diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/README.md index be219cf069..2ab1263b60 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/README.md @@ -10,7 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156782 - [Section 2 : Agrément administratif](section_2) - [Section 5 : Redressement et sauvegarde](section_5) - [Section 6 : Cessation de validité, caducité et retrait de l'agrément administratif](section_6) -- [Section 8 : Privilèges](section_8) -- [Section 9 : Sanctions](section_9) - [Section 10 : Régime financier](section_10) - [Section 11 : Comptes et états statistiques](section_11) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_2/README.md index c6311178af..275850ff2e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_2/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186703 ###### Sous-section 2 : Constitution -- [Article R931-1-4](article_r931-1-4.md) - [Article R931-1-5](article_r931-1-5.md) - [Article R931-1-6](article_r931-1-6.md) - [Article R931-1-7](article_r931-1-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_r931-1-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_r931-1-4.md deleted file mode 100644 index ced7d008b2..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_1/sous-section_2/article_r931-1-4.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-06 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006754786 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R01EXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754786.xml ---- - -###### Article R931-1-4 - -Les unions d'institutions de prévoyance sont constituées par la délibération, en -assemblée générale constitutive, de délégués élus ou désignés par le conseil -d'administration de chaque institution membre et représentant, en nombre égal, -les membres adhérents et les membres participants de l'institution. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/README.md index 708a2a1816..d8584e7917 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186713 ###### Sous-section 2 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance non-vie -- [Article R931-10-3](article_r931-10-3.md) -- [Article R931-10-4](article_r931-10-4.md) - [Article R931-10-5](article_r931-10-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-3.md deleted file mode 100644 index 61a4b9088c..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-3.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006754965 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10DXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754965.xml ---- - -###### Article R931-10-3 - -La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux -institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour -les branches 1, 2 et 16 a mentionnées à l'article R. 931-2-1 est constituée, -après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en -représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, -par les éléments suivants :
- -1. Le fonds d'établissement constitué ;
- -2. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds -d'établissement ;
- -3. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la -moitié de la durée de l'emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de -solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant -constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre -d'années de sa durée ;
- -4. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne -correspondant pas aux engagements ;
- -5. Les excédents reportés ;
- -6. Sur demande et justification de l'institution ou de l'union et avec l'accord -de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et des autorités -de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne où l'institution ou -l'union exerce son activité, les plus-values résultant d'une sous-évaluation -d'éléments d'actif, dans la mesure où ces plus-values n'ont pas un caractère -exceptionnel ;
- -7. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou -emprunts subordonnés ; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, -notamment de durée et de remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de -la sécurité sociale ; la prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à -concurrence de 50 p. 100 de la marge de solvabilité prévue au présent article ; -toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou -emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 p. 100 de cette -marge ; tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux -dispositions de l'article L. 951-10, donner lieu à application de sanctions par -la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-4.md deleted file mode 100644 index 8295d73075..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_2/article_r931-10-4.md +++ /dev/null @@ -1,70 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-06 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006754971 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10EXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754971.xml ---- - -###### Article R931-10-4 - -En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou unions d'institutions de -prévoyance agréées pour les branches 1, 2 et 16 a mentionnées à l'article R. -931-2-1, le montant de la marge de solvabilité est déterminé soit par rapport au -montant annuel des cotisations, soit par rapport à la charge moyenne annuelle -des sinistres. Le montant minimal de la marge est égal au plus élevé des -résultats obtenus par application des deux méthodes suivantes :
- -a) Première méthode (calcul par rapport aux cotisations) :
- -Au total des cotisations émises en opérations directes au cours du dernier -exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises, -accessoires compris, sont ajoutées les cotisations acceptées en réassurance au -cours du dernier exercice.
- -De cette somme sont déduits, d'une part, le total des cotisations annulées au -cours du dernier exercice, d'autre part le total des impôts et taxes afférents -aux cotisations précitées.
- -Le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure -et supérieure à 10 millions d'unités de compte de la Communauté européenne. A 18 -p. 100 de la première tranche sont ajoutés 16 p. 100 de la seconde.
- -Le résultat déterminé par application de la première méthode est obtenu en -multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent -par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des -sinistres demeurant à charge de l'institution de prévoyance ou de l'union -d'institutions de prévoyance après cession en réassurance et le montant des -sinistres bruts de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 -p. 100.
