEGIARTI000028751534.xml
Date de début: 2019-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039123745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/37/LEGIARTI000039123745.xml
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###### Article D643-3
@ -23,6 +23,6 @@ croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la ba
de 150 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile
d'affiliation.<br />
L'application des dispositions des 2° et 3° de l'article D. 643-2 ne peut avoir
pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres
d'assurance valable au titre d'une même année civile d'affiliation.
L'application des dispositions des 2°, 3° et 6° de l'article D. 643-2 ne peut
avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de
trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile d'affiliation.