LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Modification du code rural, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code du travail, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 16. Modification du décret n° 55-576 du 20 mai 1955 relatif à l'assainissement du marché des fruits à cidre et à poiré et à la reconversion du verger cidricole : abrogation du titre I. Modification de la loi n° 52-5 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : modification de l'article 1er, création des articles 1er ter, 11, 12, 12 bis, 12 ter. Modification de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : création de l'article 4 bis ; modification de l'article 7. Modification de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisables et des supports de culture : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances : abrogation des articles 1er à 7. Modification de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : modification de l'article 35. Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 16-1. Modification de la n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire : création de l'article 1er. Modification de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social : abrogation de l'article 69. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 34. Abrogation des articles 73 et 74 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000395813 NOR: AGRX9800053L Ancien identifiant: 1LS999574 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/58/JORFTEXT000000395813.xml
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@ -10,7 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156782
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- [Section 2 : Agrément administratif](section_2)
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- [Section 5 : Redressement et sauvegarde](section_5)
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||||
- [Section 6 : Cessation de validité, caducité et retrait de l'agrément administratif](section_6)
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||||
- [Section 8 : Privilèges](section_8)
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||||
- [Section 9 : Sanctions](section_9)
|
||||
- [Section 10 : Régime financier](section_10)
|
||||
- [Section 11 : Comptes et états statistiques](section_11)
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186703
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###### Sous-section 2 : Constitution
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- [Article R931-1-4](article_r931-1-4.md)
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- [Article R931-1-5](article_r931-1-5.md)
|
||||
- [Article R931-1-6](article_r931-1-6.md)
|
||||
- [Article R931-1-7](article_r931-1-7.md)
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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-04-06
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Date de fin: 1999-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006754786
|
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R01EXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754786.xml
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###### Article R931-1-4
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Les unions d'institutions de prévoyance sont constituées par la délibération, en
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assemblée générale constitutive, de délégués élus ou désignés par le conseil
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d'administration de chaque institution membre et représentant, en nombre égal,
|
||||
les membres adhérents et les membres participants de l'institution.
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186713
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###### Sous-section 2 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance non-vie
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- [Article R931-10-3](article_r931-10-3.md)
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||||
- [Article R931-10-4](article_r931-10-4.md)
|
||||
- [Article R931-10-5](article_r931-10-5.md)
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||||
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@ -1,52 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-09-14
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006754965
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10DXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754965.xml
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###### Article R931-10-3
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||||
La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux
|
||||
institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour
|
||||
les branches 1, 2 et 16 a mentionnées à l'article R. 931-2-1 est constituée,
|
||||
après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en
|
||||
représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels,
|
||||
par les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1. Le fonds d'établissement constitué ;<br />
|
||||
|
||||
2. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
|
||||
d'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
3. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la
|
||||
moitié de la durée de l'emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de
|
||||
solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant
|
||||
constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
|
||||
d'années de sa durée ;<br />
|
||||
|
||||
4. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
|
||||
correspondant pas aux engagements ;<br />
|
||||
|
||||
5. Les excédents reportés ;<br />
|
||||
|
||||
6. Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec l'accord
|
||||
de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et des autorités
|
||||
de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne où l'institution ou
|
||||
l'union exerce son activité, les plus-values résultant d'une sous-évaluation
|
||||
d'éléments d'actif, dans la mesure où ces plus-values n'ont pas un caractère
|
||||
exceptionnel ;<br />
|
||||
|
||||
7. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou
|
||||
emprunts subordonnés ; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions,
|
||||
notamment de durée et de remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
la sécurité sociale ; la prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à
|
||||
concurrence de 50 p. 100 de la marge de solvabilité prévue au présent article ;
|
||||
toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou
|
||||
emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 p. 100 de cette
|
||||
marge ; tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux
|
||||
dispositions de l'article L. 951-10, donner lieu à application de sanctions par
|
||||
la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
|
|
@ -1,70 +0,0 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-06
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006754971
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754971.xml
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###### Article R931-10-4
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||||
|
||||
En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou unions d'institutions de
|
||||
prévoyance agréées pour les branches 1, 2 et 16 a mentionnées à l'article R.