- -b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des -sinistres) :
- -Au total des sinistres payés pour les opérations directes au cours des trois -derniers exercices, sans déduction des sinistres à la charge des cessionnaires -et rétrocessionnaires, sont ajoutés, d'une part, les sinistres payés au titre -des acceptations en réassurance ou en rétrocession au cours de ces mêmes -exercices, d'autre part, les provisions pour sinistres à payer, constituées à la -fin du dernier exercice, tant pour les opérations directes que pour les -acceptations en réassurance.
- -De cette somme sont déduits, d'une part, les recours encaissés au cours des -trois derniers exercices, d'autre part, les provisions pour sinistres à payer, -constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice -inventorié, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en -réassurance.
- -Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement -inférieure et supérieure à 7 millions d'unités de compte de la Communauté -européenne. A 26 p. 100 de la première tranche sont ajoutés 23 p. 100 de la -seconde.
- -Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en -multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent, -par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des -sinistres demeurant à charge de l'institution après cession en réassurance et le -montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être -inférieur à 50 p. 100. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/README.md index 480fee780b..caab3ff921 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186714 ###### Sous-section 3 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance vie -- [Article R931-10-6](article_r931-10-6.md) -- [Article R931-10-7](article_r931-10-7.md) - [Article R931-10-8](article_r931-10-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-6.md deleted file mode 100644 index af2ffb083f..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-6.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006754978 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10GXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754978.xml ---- - -###### Article R931-10-6 - -La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 931-10-1 relative aux -institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance agréées pour -les branches 20 à 22 et 24 à 26 mentionnées à l'article R. 931-2-1 est -constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non -admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments -incorporels, par les éléments suivants :
- -1. Le fonds d'établissement constitué ;
- -2. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds -d'établissement ;
- -3. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la -moitié de la durée de l'emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de -solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant -constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre -d'années de sa durée ;
- -4. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne -correspondant pas aux engagements ;
- -5. Les excédents reportés ;
- -6. Sur demande et justification de l'institution de prévoyance ou de l'union -d'institutions de prévoyance et avec l'accord de la commission de contrôle -instituée par l'article L. 951-1 :
- -a) Un montant représentant 50 p. 100 des excédents futurs de l'institution ou de -l'union ; le montant des excédents futurs est obtenu en multipliant l'excédent -annuel estimé de l'institution ou de l'union par le facteur qui représente la -durée résiduelle moyenne des bulletins d'adhésion aux règlements ou contrats ; -un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul -du facteur mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les éléments constitutifs de -l'excédent annuel estimé ;
- -b) Avec l'accord des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté -européenne où l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de -prévoyance exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la -sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments du passif -autres que les provisions mathématiques, dans la mesure où de telles plus-values -n'ont pas un caractère exceptionnel ;
- -7. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou -emprunts subordonnés ; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, -notamment de durée et de remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de -la sécurité sociale ; la prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à -concurrence de 50 p. 100 de la marge de solvabilité prévue au présent article ; -toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou -emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 p. 100 de cette -marge ; tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux -dispositions de l'article L. 951-10, donner lieu à application de sanctions par -la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-7.md deleted file mode 100644 index 41b8c66c32..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_3/article_r931-10-7.md +++ /dev/null @@ -1,111 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006754986 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10HXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754986.xml ---- - -###### Article R931-10-7 - -En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou les unions d'institutions -de prévoyance agréées pour les branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 de -l'article R. 931-2-1, le montant minimal de la marge de solvabilité est -déterminé, selon les branches exercées, en application des dispositions -suivantes :
- -a) Pour les branches 20 et 21, à l'exception des garanties complémentaires :
- -Le montant minimal de la marge de solvabilité est calculé par rapport aux -provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17 et aux capitaux -sous risque. Il est égal à la somme des deux résultats suivants :
- -- le premier résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 p. 100 -de la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17, -relatives aux opérations directes sans déduction des cessions en réassurance et -aux acceptations en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier -exercice, entre le montant des provisions mathématiques, après cessions en -réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans -que ce rapport puisse être inférieur à 85 p. 100 ;
- -- le second résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3 p. 100 -des capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice, -entre le montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en -réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que -ce rapport puisse être inférieur à 50 p. 100.
- -Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois -années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est de 0,1 p. 100. Il -est fixé à 0,15 p. 100 desdits capitaux pour les assurances temporaires en cas -de décès dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq -années.
- -Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision -mathématique du risque principal.
