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@@ -10,7 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156782
- [Section 2 : Agrément administratif](section_2)
- [Section 5 : Redressement et sauvegarde](section_5)
- [Section 6 : Cessation de validité, caducité et retrait de l'agrément administratif](section_6)
-- [Section 8 : Privilèges](section_8)
-- [Section 9 : Sanctions](section_9)
- [Section 10 : Régime financier](section_10)
- [Section 11 : Comptes et états statistiques](section_11)
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@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186703
###### Sous-section 2 : Constitution
-- [Article R931-1-4](article_r931-1-4.md)
- [Article R931-1-5](article_r931-1-5.md)
- [Article R931-1-6](article_r931-1-6.md)
- [Article R931-1-7](article_r931-1-7.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-06
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006754786
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R01EXXAA
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----
-
-###### Article R931-1-4
-
-Les unions d'institutions de prévoyance sont constituées par la délibération, en
-assemblée générale constitutive, de délégués élus ou désignés par le conseil
-d'administration de chaque institution membre et représentant, en nombre égal,
-les membres adhérents et les membres participants de l'institution.
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@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186713
###### Sous-section 2 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance non-vie
-- [Article R931-10-3](article_r931-10-3.md)
-- [Article R931-10-4](article_r931-10-4.md)
- [Article R931-10-5](article_r931-10-5.md)
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@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-09-14
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006754965
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10DXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754965.xml
----
-
-###### Article R931-10-3
-
-La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux
-institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour
-les branches 1, 2 et 16 a mentionnées à l'article R. 931-2-1 est constituée,
-après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en
-représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels,
-par les éléments suivants :
-
-1. Le fonds d'établissement constitué ;
-
-2. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
-d'établissement ;
-
-3. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la
-moitié de la durée de l'emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de
-solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant
-constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
-d'années de sa durée ;
-
-4. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
-correspondant pas aux engagements ;
-
-5. Les excédents reportés ;
-
-6. Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec l'accord
-de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et des autorités
-de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne où l'institution ou
-l'union exerce son activité, les plus-values résultant d'une sous-évaluation
-d'éléments d'actif, dans la mesure où ces plus-values n'ont pas un caractère
-exceptionnel ;
-
-7. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou
-emprunts subordonnés ; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions,
-notamment de durée et de remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de
-la sécurité sociale ; la prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à
-concurrence de 50 p. 100 de la marge de solvabilité prévue au présent article ;
-toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou
-emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 p. 100 de cette
-marge ; tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux
-dispositions de l'article L. 951-10, donner lieu à application de sanctions par
-la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
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@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-06
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006754971
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10EXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754971.xml
----
-
-###### Article R931-10-4
-
-En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou unions d'institutions de
-prévoyance agréées pour les branches 1, 2 et 16 a mentionnées à l'article R.
-931-2-1, le montant de la marge de solvabilité est déterminé soit par rapport au
-montant annuel des cotisations, soit par rapport à la charge moyenne annuelle
-des sinistres. Le montant minimal de la marge est égal au plus élevé des
-résultats obtenus par application des deux méthodes suivantes :
-
-a) Première méthode (calcul par rapport aux cotisations) :
-
-Au total des cotisations émises en opérations directes au cours du dernier
-exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises,
-accessoires compris, sont ajoutées les cotisations acceptées en réassurance au
-cours du dernier exercice.
-
-De cette somme sont déduits, d'une part, le total des cotisations annulées au
-cours du dernier exercice, d'autre part le total des impôts et taxes afférents
-aux cotisations précitées.
-
-Le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure
-et supérieure à 10 millions d'unités de compte de la Communauté européenne. A 18
-p. 100 de la première tranche sont ajoutés 16 p. 100 de la seconde.
-
-Le résultat déterminé par application de la première méthode est obtenu en
-multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent
-par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des
-sinistres demeurant à charge de l'institution de prévoyance ou de l'union
-d'institutions de prévoyance après cession en réassurance et le montant des
-sinistres bruts de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50
-p. 100.
-
-b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des
-sinistres) :
-
-Au total des sinistres payés pour les opérations directes au cours des trois
-derniers exercices, sans déduction des sinistres à la charge des cessionnaires
-et rétrocessionnaires, sont ajoutés, d'une part, les sinistres payés au titre
-des acceptations en réassurance ou en rétrocession au cours de ces mêmes
-exercices, d'autre part, les provisions pour sinistres à payer, constituées à la
-fin du dernier exercice, tant pour les opérations directes que pour les
-acceptations en réassurance.