|
||||
931-2-1, le montant de la marge de solvabilité est déterminé soit par rapport au
|
||||
montant annuel des cotisations, soit par rapport à la charge moyenne annuelle
|
||||
des sinistres. Le montant minimal de la marge est égal au plus élevé des
|
||||
résultats obtenus par application des deux méthodes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Première méthode (calcul par rapport aux cotisations) :<br />
|
||||
|
||||
Au total des cotisations émises en opérations directes au cours du dernier
|
||||
exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises,
|
||||
accessoires compris, sont ajoutées les cotisations acceptées en réassurance au
|
||||
cours du dernier exercice.<br />
|
||||
|
||||
De cette somme sont déduits, d'une part, le total des cotisations annulées au
|
||||
cours du dernier exercice, d'autre part le total des impôts et taxes afférents
|
||||
aux cotisations précitées.<br />
|
||||
|
||||
Le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure
|
||||
et supérieure à 10 millions d'unités de compte de la Communauté européenne. A 18
|
||||
p. 100 de la première tranche sont ajoutés 16 p. 100 de la seconde.<br />
|
||||
|
||||
Le résultat déterminé par application de la première méthode est obtenu en
|
||||
multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent
|
||||
par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des
|
||||
sinistres demeurant à charge de l'institution de prévoyance ou de l'union
|
||||
d'institutions de prévoyance après cession en réassurance et le montant des
|
||||
sinistres bruts de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50
|
||||
p. 100.<br />
|
||||
|
||||
b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des
|
||||
sinistres) :<br />
|
||||
|
||||
Au total des sinistres payés pour les opérations directes au cours des trois
|
||||
derniers exercices, sans déduction des sinistres à la charge des cessionnaires
|
||||
et rétrocessionnaires, sont ajoutés, d'une part, les sinistres payés au titre
|
||||
des acceptations en réassurance ou en rétrocession au cours de ces mêmes
|
||||
exercices, d'autre part, les provisions pour sinistres à payer, constituées à la
|
||||
fin du dernier exercice, tant pour les opérations directes que pour les
|
||||
acceptations en réassurance.<br />
|
||||
|
||||
De cette somme sont déduits, d'une part, les recours encaissés au cours des
|
||||
trois derniers exercices, d'autre part, les provisions pour sinistres à payer,
|
||||
constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice
|
||||
inventorié, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en
|
||||
réassurance.<br />
|
||||
|
||||
Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement
|
||||
inférieure et supérieure à 7 millions d'unités de compte de la Communauté
|
||||
européenne. A 26 p. 100 de la première tranche sont ajoutés 23 p. 100 de la
|
||||
seconde.<br />
|
||||
|
||||
Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en
|
||||
multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent,
|
||||
par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des
|
||||
sinistres demeurant à charge de l'institution après cession en réassurance et le
|
||||
montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être
|
||||
inférieur à 50 p. 100.