- -b) Pour les garanties complémentaires relatives à des bulletins d'adhésion à des -règlements et contrats comportant des engagements résultant d'opérations -relevant des branches 20 à 22 :
- -Le montant minimal de la marge de solvabilité est égal au résultat obtenu par -application de la méthode de calcul suivante :
- -- au total des cotisations émises en opérations directes au cours du dernier -exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises, -accessoires compris, sont ajoutées les cotisations acceptées en réassurance au -cours du dernier exercice ;
- -- de cette somme sont déduits, d'une part, le total des cotisations annulées au -cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférents -auxdites cotisations ;
- -- le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement -inférieure et supérieure à 10 millions d'unités de compte de la Communauté -européenne ; à 18 p. 100 de la première tranche sont ajoutés 16 p. 100 de la -seconde ;
- -- la somme des deux termes prévus à l'alinéa précédent est multipliée par le -rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres -demeurant à charge de l'institution de prévoyance après cession et rétrocession -en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance sans que ce -rapport puisse être inférieur à 50 p. 100.
- -c) Pour la branche 24, à l'exception des opérations de capitalisation exprimées -en unités de compte, le montant minimal de la marge de solvabilité est égal au -résultat obtenu en multipliant un nombre représentant 4 p. 100 des provisions -mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 931-10-17 relatives aux opérations -directes et aux acceptations brutes de réassurance par le rapport mentionné au -premier résultat défini au a du présent article.
- -d) Pour la branche 22, à l'exception des garanties complémentaires, la branche -24 lorsqu'il s'agit d'opérations de capitalisation exprimées en unités de compte -et la branche 25, le montant minimal de la marge de solvabilité est égal :
- -- lorsque l'institution assume un risque de placement, à un nombre représentant -4 p. 100 des provisions techniques relatives aux opérations directes et aux -acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport mentionné au premier -résultat défini au a du présent article ;
- -- lorsque l'institution n'assume pas de risque de placement, à un nombre -représentant 1 p. 100 des provisions techniques relatives aux opérations -directes multiplié par le rapport mentionné au premier résultat du a du présent -article, à la condition que la durée du bulletin d'adhésion au règlement ou du -contrat soit supérieure à cinq années et que le montant destiné à couvrir les -frais de gestion prévus dans le bulletin d'adhésion ou le contrat soit fixé pour -une période supérieure à cinq années ;
- -- lorsque l'institution assume un risque de mortalité, le montant de la marge de -solvabilité est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats déterminés -par application des dispositions des deux tirets précédents un nombre -représentant 0,3 p. 100 des capitaux sous risque multiplié par le rapport -existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque -après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous -risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 p. -100.
- -e) Pour la branche 26, le montant minimal de la marge de solvabilité est égal à -un nombre représentant 4 p. 100 de la provision technique spéciale mentionnée à -l'article R. 932-4-4, dans la limite de la provision mathématique théorique -mentionnée à l'article R. 932-4-15. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_4/README.md index b0b824c1ea..595490f62a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_4/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186715 - [Article R931-10-9](article_r931-10-9.md) - [Article R931-10-10](article_r931-10-10.md) -- [Article R931-10-11](article_r931-10-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_4/article_r931-10-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_4/article_r931-10-11.md deleted file mode 100644 index 9a67c7e9d6..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_4/article_r931-10-11.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755000 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10LXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755000.xml ---- - -###### Article R931-10-11 - -Le fonds de garantie des institutions de prévoyance et des unions d'institutions -de prévoyance agréées pour pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs -branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article -R. 931-2-1, est égal au tiers du montant minimal de la marge de solvabilité -défini à l'article R. 931-10-10, sans pouvoir être inférieur au seuil défini à -l'article R. 931-10-8.
- -A concurrence de ce seuil ou de la moitié du fonds si cette moitié est -supérieure audit seuil, le fonds est constitué par les éléments mentionnés au 1 -de l'article R. 931-10-9. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/README.md index a5ab6c2ac2..123d576ba3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/README.md @@ -7,10 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186719 ###### Sous-section 8 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs. - [Article R931-10-19](article_r931-10-19.md) -- [Article R931-10-20](article_r931-10-20.md) -- [Article R931-10-21](article_r931-10-21.md) -- [Article R931-10-22](article_r931-10-22.md) -- [Article R931-10-23](article_r931-10-23.md) - [Article R931-10-24](article_r931-10-24.md) - [Article R931-10-25](article_r931-10-25.md) - [Article R931-10-26](article_r931-10-26.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-20.md deleted file mode 100644 index 6fefd4327f..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-20.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755018 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10VXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755018.xml ---- - -###### Article R931-10-20 - -1. Les institutions de prévoyance ou leurs unions peuvent ne pas représenter -leurs provisions techniques par des actifs congruents lorsque, pour satisfaire -aux dispositions de l'article R. 931-10-19, elles doivent détenir dans une -monnaie des éléments d'actifs d'un montant ne dépassant pas 7 p. 100 des -éléments d'actif existant dans l'ensemble des autres monnaies.
