Décret n° 2018-317 du 27 avril 2018 relatif aux modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale auxquelles sont assujetties les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036849251
NOR: SSAS1805861D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/84/92/JORFTEXT000036849251.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141505
- [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Recettes diverses](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques](chapitre_8)

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Date de début: 2018-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036851268
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##### Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- [Section 1 : Modalités de transmission et d'échange des données déclaratives](section_1)

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Date de début: 2018-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036851280
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###### Section 1 : Modalités de transmission et d'échange des données déclaratives
- [Article D138-1](article_d138-1.md)
- [Article D138-2](article_d138-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036851318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/13/LEGIARTI000036851318.xml
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###### Article D138-1
A compter de leur réception et au plus tard le 5 avril suivant l'année civile au
titre de laquelle les contributions mentionnées à l'article L. 138-10 sont dues,
les organismes mentionnés à l'article L. 138-15 transmettent au Comité
économique des produits de santé, pour chacune des contributions et par
entreprise, les montants des chiffres d'affaires et des remises visées à
l'article L. 138-13, issus des déclarations renseignées par les entreprises
redevables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-30
Date de fin: 2019-05-18
Identifiant: LEGIARTI000036851362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/13/LEGIARTI000036851362.xml
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###### Article D138-2
Avant le 1er mai, le Comité économique des produits de santé communique aux
organismes mentionnés à l'article L. 138-15 les éventuelles différences
identifiées avec les données dont il dispose au titre des missions mentionnées à
l'article L. 162-17-3.<br />
Les organismes mentionnés à l'article L. 138-15 informent sans délai les
entreprises redevables concernées des différences signalées par le comité. Les
entreprises concernées disposent alors d'un délai courant jusqu'au 15 mai inclus
pour rectifier, le cas échéant, la déclaration qu'elles ont transmise.