-
-De cette somme sont déduits, d'une part, les recours encaissés au cours des
-trois derniers exercices, d'autre part, les provisions pour sinistres à payer,
-constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice
-inventorié, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en
-réassurance.
-
-Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement
-inférieure et supérieure à 7 millions d'unités de compte de la Communauté
-européenne. A 26 p. 100 de la première tranche sont ajoutés 23 p. 100 de la
-seconde.
-
-Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en
-multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent,
-par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des
-sinistres demeurant à charge de l'institution après cession en réassurance et le
-montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être
-inférieur à 50 p. 100.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186714
###### Sous-section 3 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance vie
-- [Article R931-10-6](article_r931-10-6.md)
-- [Article R931-10-7](article_r931-10-7.md)
- [Article R931-10-8](article_r931-10-8.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-09-14
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006754978
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10GXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754978.xml
----
-
-###### Article R931-10-6
-
-La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux
-institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour
-les branches 20 à 22 et 24 à 26 mentionnées à l'article R. 931-2-1 est
-constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non
-admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments
-incorporels, par les éléments suivants :
-
-1. Le fonds d'établissement constitué ;
-
-2. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
-d'établissement ;
-
-3. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la
-moitié de la durée de l'emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de
-solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant
-constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
-d'années de sa durée ;
-
-4. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
-correspondant pas aux engagements ;
-
-5. Les excédents reportés ;
-
-6. Sur demande et justification de l'institution de prévoyance ou de l'union
-d'institutions de prévoyance et avec l'accord de la commission de contrôle
-instituée par l'article L. 951-1 :
-
-a) Un montant représentant 50 p. 100 des excédents futurs de l'institution ou de
-l'union ; le montant des excédents futurs est obtenu en multipliant l'excédent
-annuel estimé de l'institution ou de l'union par le facteur qui représente la
-durée résiduelle moyenne des bulletins d'adhésion aux règlements ou contrats ;
-un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul
-du facteur mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les éléments constitutifs de
-l'excédent annuel estimé ;
-
-b) Avec l'accord des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté
-européenne où l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de
-prévoyance exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la
-sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments du passif
-autres que les provisions mathématiques, dans la mesure où de telles plus-values
-n'ont pas un caractère exceptionnel ;
-
-7. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou
-emprunts subordonnés ; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions,
-notamment de durée et de remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de
-la sécurité sociale ; la prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à
-concurrence de 50 p. 100 de la marge de solvabilité prévue au présent article ;
-toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou
-emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 p. 100 de cette
-marge ; tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux
-dispositions de l'article L. 951-10, donner lieu à application de sanctions par
-la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-7.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,111 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-09-14
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006754986
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10HXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754986.xml
----
-
-###### Article R931-10-7
-
-En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou les unions d'institutions
-de prévoyance agréées pour les branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 de
-l'article R. 931-2-1, le montant minimal de la marge de solvabilité est
-déterminé, selon les branches exercées, en application des dispositions
-suivantes :
-
-a) Pour les branches 20 et 21, à l'exception des garanties complémentaires :
-
-Le montant minimal de la marge de solvabilité est calculé par rapport aux
-provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17 et aux capitaux
-sous risque. Il est égal à la somme des deux résultats suivants :
-
-- le premier résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 p. 100
-de la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17,
-relatives aux opérations directes sans déduction des cessions en réassurance et
-aux acceptations en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier
-exercice, entre le montant des provisions mathématiques, après cessions en
-réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans
-que ce rapport puisse être inférieur à 85 p. 100 ;
-
-- le second résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3 p. 100
-des capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice,
-entre le montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en
-réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que
-ce rapport puisse être inférieur à 50 p. 100.
-
-Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois
-années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est de 0,1 p. 100. Il
-est fixé à 0,15 p. 100 desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas
-de décès dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq
-années.
-
-Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision
-mathématique du risque principal.