- -2. Par dérogation aux dispositions du 2 de l'article R. 931-10-19, les -institutions de prévoyance et leurs unions peuvent ne pas couvrir par des actifs -congruents un montant n'excédant pas 20 p. 100 de leurs engagements dans une -monnaie déterminée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-21.md deleted file mode 100644 index 4b04aa3656..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-21.md +++ /dev/null @@ -1,101 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755020 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10WXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755020.xml ---- - -###### Article R931-10-21 - -En application des dispositions de l'article R. 931-10-19, et sous réserve des -dérogations à cet article prévues par l'article R. 931-30-20 et par les articles -R. 931-10-25 à R. 931-10-31, les engagements réglementés mentionnés à l'article -R. 931-10-12 sont représentés par les actifs suivants :
- -A. - Valeurs mobilières et titres assimilés :
- -1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres -de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ainsi -que les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée -par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations -émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou -plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations -émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat -membre de l'O.C.D.E. ;
- -2° Obligations, parts de fonds communs de créances et titres participatifs -inscrits à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E., -autres que celles ou ceux mentionnés au 1° ;
- -3° Titres de créances négociables (certificats de dépôt, billets de trésorerie, -bons des institutions et des sociétés financières spécialisées) émis par des -personnes morales autres que les Etats membres de l'O.C.D.E., ayant leur siège -social sur le territoire de ces Etats, à condition que ces titres soient -négociés sur un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un Etat membre de -l'O.C.D.E. ;
- -4° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds -communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de -valeurs mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, dans les conditions -fixées par l'article R. 931-10-35 ;
- -5° Actions et autres valeurs mobilières, inscrites à la cote d'une bourse de -valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E., autres que celles mentionnées aux 4°, -6°, 7°, 10° et 12° ;
- -6° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation -ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de -l'O.C.D.E. ;
- -7° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation -autres que celles mentionnées au 6° ;
- -8° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales ayant leur siège -social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. et titres -participatifs émis par des sociétés d'assurance mutuelles, des institutions de -prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance et des mutuelles régies -par le code de la mutualité, autres que les valeurs mentionnées aux 2°, 3°, 4°, -5°, 6°, 7°, 10° et 12° ;
- -9° Parts des fonds communs de placement à risques régis par le chapitre IV de la -loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement -collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de -créances ;
- -10° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds -communs de placement, autres que celles mentionnées aux 4° et 9°, dans les -conditions fixées par l'article R. 931-10-35 ;
- -B. - Actifs immobiliers :
- -11° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire -de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;
- -12° Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des -sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le -territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., inscrites ou non inscrites à -la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'O.C.D.E., dans les -conditions fixées par l'article R. 931-10-36 ;
- -C. - Prêts et dépôts :
- -13° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O.C.D.E., par les -collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats -membres de l'O.C.D.E. ;
- -14° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile -ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., -dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-33 ;
- -15° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes -physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire -de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées par -l'article R. 931-10-34 ;
- -16° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 931-10-37.
- -Les intérêts courus des placements énumérés ci-dessus sont assimilés auxdits -placements. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-22.md deleted file mode 100644 index 953cd50b77..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-22.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755024 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10XXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755024.xml ---- - -###### Article R931-10-22 - -Rapportée au montant total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. -931-10-12, toutes monnaies confondues, diminuée du montant total des actifs -mentionnés aux articles R. 931-10-26 à R. 931-10-31, toutes monnaies confondues, -la valeur au bilan des catégories d'actifs énumérées ci-après ne peut excéder, -sauf dérogation accordée cas par cas par la commission de contrôle instituée à -l'article L. 951-1 :
- -1° 65 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 5° au 10° de l'article -R. 931-10-21, dont 5 p. 100 au maximum pour l'ensemble formé par les actions -d'entreprises d'assurance ou de réassurance étrangères mentionnées au 7° de -l'article R. 931-10-21 et par les actions et parts mentionnées aux 8° et 9° du -même article ;
- -2° 40 p. 100 pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° et 12° de l'article -R. 931-10-21 ;
- -3° 10 p. 100 pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 13° au 15° de l'article -R. 931-10-21. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-23.md deleted file mode 100644 index d31bf16c76..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_10/sous-section_8/article_r931-10-23.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755030 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R10YXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/50/LEGIARTI000006755030.xml ---- - -###### Article R931-10-23 - -Rapportée au montant défini à l'article R. 931-10-22 , la valeur au bilan des -actifs mentionnés ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par -cas par la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1 :
- -1° 5 p. 100 pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par un même -organisme, à l'exception :
- -a) Des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus par un Etat membre de -l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ainsi -que des titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée -par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
- -b) Des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts des -fonds communs de placement visées au 4° de l'article R. 931-10-21, dont le -portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées ci-dessus.