|
|
@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186714
|
|||
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||||
###### Sous-section 3 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance vie
|
||||
|
||||
- [Article R931-10-6](article_r931-10-6.md)
|
||||
- [Article R931-10-7](article_r931-10-7.md)
|
||||
- [Article R931-10-8](article_r931-10-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,64 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-09-14
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006754978
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10GXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754978.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R931-10-6
|
||||
|
||||
La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux
|
||||
institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour
|
||||
les branches 20 à 22 et 24 à 26 mentionnées à l'article R. 931-2-1 est
|
||||
constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non
|
||||
admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments
|
||||
incorporels, par les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1. Le fonds d'établissement constitué ;<br />
|
||||
|
||||
2. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
|
||||
d'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
3. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la
|
||||
moitié de la durée de l'emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de
|
||||
solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant
|
||||
constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
|
||||
d'années de sa durée ;<br />
|
||||
|
||||
4. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
|
||||
correspondant pas aux engagements ;<br />
|
||||
|
||||
5. Les excédents reportés ;<br />
|
||||
|
||||
6. Sur demande et justification de l'institution de prévoyance ou de l'union
|
||||
d'institutions de prévoyance et avec l'accord de la commission de contrôle
|
||||
instituée par l'article L. 951-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Un montant représentant 50 p. 100 des excédents futurs de l'institution ou de
|
||||
l'union ; le montant des excédents futurs est obtenu en multipliant l'excédent
|
||||
annuel estimé de l'institution ou de l'union par le facteur qui représente la
|
||||
durée résiduelle moyenne des bulletins d'adhésion aux règlements ou contrats ;
|
||||
un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul
|
||||
du facteur mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les éléments constitutifs de
|
||||
l'excédent annuel estimé ;<br />
|
||||
|
||||
b) Avec l'accord des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté
|
||||
européenne où l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de
|
||||
prévoyance exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la
|
||||
sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments du passif
|
||||
autres que les provisions mathématiques, dans la mesure où de telles plus-values
|
||||
n'ont pas un caractère exceptionnel ;<br />
|
||||
|
||||
7. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou
|
||||
emprunts subordonnés ; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions,
|
||||
notamment de durée et de remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
la sécurité sociale ; la prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à
|
||||
concurrence de 50 p. 100 de la marge de solvabilité prévue au présent article ;
|
||||
toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou
|
||||
emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 p. 100 de cette
|
||||
marge ; tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux
|
||||
dispositions de l'article L. 951-10, donner lieu à application de sanctions par
|
||||
la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
|
|
@ -1,111 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-09-14
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006754986
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10HXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754986.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R931-10-7
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou les unions d'institutions
|
||||
de prévoyance agréées pour les branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 de
|
||||
l'article R. 931-2-1, le montant minimal de la marge de solvabilité est
|
||||
déterminé, selon les branches exercées, en application des dispositions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les branches 20 et 21, à l'exception des garanties complémentaires :<br />
|
||||
|
||||
Le montant minimal de la marge de solvabilité est calculé par rapport aux
|
||||
provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17 et aux capitaux
|
||||
sous risque. Il est égal à la somme des deux résultats suivants :<br />
|
||||
|
||||
- le premier résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 p. 100
|
||||
de la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17,
|
||||
relatives aux opérations directes sans déduction des cessions en réassurance et
|
||||
aux acceptations en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier
|
||||
exercice, entre le montant des provisions mathématiques, après cessions en
|
||||
réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans
|
||||
que ce rapport puisse être inférieur à 85 p. 100 ;<br />
|
||||
|
||||
- le second résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3 p. 100
|
||||
des capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice,
|
||||
entre le montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en
|
||||
réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que
|
||||