-
-b) Pour les garanties complémentaires relatives à des bulletins d'adhésion à des
-règlements et contrats comportant des engagements résultant d'opérations
-relevant des branches 20 à 22 :
-
-Le montant minimal de la marge de solvabilité est égal au résultat obtenu par
-application de la méthode de calcul suivante :
-
-- au total des cotisations émises en opérations directes au cours du dernier
-exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises,
-accessoires compris, sont ajoutées les cotisations acceptées en réassurance au
-cours du dernier exercice ;
-
-- de cette somme sont déduits, d'une part, le total des cotisations annulées au
-cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférents
-auxdites cotisations ;
-
-- le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement
-inférieure et supérieure à 10 millions d'unités de compte de la Communauté
-européenne ; à 18 p. 100 de la première tranche sont ajoutés 16 p. 100 de la
-seconde ;
-
-- la somme des deux termes prévus à l'alinéa précédent est multipliée par le
-rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres
-demeurant à charge de l'institution de prévoyance après cession et rétrocession
-en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance sans que ce
-rapport puisse être inférieur à 50 p. 100.
-
-c) Pour la branche 24, à l'exception des opérations de capitalisation exprimées
-en unités de compte, le montant minimal de la marge de solvabilité est égal au
-résultat obtenu en multipliant un nombre représentant 4 p. 100 des provisions
-mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17 relatives aux opérations
-directes et aux acceptations brutes de réassurance par le rapport mentionné au
-premier résultat défini au a du présent article.
-
-d) Pour la branche 22, à l'exception des garanties complémentaires, la branche
-24 lorsqu'il s'agit d'opérations de capitalisation exprimées en unités de compte
-et la branche 25, le montant minimal de la marge de solvabilité est égal :
-
-- lorsque l'institution assume un risque de placement, à un nombre représentant
-4 p. 100 des provisions techniques relatives aux opérations directes et aux
-acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport mentionné au premier
-résultat défini au a du présent article ;
-
-- lorsque l'institution n'assume pas de risque de placement, à un nombre
-représentant 1 p. 100 des provisions techniques relatives aux opérations
-directes multiplié par le rapport mentionné au premier résultat du a du présent
-article, à la condition que la durée du bulletin d'adhésion au règlement ou du
-contrat soit supérieure à cinq années et que le montant destiné à couvrir les
-frais de gestion prévus dans le bulletin d'adhésion ou le contrat soit fixé pour
-une période supérieure à cinq années ;
-
-- lorsque l'institution assume un risque de mortalité, le montant de la marge de
-solvabilité est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats déterminés
-par application des dispositions des deux tirets précédents un nombre
-représentant 0,3 p. 100 des capitaux sous risque multiplié par le rapport
-existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque
-après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous
-risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 p.
-100.
-
-e) Pour la branche 26, le montant minimal de la marge de solvabilité est égal à
-un nombre représentant 4 p. 100 de la provision technique spéciale mentionnée à
-l'article R. 932-4-4, dans la limite de la provision mathématique théorique
-mentionnée à l'article R. 932-4-15.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_4/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_4/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186715
- [Article R931-10-9](article_r931-10-9.md)
- [Article R931-10-10](article_r931-10-10.md)
-- [Article R931-10-11](article_r931-10-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_4/article_r931-10-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_4/article_r931-10-11.md
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-09-14
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006755000
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10LXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755000.xml
----
-
-###### Article R931-10-11
-
-Le fonds de garantie des institutions de prévoyance et des unions d'institutions
-de prévoyance agréées pour pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs
-branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article
-R. 931-2-1, est égal au tiers du montant minimal de la marge de solvabilité
-défini à l'article R. 931-10-10, sans pouvoir être inférieur au seuil défini à
-l'article R. 931-10-8.
-
-A concurrence de ce seuil ou de la moitié du fonds si cette moitié est
-supérieure audit seuil, le fonds est constitué par les éléments mentionnés au 1
-de l'article R. 931-10-9.
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@@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186719
###### Sous-section 8 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.
- [Article R931-10-19](article_r931-10-19.md)
-- [Article R931-10-20](article_r931-10-20.md)
-- [Article R931-10-21](article_r931-10-21.md)
-- [Article R931-10-22](article_r931-10-22.md)
-- [Article R931-10-23](article_r931-10-23.md)
- [Article R931-10-24](article_r931-10-24.md)
- [Article R931-10-25](article_r931-10-25.md)
- [Article R931-10-26](article_r931-10-26.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-09-14
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006755018
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10VXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755018.xml
----
-
-###### Article R931-10-20
-
-1. Les institutions de prévoyance ou leurs unions peuvent ne pas représenter
-leurs provisions techniques par des actifs congruents lorsque, pour satisfaire
-aux dispositions de l'article R. 931-10-19, elles doivent détenir dans une
-monnaie des éléments d'actifs d'un montant ne dépassant pas 7 p. 100 des
-éléments d'actif existant dans l'ensemble des autres monnaies.