- -Le ratio de droit commun de 5 p. 100 peut atteindre 10 p. 100 pour les titres -d'un même émetteur, à condition que la valeur des titres de l'ensemble des -émetteurs dont les émissions sont admises au-delà du ratio de 5 p. 100 n'excède -pas 40 p. 100 du montant défini à l'article R. 931-10-22.
- -2° 10 p. 100 pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d'une même -société immobilière ou foncière ;
- -3° 0,5 p. 100 pour les valeurs mentionnées aux 8° et 9° de l'article R. -931-10-21 émises par une même société ou un même fonds.
- -Pour l'application des dispositions du 6° de l'article R. 931-10-21, une -institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance ne peut -affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 p. 100 -des actions émises par une même société. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/README.md index a93b7f48e5..8ab0644e15 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/README.md @@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173634 - [Article R931-2-6](article_r931-2-6.md) - [Article R931-2-7](article_r931-2-7.md) - [Article R931-2-8](article_r931-2-8.md) -- [Article R931-2-9](article_r931-2-9.md) - [Article R931-2-10](article_r931-2-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-9.md deleted file mode 100644 index f571c8e739..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_2/article_r931-2-9.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-06 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006754809 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R02JXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754809.xml ---- - -###### Article R931-2-9 - -Pendant les cinq exercices suivant la délivrance de l'agrément mentionné à -l'article L. 931-4, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de -prévoyance doit présenter à la commission de contrôle instituée par l'article L. -951-1, pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme -d'activités mentionné à l'article L. 931-5. Si l'activité de l'institution ou de -l'union n'est pas conforme au programme d'activités, la commission prend les -mesures utiles en vue de la protection des intérêts des membres participants, -bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci. Sans préjudice de la mise en oeuvre, -le cas échéant, des mesures prévues aux articles L. 931-18, L. 951-9 et L. -951-10, la commission peut saisir le ministre chargé de la sécurité sociale en -vue de l'application des dispositions de l'article L. 931-19. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/README.md deleted file mode 100644 index 8320fa4481..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-04-06 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006173641 ---- - -###### Section 8 : Privilèges - -- [Article R931-8-1](article_r931-8-1.md) -- [Article R931-8-2](article_r931-8-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_r931-8-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_r931-8-1.md deleted file mode 100644 index 34c5243d62..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_r931-8-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-06 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006754952 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R08BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754952.xml ---- - -###### Article R931-8-1 - -Le montant de la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale -mentionnée au premier alinéa de l'article L. 931-24 est égal au montant de la -provision mathématique diminuée, s'il y a lieu, des avances sur bulletins -d'adhésion ou contrats, y compris les intérêts, et augmentée, le cas échéant, du -montant du compte de participation aux excédents, ouvert au nom de l'adhérent -lorsqu'il s'agit d'opérations collectives mentionnées à l'article L. 932-1 et au -second alinéa de l'article L. 932-14 ou au nom du participant lorsqu'il s'agit -d'opérations individuelles mentionnées au troisième alinéa de l'article L. -932-14, lorsque ces participations aux excédents ne sont pas payables -immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produites. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_r931-8-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_r931-8-2.md deleted file mode 100644 index 86c23b0d20..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_8/article_r931-8-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-06 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006754954 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R08CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754954.xml ---- - -###### Article R931-8-2 - -Le montant de la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale -mentionnée respectivement aux articles L. 931-22 et L. 931-23 pour les -opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 931-24 est arrêté à -un montant égal à la différence entre le montant des provisions techniques qui -figurent au dernier passif du bilan du cessionnaire au titre de ses acceptations -et le montant de toutes créances nettes dudit cessionnaire sur le cédant, telles -qu'elles figurent au même bilan au titre des acceptations. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/README.md deleted file mode 100644 index 1af04936d9..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-04-06 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006173642 ---- - -###### Section 9 : Sanctions - -- [Article R931-9-1](article_r931-9-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_r931-9-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_r931-9-1.md deleted file mode 100644 index 3a7856a570..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_1/section_9/article_r931-9-1.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-03-28 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006754958 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R09BXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754958.xml ---- - -###### Article R931-9-1 - -Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe -le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union -d'institutions de prévoyance :
- -1° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. -931-1-2 (dernier alinéa), R. 931-2-10, R. 931-5-7 (dernier alinéa), R. -931-10-12, R. 931-10-19 et R. 931-10-37 ;
- -2° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de redressement ou -un plan de financement à court terme prescrit conformément aux dispositions des -articles R. 931-5-1, R. 931-5-2 et R. 931-5-3, ou de ne pas exécuter dans les -conditions et délais prévus le plan qui a été approuvé ;
- -3° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de -la comptabilité, enregistrement des opérations, conservation des pièces -comptables et présentation des comptes annuels.