ce rapport puisse être inférieur à 50 p. 100.<br />
|
||||
|
||||
Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois
|
||||
années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est de 0,1 p. 100. Il
|
||||
est fixé à 0,15 p. 100 desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas
|
||||
de décès dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq
|
||||
années.<br />
|
||||
|
||||
Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision
|
||||
mathématique du risque principal.<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les garanties complémentaires relatives à des bulletins d'adhésion à des
|
||||
règlements et contrats comportant des engagements résultant d'opérations
|
||||
relevant des branches 20 à 22 :<br />
|
||||
|
||||
Le montant minimal de la marge de solvabilité est égal au résultat obtenu par
|
||||
application de la méthode de calcul suivante :<br />
|
||||
|
||||
- au total des cotisations émises en opérations directes au cours du dernier
|
||||
exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises,
|
||||
accessoires compris, sont ajoutées les cotisations acceptées en réassurance au
|
||||
cours du dernier exercice ;<br />
|
||||
|
||||
- de cette somme sont déduits, d'une part, le total des cotisations annulées au
|
||||
cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférents
|
||||
auxdites cotisations ;<br />
|
||||
|
||||
- le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement
|
||||
inférieure et supérieure à 10 millions d'unités de compte de la Communauté
|
||||
européenne ; à 18 p. 100 de la première tranche sont ajoutés 16 p. 100 de la
|
||||
seconde ;<br />
|
||||
|
||||
- la somme des deux termes prévus à l'alinéa précédent est multipliée par le
|
||||
rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres
|
||||
demeurant à charge de l'institution de prévoyance après cession et rétrocession
|
||||
en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance sans que ce
|
||||
rapport puisse être inférieur à 50 p. 100.<br />
|
||||
|
||||
c) Pour la branche 24, à l'exception des opérations de capitalisation exprimées
|
||||
en unités de compte, le montant minimal de la marge de solvabilité est égal au
|
||||
résultat obtenu en multipliant un nombre représentant 4 p. 100 des provisions
|
||||
mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17 relatives aux opérations
|
||||
directes et aux acceptations brutes de réassurance par le rapport mentionné au
|
||||
premier résultat défini au a du présent article.<br />
|
||||
|
||||
d) Pour la branche 22, à l'exception des garanties complémentaires, la branche
|
||||
24 lorsqu'il s'agit d'opérations de capitalisation exprimées en unités de compte
|
||||
et la branche 25, le montant minimal de la marge de solvabilité est égal :<br />
|
||||
|
||||
- lorsque l'institution assume un risque de placement, à un nombre représentant
|
||||
4 p. 100 des provisions techniques relatives aux opérations directes et aux
|
||||
acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport mentionné au premier
|
||||
résultat défini au a du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
- lorsque l'institution n'assume pas de risque de placement, à un nombre
|
||||
représentant 1 p. 100 des provisions techniques relatives aux opérations
|
||||
directes multiplié par le rapport mentionné au premier résultat du a du présent
|
||||
article, à la condition que la durée du bulletin d'adhésion au règlement ou du
|
||||
contrat soit supérieure à cinq années et que le montant destiné à couvrir les
|
||||
frais de gestion prévus dans le bulletin d'adhésion ou le contrat soit fixé pour
|
||||
une période supérieure à cinq années ;<br />
|
||||
|
||||
- lorsque l'institution assume un risque de mortalité, le montant de la marge de
|
||||
solvabilité est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats déterminés
|
||||
par application des dispositions des deux tirets précédents un nombre
|
||||
représentant 0,3 p. 100 des capitaux sous risque multiplié par le rapport
|
||||
existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque
|
||||
après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous
|
||||
risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 p.
|
||||
100.<br />
|
||||
|
||||
e) Pour la branche 26, le montant minimal de la marge de solvabilité est égal à
|
||||
un nombre représentant 4 p. 100 de la provision technique spéciale mentionnée à
|
||||
l'article R. 932-4-4, dans la limite de la provision mathématique théorique
|
||||
mentionnée à l'article R. 932-4-15.
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186715
|
|||
|
||||
- [Article R931-10-9](article_r931-10-9.md)
|
||||
- [Article R931-10-10](article_r931-10-10.md)
|
||||
- [Article R931-10-11](article_r931-10-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-09-14
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006755000
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10LXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755000.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R931-10-11
|
||||
|
||||
Le fonds de garantie des institutions de prévoyance et des unions d'institutions
|
||||
de prévoyance agréées pour pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs
|
||||
branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article
|
||||
R. 931-2-1, est égal au tiers du montant minimal de la marge de solvabilité
|
||||
défini à l'article R. 931-10-10, sans pouvoir être inférieur au seuil défini à
|
||||
l'article R. 931-10-8.<br />
|
||||
|
||||
A concurrence de ce seuil ou de la moitié du fonds si cette moitié est
|
||||
supérieure audit seuil, le fonds est constitué par les éléments mentionnés au 1
|
||||
de l'article R. 931-10-9.