-
-2. Par dérogation aux dispositions du 2 de l'article R. 931-10-19, les
-institutions de prévoyance et leurs unions peuvent ne pas couvrir par des actifs
-congruents un montant n'excédant pas 20 p. 100 de leurs engagements dans une
-monnaie déterminée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-21.md
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@@ -1,101 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-09-14
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006755020
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10WXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755020.xml
----
-
-###### Article R931-10-21
-
-En application des dispositions de l'article R. 931-10-19, et sous réserve des
-dérogations à cet article prévues par l'article R. 931-30-20 et par les articles
-R. 931-10-25 à R. 931-10-31, les engagements réglementés mentionnés à l'article
-R. 931-10-12 sont représentés par les actifs suivants :
-
-A. - Valeurs mobilières et titres assimilés :
-
-1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres
-de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ainsi
-que les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée
-par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations
-émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou
-plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations
-émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat
-membre de l'O.C.D.E. ;
-
-2° Obligations, parts de fonds communs de créances et titres participatifs
-inscrits à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E.,
-autres que celles ou ceux mentionnés au 1° ;
-
-3° Titres de créances négociables (certificats de dépôt, billets de trésorerie,
-bons des institutions et des sociétés financières spécialisées) émis par des
-personnes morales autres que les Etats membres de l'O.C.D.E., ayant leur siège
-social sur le territoire de ces Etats, à condition que ces titres soient
-négociés sur un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un Etat membre de
-l'O.C.D.E. ;
-
-4° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds
-communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de
-valeurs mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, dans les conditions
-fixées par l'article R. 931-10-35 ;
-
-5° Actions et autres valeurs mobilières, inscrites à la cote d'une bourse de
-valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E., autres que celles mentionnées aux 4°,
-6°, 7°, 10° et 12° ;
-
-6° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation
-ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de
-l'O.C.D.E. ;
-
-7° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation
-autres que celles mentionnées au 6° ;
-
-8° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales ayant leur siège
-social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. et titres
-participatifs émis par des sociétés d'assurance mutuelles, des institutions de
-prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance et des mutuelles régies
-par le code de la mutualité, autres que les valeurs mentionnées aux 2°, 3°, 4°,
-5°, 6°, 7°, 10° et 12° ;
-
-9° Parts des fonds communs de placement à risques régis par le chapitre IV de la
-loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement
-collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de
-créances ;
-
-10° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
-communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4° et 9°, dans les
-conditions fixées par l'article R. 931-10-35 ;
-
-B. - Actifs immobiliers :
-
-11° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire
-de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;
-
-12° Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des
-sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le
-territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., inscrites ou non inscrites à
-la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E., dans les
-conditions fixées par l'article R. 931-10-36 ;
-
-C. - Prêts et dépôts :
-
-13° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O.C.D.E., par les
-collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats
-membres de l'O.C.D.E. ;
-
-14° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile
-ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E.,
-dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-33 ;
-
-15° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes
-physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire
-de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées par
-l'article R. 931-10-34 ;
-
-16° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-37.
-
-Les intérêts courus des placements énumérés ci-dessus sont assimilés auxdits
-placements.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-22.md
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-09-14
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006755024
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10XXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755024.xml
----
-
-###### Article R931-10-22
-
-Rapportée au montant total des engagements réglementés mentionnés à l'article R.
