Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2002-11-23 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141855
- [Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale](chapitre_6)

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Date de début: 2002-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156568
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##### Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales
- [Article R223-1](article_r223-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748688
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X223R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748688.xml
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###### Article R223-1
Le remboursement aux organismes prestataires par la Caisse nationale des
allocations familiales des indemnités ou allocations mentionnées au 6° de
l'article L. 223-1 ainsi que des frais de gestion afférents est effectué selon
l'une des modalités suivantes :<br />
I.-Lorsque les organismes concernés ne versent pas de prestations familiales,
les conditions de ce remboursement ainsi que les pièces ou états justificatifs à
produire sont fixées par convention conclue entre la Caisse nationale des
allocations familiales et chaque organisme national. Ces conventions peuvent
prévoir le versement d'acomptes, calculés en fonction des dépenses constatées au
cours de l'exercice précédent.<br />
II.-Lorsque les organismes concernés versent des prestations familiales, ce
remboursement est effectué annuellement au vu d'un état récapitulatif produit à
l'occasion des opérations de centralisation des comptes.