|
|
@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186719
|
|||
###### Sous-section 8 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.
|
||||
|
||||
- [Article R931-10-19](article_r931-10-19.md)
|
||||
- [Article R931-10-20](article_r931-10-20.md)
|
||||
- [Article R931-10-21](article_r931-10-21.md)
|
||||
- [Article R931-10-22](article_r931-10-22.md)
|
||||
- [Article R931-10-23](article_r931-10-23.md)
|
||||
- [Article R931-10-24](article_r931-10-24.md)
|
||||
- [Article R931-10-25](article_r931-10-25.md)
|
||||
- [Article R931-10-26](article_r931-10-26.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-09-14
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006755018
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10VXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R931-10-20
|
||||
|
||||
1. Les institutions de prévoyance ou leurs unions peuvent ne pas représenter
|
||||
leurs provisions techniques par des actifs congruents lorsque, pour satisfaire
|
||||
aux dispositions de l'article R. 931-10-19, elles doivent détenir dans une
|
||||
monnaie des éléments d'actifs d'un montant ne dépassant pas 7 p. 100 des
|
||||
éléments d'actif existant dans l'ensemble des autres monnaies.<br />
|
||||
|
||||
2. Par dérogation aux dispositions du 2 de l'article R. 931-10-19, les
|
||||
institutions de prévoyance et leurs unions peuvent ne pas couvrir par des actifs
|
||||
congruents un montant n'excédant pas 20 p. 100 de leurs engagements dans une
|
||||
monnaie déterminée.
|
|
@ -1,101 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-09-14
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006755020
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10WXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755020.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R931-10-21
|
||||
|
||||
En application des dispositions de l'article R. 931-10-19, et sous réserve des
|
||||
dérogations à cet article prévues par l'article R. 931-30-20 et par les articles
|
||||
R. 931-10-25 à R. 931-10-31, les engagements réglementés mentionnés à l'article
|
||||
R. 931-10-12 sont représentés par les actifs suivants :<br />
|
||||
|
||||
A. - Valeurs mobilières et titres assimilés :<br />
|
||||
|
||||
1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres
|
||||
de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ainsi
|
||||
que les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée
|
||||
par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations
|
||||
émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou
|
||||
plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations
|
||||
émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat
|
||||
membre de l'O.C.D.E. ;<br />
|
||||
|
||||
2° Obligations, parts de fonds communs de créances et titres participatifs
|
||||
inscrits à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E.,
|
||||
autres que celles ou ceux mentionnés au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
3° Titres de créances négociables (certificats de dépôt, billets de trésorerie,
|
||||
bons des institutions et des sociétés financières spécialisées) émis par des
|
||||
personnes morales autres que les Etats membres de l'O.C.D.E., ayant leur siège
|
||||
social sur le territoire de ces Etats, à condition que ces titres soient
|
||||
négociés sur un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un Etat membre de
|
||||
l'O.C.D.E. ;<br />
|
||||
|
||||
4° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds
|
||||
communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de
|
||||
valeurs mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, dans les conditions
|
||||
fixées par l'article R. 931-10-35 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Actions et autres valeurs mobilières, inscrites à la cote d'une bourse de
|
||||
valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E., autres que celles mentionnées aux 4°,
|
||||
6°, 7°, 10° et 12° ;<br />
|
||||
|
||||
6° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation
|
||||
ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de
|
||||
l'O.C.D.E. ;<br />
|
||||
|
||||
7° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation
|
||||
autres que celles mentionnées au 6° ;<br />
|
||||
|
||||
8° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales ayant leur siège
|
||||
social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. et titres
|
||||
participatifs émis par des sociétés d'assurance mutuelles, des institutions de
|
||||
prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance et des mutuelles régies
|
||||
par le code de la mutualité, autres que les valeurs mentionnées aux 2°, 3°, 4°,
|
||||
5°, 6°, 7°, 10° et 12° ;<br />
|
||||
|
||||
9° Parts des fonds communs de placement à risques régis par le chapitre IV de la