-931-10-12, toutes monnaies confondues, diminuée du montant total des actifs
-mentionnés aux articles R. 931-10-26 à R. 931-10-31, toutes monnaies confondues,
-la valeur au bilan des catégories d'actifs énumérées ci-après ne peut excéder,
-sauf dérogation accordée cas par cas par la commission de contrôle instituée à
-l'article L. 951-1 :
-
-1° 65 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° de l'article
-R. 931-10-21, dont 5 p. 100 au maximum pour l'ensemble formé par les actions
-d'entreprises d'assurance ou de réassurance étrangères mentionnées au 7° de
-l'article R. 931-10-21 et par les actions et parts mentionnées aux 8° et 9° du
-même article ;
-
-2° 40 p. 100 pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° et 12° de l'article
-R. 931-10-21 ;
-
-3° 10 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 13° au 15° de l'article
-R. 931-10-21.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-23.md
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index d31bf16c76..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-09-14
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006755030
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10YXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755030.xml
----
-
-###### Article R931-10-23
-
-Rapportée au montant défini à l'article R. 931-10-22 , la valeur au bilan des
-actifs mentionnés ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par
-cas par la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 :
-
-1° 5 p. 100 pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par un même
-organisme, à l'exception :
-
-a) Des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus par un Etat membre de
-l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ainsi
-que des titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée
-par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
-
-b) Des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts des
-fonds communs de placement visées au 4° de l'article R. 931-10-21, dont le
-portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées ci-dessus.
-
-Le ratio de droit commun de 5 p. 100 peut atteindre 10 p. 100 pour les titres
-d'un même émetteur, à condition que la valeur des titres de l'ensemble des
-émetteurs dont les émissions sont admises au-delà du ratio de 5 p. 100 n'excède
-pas 40 p. 100 du montant défini à l'article R. 931-10-22.
-
-2° 10 p. 100 pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une même
-société immobilière ou foncière ;
-
-3° 0,5 p. 100 pour les valeurs mentionnées aux 8° et 9° de l'article R.
-931-10-21 émises par une même société ou un même fonds.
-
-Pour l'application des dispositions du 6° de l'article R. 931-10-21, une
-institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance ne peut
-affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 p. 100
-des actions émises par une même société.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/README.md
@@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173634
- [Article R931-2-6](article_r931-2-6.md)
- [Article R931-2-7](article_r931-2-7.md)
- [Article R931-2-8](article_r931-2-8.md)
-- [Article R931-2-9](article_r931-2-9.md)
- [Article R931-2-10](article_r931-2-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-9.md
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index f571c8e739..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-06
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006754809
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R02JXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754809.xml
----
-
-###### Article R931-2-9
-
-Pendant les cinq exercices suivant la délivrance de l'agrément mentionné à
-l'article L. 931-4, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de
-prévoyance doit présenter à la commission de contrôle instituée par l'article L.
-951-1, pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme
-d'activités mentionné à l'article L. 931-5. Si l'activité de l'institution ou de
-l'union n'est pas conforme au programme d'activités, la commission prend les
-mesures utiles en vue de la protection des intérêts des membres participants,
-bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci. Sans préjudice de la mise en oeuvre,
-le cas échéant, des mesures prévues aux articles L. 931-18, L. 951-9 et L.
-951-10, la commission peut saisir le ministre chargé de la sécurité sociale en
-vue de l'application des dispositions de l'article L. 931-19.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/README.md
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index 8320fa4481..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-04-06
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006173641
----
-
-###### Section 8 : Privilèges
-
-- [Article R931-8-1](article_r931-8-1.md)
-- [Article R931-8-2](article_r931-8-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_r931-8-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_r931-8-1.md
deleted file mode 100644
index 34c5243d62..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_r931-8-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-06
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006754952
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R08BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754952.xml
----
-
-###### Article R931-8-1
-
-Le montant de la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale
-mentionnée au premier alinéa de l'article L. 931-24 est égal au montant de la
-provision mathématique diminuée, s'il y a lieu, des avances sur bulletins
-d'adhésion ou contrats, y compris les intérêts, et augmentée, le cas échéant, du
-montant du compte de participation aux excédents, ouvert au nom de l'adhérent
-lorsqu'il s'agit d'opérations collectives mentionnées à l'article L. 932-1 et au
-second alinéa de l'article L. 932-14 ou au nom du participant lorsqu'il s'agit
-d'opérations individuelles mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
-932-14, lorsque ces participations aux excédents ne sont pas payables
-immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produites.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_r931-8-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_r931-8-2.md
deleted file mode 100644
index 86c23b0d20..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_r931-8-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-06
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006754954
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R08CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754954.xml
----
-
-###### Article R931-8-2
-
-Le montant de la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale
-mentionnée respectivement aux articles L. 931-22 et L. 931-23 pour les
-opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 931-24 est arrêté à
-un montant égal à la différence entre le montant des provisions techniques qui
-figurent au dernier passif du bilan du cessionnaire au titre de ses acceptations
-et le montant de toutes créances nettes dudit cessionnaire sur le cédant, telles
-qu'elles figurent au même bilan au titre des acceptations.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/README.md
deleted file mode 100644
index 1af04936d9..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-04-06
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006173642
----
-
-###### Section 9 : Sanctions
-
-- [Article R931-9-1](article_r931-9-1.md)
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@@ -1,33 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-03-28
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006754958
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R09BXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754958.xml
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-
-###### Article R931-9-1
-
-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe
-le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union
-d'institutions de prévoyance :
-
-1° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R.