- -Pour l'application des pénalités édictées au présent titre, sont considérés -comme dirigeants d'institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions de -prévoyance : les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, -les directeurs et tout dirigeant de fait d'une institution ou d'une union. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index 1079e9d1b1..2e946f3628 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173648 ###### Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles. -- [Article R932-2-1](article_r932-2-1.md) - [Article R932-2-2](article_r932-2-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r932-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r932-2-1.md deleted file mode 100644 index de2bcbac1d..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r932-2-1.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755164 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R02BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755164.xml ---- - -###### Article R932-2-1 - -I. - Les dispositions des articles R. 932-1-1 à R. 932-1-7 s'appliquent aux -opérations collectives à adhésion facultative des institutions de prévoyance et -de leurs unions visées au deuxième alinéa de l'article L. 932-14. Les -dispositions de l'article R. 932-1-5 s'appliquent dans le cas prévu au I de -l'article L. 932-22. Les dispositions du même article s'appliquent dans le cas -prévu au II de l'article L. 932-22 sous réserve de substituer au terme adhérent -le terme participant.
- -II. - Les dispositions de l'article R. 932-1-1 s'appliquent aux opérations -individuelles des institutions de prévoyance et de leurs unions visées au -troisième alinéa de l'article L. 932-14 à l'exception des b, c et j du premier -alinéa dudit article. Pour ces dernières opérations, le bulletin d'adhésion ou -le contrat contiennent en outre les nom et adresse du participant et -l'indication de la ou des personnes couvertes et comportent en caractères très -apparents les clauses mentionnées au g du premier alinéa de l'article R. -932-1-1. Les dispositions des articles R. 932-1-2 et R. 932-1-4 à R. 932-1-7 -s'appliquent également sous réserve de substituer au terme adhérent le terme -participant.
- -III. - Le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat doivent rappeler les -dispositions du troisième alinéa de l'article L. 932-17 relatives à la règle -proportionnelle lorsque celle-ci est applicable. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md index 875c5b8887..7cf4ddcddd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173649 ###### Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation. -- [Article R932-3-1](article_r932-3-1.md) - [Article R932-3-2](article_r932-3-2.md) - [Article R932-3-3](article_r932-3-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r932-3-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r932-3-1.md deleted file mode 100644 index c360ffd2b3..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r932-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-09-14 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006755169 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X932R03BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/51/LEGIARTI000006755169.xml ---- - -###### Article R932-3-1 - -Lorsque les institutions de prévoyance et leurs unions réalisent des opérations -soumises aux dispositions du second alinéa de l'article L. 131-1 du code des -assurances, les unités de compte visées à cet article sont :
- -1° Les actifs énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 10° de l'article R. -931-10-21 du présent code ;
- -2° Dans les conditions fixées à l'article R. 131-3 du code des assurances, les -parts ou actions visées au 12° de l'article R. 931-10-21 du présent code.
- -Le bulletin d'adhésion au règlement ou le contrat peut se référer soit à une -seule unité de compte, soit à la combinaison du plusieurs unités de compte. Dans -ce dernier cas, la cotisation doit être ventilée entre les différentes unités de -compte conformément aux dispositions du bulletin d'adhésion ou du contrat.
- -Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit prévoir les modalités selon -lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de -compte de même nature lui est substituée, par un avenant au bulletin d'adhésion -ou au contrat.