|
||||
loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement
|
||||
collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de
|
||||
créances ;<br />
|
||||
|
||||
10° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
|
||||
communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4° et 9°, dans les
|
||||
conditions fixées par l'article R. 931-10-35 ;<br />
|
||||
|
||||
B. - Actifs immobiliers :<br />
|
||||
|
||||
11° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire
|
||||
de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;<br />
|
||||
|
||||
12° Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des
|
||||
sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le
|
||||
territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., inscrites ou non inscrites à
|
||||
la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E., dans les
|
||||
conditions fixées par l'article R. 931-10-36 ;<br />
|
||||
|
||||
C. - Prêts et dépôts :<br />
|
||||
|
||||
13° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O.C.D.E., par les
|
||||
collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats
|
||||
membres de l'O.C.D.E. ;<br />
|
||||
|
||||
14° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile
|
||||
ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E.,
|
||||
dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-33 ;<br />
|
||||
|
||||
15° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes
|
||||
physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire
|
||||
de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées par
|
||||
l'article R. 931-10-34 ;<br />
|
||||
|
||||
16° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-37.<br />
|
||||
|
||||
Les intérêts courus des placements énumérés ci-dessus sont assimilés auxdits
|
||||
placements.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-09-14
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006755024
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10XXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755024.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R931-10-22
|
||||
|
||||
Rapportée au montant total des engagements réglementés mentionnés à l'article R.
|
||||
931-10-12, toutes monnaies confondues, diminuée du montant total des actifs
|
||||
mentionnés aux articles R. 931-10-26 à R. 931-10-31, toutes monnaies confondues,
|
||||
la valeur au bilan des catégories d'actifs énumérées ci-après ne peut excéder,
|
||||
sauf dérogation accordée cas par cas par la commission de contrôle instituée à
|
||||
l'article L. 951-1 :<br />
|
||||
|
||||
1° 65 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° de l'article
|
||||
R. 931-10-21, dont 5 p. 100 au maximum pour l'ensemble formé par les actions
|
||||
d'entreprises d'assurance ou de réassurance étrangères mentionnées au 7° de
|
||||
l'article R. 931-10-21 et par les actions et parts mentionnées aux 8° et 9° du
|
||||
même article ;<br />
|
||||
|
||||
2° 40 p. 100 pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° et 12° de l'article
|
||||
R. 931-10-21 ;<br />
|
||||
|
||||
3° 10 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 13° au 15° de l'article
|
||||
R. 931-10-21.
|
|
@ -1,43 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-09-14
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006755030
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10YXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R931-10-23
|
||||
|
||||
Rapportée au montant défini à l'article R. 931-10-22 , la valeur au bilan des
|
||||
actifs mentionnés ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par
|
||||
cas par la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 :<br />
|
||||
|
||||
1° 5 p. 100 pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par un même
|
||||
organisme, à l'exception :<br />
|
||||
|
||||
a) Des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus par un Etat membre de
|
||||
l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ainsi
|
||||
que des titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée
|
||||
par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts des
|
||||
fonds communs de placement visées au 4° de l'article R. 931-10-21, dont le
|
||||
portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Le ratio de droit commun de 5 p. 100 peut atteindre 10 p. 100 pour les titres
|
||||
d'un même émetteur, à condition que la valeur des titres de l'ensemble des
|
||||
émetteurs dont les émissions sont admises au-delà du ratio de 5 p. 100 n'excède
|
||||
pas 40 p. 100 du montant défini à l'article R. 931-10-22.<br />
|
||||
|
||||
2° 10 p. 100 pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une même
|
||||
société immobilière ou foncière ;<br />
|
||||
|
||||
3° 0,5 p. 100 pour les valeurs mentionnées aux 8° et 9° de l'article R.
