Décret n°84-780 du 9 août 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES,AUX CANDIDATURES ET AUX OPERATIONS PREPARATOIRES DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER VISES AU 1EREMENT DE L'ART. L783 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 4: ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE.
ART. 5 A 13: LISTE DES CANDIDATS.
ART. 14 A 16: PROPAGANDE ET OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689718
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Date de début: 2002-04-21 Date de début: 2018-05-14
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###### Article D766-15 ###### Article D766-15
La régularité des listes de candidats peut être contestée par tout électeur dans La régularité des listes de candidats peut être contestée par tout électeur dans
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d'instance du premier arrondissement de Paris.<br /> d'instance de Paris.<br />
Le tribunal saisi par requête d'un électeur statue sans formalité dans les trois Le tribunal saisi par requête d'un électeur statue sans formalité dans les trois
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