-931-1-2 (dernier alinéa), R. 931-2-10, R. 931-5-7 (dernier alinéa), R.
-931-10-12, R. 931-10-19 et R. 931-10-37 ;
-
-2° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de redressement ou
-un plan de financement à court terme prescrit conformément aux dispositions des
-articles R. 931-5-1, R. 931-5-2 et R. 931-5-3, ou de ne pas exécuter dans les
-conditions et délais prévus le plan qui a été approuvé ;
-
-3° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de
-la comptabilité, enregistrement des opérations, conservation des pièces
-comptables et présentation des comptes annuels.
-
-Pour l'application des pénalités édictées au présent titre, sont considérés
-comme dirigeants d'institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions de
-prévoyance : les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux,
-les directeurs et tout dirigeant de fait d'une institution ou d'une union.
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@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173648
###### Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles.
-- [Article R932-2-1](article_r932-2-1.md)
- [Article R932-2-2](article_r932-2-2.md)
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@@ -1,34 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-09-14
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006755164
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R02BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755164.xml
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-
-###### Article R932-2-1
-
-I. - Les dispositions des articles R. 932-1-1 à R. 932-1-7 s'appliquent aux
-opérations collectives à adhésion facultative des institutions de prévoyance et
-de leurs unions visées au deuxième alinéa de l'article L. 932-14. Les
-dispositions de l'article R. 932-1-5 s'appliquent dans le cas prévu au I de
-l'article L. 932-22. Les dispositions du même article s'appliquent dans le cas
-prévu au II de l'article L. 932-22 sous réserve de substituer au terme adhérent
-le terme participant.
-
-II. - Les dispositions de l'article R. 932-1-1 s'appliquent aux opérations
-individuelles des institutions de prévoyance et de leurs unions visées au
-troisième alinéa de l'article L. 932-14 à l'exception des b, c et j du premier
-alinéa dudit article. Pour ces dernières opérations, le bulletin d'adhésion ou
-le contrat contiennent en outre les nom et adresse du participant et
-l'indication de la ou des personnes couvertes et comportent en caractères très
-apparents les clauses mentionnées au g du premier alinéa de l'article R.
-932-1-1. Les dispositions des articles R. 932-1-2 et R. 932-1-4 à R. 932-1-7
-s'appliquent également sous réserve de substituer au terme adhérent le terme
-participant.
-
-III. - Le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat doivent rappeler les
-dispositions du troisième alinéa de l'article L. 932-17 relatives à la règle
-proportionnelle lorsque celle-ci est applicable.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173649
###### Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation.
-- [Article R932-3-1](article_r932-3-1.md)
- [Article R932-3-2](article_r932-3-2.md)
- [Article R932-3-3](article_r932-3-3.md)
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index c360ffd2b3..0000000000
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@@ -1,31 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-09-14
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006755169
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R03BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755169.xml
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-
-###### Article R932-3-1
-
-Lorsque les institutions de prévoyance et leurs unions réalisent des opérations
-soumises aux dispositions du second alinéa de l'article L. 131-1 du code des
-assurances, les unités de compte visées à cet article sont :
-
-1° Les actifs énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 10° de l'article R.
-931-10-21 du présent code ;
-
-2° Dans les conditions fixées à l'article R. 131-3 du code des assurances, les
-parts ou actions visées au 12° de l'article R. 931-10-21 du présent code.
-
-Le bulletin d'adhésion au règlement ou le contrat peut se référer soit à une
-seule unité de compte, soit à la combinaison du plusieurs unités de compte. Dans
-ce dernier cas, la cotisation doit être ventilée entre les différentes unités de
-compte conformément aux dispositions du bulletin d'adhésion ou du contrat.
-
-Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit prévoir les modalités selon
-lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de
-compte de même nature lui est substituée, par un avenant au bulletin d'adhésion
-ou au contrat.