|
||||
931-10-21 émises par une même société ou un même fonds.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du 6° de l'article R. 931-10-21, une
|
||||
institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance ne peut
|
||||
affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 p. 100
|
||||
des actions émises par une même société.
|
|
@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173634
|
|||
- [Article R931-2-6](article_r931-2-6.md)
|
||||
- [Article R931-2-7](article_r931-2-7.md)
|
||||
- [Article R931-2-8](article_r931-2-8.md)
|
||||
- [Article R931-2-9](article_r931-2-9.md)
|
||||
- [Article R931-2-10](article_r931-2-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-06
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006754809
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R02JXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754809.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R931-2-9
|
||||
|
||||
Pendant les cinq exercices suivant la délivrance de l'agrément mentionné à
|
||||
l'article L. 931-4, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de
|
||||
prévoyance doit présenter à la commission de contrôle instituée par l'article L.
|
||||
951-1, pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme
|
||||
d'activités mentionné à l'article L. 931-5. Si l'activité de l'institution ou de
|
||||
l'union n'est pas conforme au programme d'activités, la commission prend les
|
||||
mesures utiles en vue de la protection des intérêts des membres participants,
|
||||
bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci. Sans préjudice de la mise en oeuvre,
|
||||
le cas échéant, des mesures prévues aux articles L. 931-18, L. 951-9 et L.
|
||||
951-10, la commission peut saisir le ministre chargé de la sécurité sociale en
|
||||
vue de l'application des dispositions de l'article L. 931-19.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-04-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173641
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 8 : Privilèges
|
||||
|
||||
- [Article R931-8-1](article_r931-8-1.md)
|
||||
- [Article R931-8-2](article_r931-8-2.md)
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-06
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006754952
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R08BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754952.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R931-8-1
|
||||
|
||||
Le montant de la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale
|
||||
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 931-24 est égal au montant de la
|
||||
provision mathématique diminuée, s'il y a lieu, des avances sur bulletins
|
||||
d'adhésion ou contrats, y compris les intérêts, et augmentée, le cas échéant, du
|
||||
montant du compte de participation aux excédents, ouvert au nom de l'adhérent
|
||||
lorsqu'il s'agit d'opérations collectives mentionnées à l'article L. 932-1 et au
|
||||
second alinéa de l'article L. 932-14 ou au nom du participant lorsqu'il s'agit
|
||||
d'opérations individuelles mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
|
||||
932-14, lorsque ces participations aux excédents ne sont pas payables
|
||||
immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produites.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-04-06
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006754954
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R08CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754954.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R931-8-2
|
||||
|
||||
Le montant de la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale
|
||||
mentionnée respectivement aux articles L. 931-22 et L. 931-23 pour les
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||||
opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 931-24 est arrêté à
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||||
un montant égal à la différence entre le montant des provisions techniques qui
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||||
figurent au dernier passif du bilan du cessionnaire au titre de ses acceptations
|
||||
et le montant de toutes créances nettes dudit cessionnaire sur le cédant, telles
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||||
qu'elles figurent au même bilan au titre des acceptations.
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@ -1,9 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1996-04-06
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006173642
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||||
###### Section 9 : Sanctions
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- [Article R931-9-1](article_r931-9-1.md)
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@ -1,33 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-03-28
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||||
Date de fin: 1999-07-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006754958
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R09BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754958.xml
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###### Article R931-9-1
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Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe
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le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union
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d'institutions de prévoyance :<br />
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1° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R.
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931-1-2 (dernier alinéa), R. 931-2-10, R. 931-5-7 (dernier alinéa), R.
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||||
931-10-12, R. 931-10-19 et R. 931-10-37 ;<br />
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2° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de redressement ou
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||||
un plan de financement à court terme prescrit conformément aux dispositions des
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||||
articles R. 931-5-1, R. 931-5-2 et R. 931-5-3, ou de ne pas exécuter dans les
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||||
conditions et délais prévus le plan qui a été approuvé ;<br />
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||||
3° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de
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||||
la comptabilité, enregistrement des opérations, conservation des pièces
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comptables et présentation des comptes annuels.<br />
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||||
Pour l'application des pénalités édictées au présent titre, sont considérés
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||||
comme dirigeants d'institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions de
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||||
prévoyance : les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux,
|
||||
les directeurs et tout dirigeant de fait d'une institution ou d'une union.
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|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173648
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||||
###### Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles.
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||||
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- [Article R932-2-1](article_r932-2-1.md)
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||||
- [Article R932-2-2](article_r932-2-2.md)
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||||
|
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1996-09-14
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||||
Date de fin: 1999-07-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006755164
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R02BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755164.xml
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||||
---
|
||||
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||||
###### Article R932-2-1
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||||
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||||
I. - Les dispositions des articles R. 932-1-1 à R. 932-1-7 s'appliquent aux
|
||||
opérations collectives à adhésion facultative des institutions de prévoyance et
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||||
de leurs unions visées au deuxième alinéa de l'article L. 932-14. Les
|
||||
dispositions de l'article R. 932-1-5 s'appliquent dans le cas prévu au I de
|
||||
l'article L. 932-22. Les dispositions du même article s'appliquent dans le cas
|
||||
prévu au II de l'article L. 932-22 sous réserve de substituer au terme adhérent
|
||||
le terme participant.<br />
|
||||
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||||
II. - Les dispositions de l'article R. 932-1-1 s'appliquent aux opérations
|
||||
individuelles des institutions de prévoyance et de leurs unions visées au
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||||
troisième alinéa de l'article L. 932-14 à l'exception des b, c et j du premier
|
||||
alinéa dudit article. Pour ces dernières opérations, le bulletin d'adhésion ou
|
||||
le contrat contiennent en outre les nom et adresse du participant et
|
||||
l'indication de la ou des personnes couvertes et comportent en caractères très
|
||||
apparents les clauses mentionnées au g du premier alinéa de l'article R.
|
||||
932-1-1. Les dispositions des articles R. 932-1-2 et R. 932-1-4 à R. 932-1-7
|
||||
s'appliquent également sous réserve de substituer au terme adhérent le terme
|
||||
participant.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat doivent rappeler les
|
||||
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 932-17 relatives à la règle
|
||||
proportionnelle lorsque celle-ci est applicable.
|
|
@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173649
|
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||||
###### Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation.
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||||
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||||
- [Article R932-3-1](article_r932-3-1.md)
|
||||
- [Article R932-3-2](article_r932-3-2.md)
|
||||
- [Article R932-3-3](article_r932-3-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-09-14
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006755169
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R03BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755169.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R932-3-1
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||||
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||||
Lorsque les institutions de prévoyance et leurs unions réalisent des opérations
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||||
soumises aux dispositions du second alinéa de l'article L. 131-1 du code des
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||||
assurances, les unités de compte visées à cet article sont :<br />
|
||||
|
||||
1° Les actifs énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 10° de l'article R.
|
||||
931-10-21 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans les conditions fixées à l'article R. 131-3 du code des assurances, les
|
||||
parts ou actions visées au 12° de l'article R. 931-10-21 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Le bulletin d'adhésion au règlement ou le contrat peut se référer soit à une
|
||||
seule unité de compte, soit à la combinaison du plusieurs unités de compte. Dans
|
||||
ce dernier cas, la cotisation doit être ventilée entre les différentes unités de
|
||||
compte conformément aux dispositions du bulletin d'adhésion ou du contrat.<br />
|
||||
|
||||
Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit prévoir les modalités selon
|
||||
lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de
|
||||
compte de même nature lui est substituée, par un avenant au bulletin d'adhésion
|
||||
ou au contrat.
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