Décret n° 2004-181 du 23 février 2004 relatif à l'assurance maladie invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Modification du code de la sécurité sociale : art. R. 381-36, remplacement de l'art. R. 381-62, modification des art. R. 721-13, R. 721-29, R. 721-30, abrogation de l'art. R. 721-25 et de la section III du chap. I du titre II du livre VII issus du décret 85-1353 du 17-12-1985, la section IV du chap. I du titre VIII du livre III est complétée par une sous-section 9 « Assurance invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses » (art. R. 381-79-1 à R. 381-79-14).

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000613613
NOR: SOCS0420258D
Ancien identifiant: 1DE004181
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/36/JORFTEXT000000613613.xml
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République française 2004-02-26 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156748
- [Section 1 : Commission consultative.](section_1)
- [Section 2 : Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et assurance vieillesse.](section_2)
- [Section 3 : Assurance invalidité.](section_3)
- [Section 4 : Etranger et territoires d'outre-mer.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application](section_5)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186782
###### Sous-section 1 : Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Dispositions comptables et financières.](paragraphe_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2004-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006194919
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###### Paragraphe 3 : Dispositions comptables et financières.
- [Article R721-25](article_r721-25.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2004-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006752917
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R25AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752917.xml
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###### Article R721-25
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du régime d'assurance
invalidité des cultes font l'objet de placements dans les conditions fixées par
les articles R. 623-2 à R. 623-9, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article
R. 623-8.<br />
Le produit de ces placements est affecté au financement de l'assurance
invalidité gérée par la caisse.<br />
Sont également affectés au financement de cette assurance les produits du
patrimoine de la caisse et les intérêts créditeurs sur dépôts.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006173562
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###### Section 3 : Assurance invalidité.
- [Article R721-41](article_r721-41.md)
- [Article R721-42](article_r721-42.md)
- [Article R721-43](article_r721-43.md)
- [Article R721-44](article_r721-44.md)
- [Article R721-45](article_r721-45.md)
- [Article R721-46](article_r721-46.md)
- [Article R721-47](article_r721-47.md)
- [Article R721-48](article_r721-48.md)
- [Article R721-49](article_r721-49.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-21
Date de fin: 2004-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006752078
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R41AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752078.xml
---
###### Article R721-41
Les personnes mentionnées à l'article R. 721-13 sont affiliées obligatoirement
au régime d'assurance invalidité institué par l'article L. 721-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006752337
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752337.xml
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###### Article R721-42
L'arrêté prévu à l'article L. 721-12 fixe le montant de la cotisation
forfaitaire et sa répartition entre les associations, congrégations et
collectivité religieuses et les assurés relevant d'elles, de manière à assurer
l'équilibre du régime.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2004-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006752082
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R43AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752082.xml
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###### Article R721-43
La cotisation du régime d'assurance invalidité est recouvrée par la caisse
d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes dans les mêmes formes
et conditions que les cotisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 721-3.<br />
L'obligation de cotiser prend fin soit au dernier jour du mois civil au cours
duquel l'assuré a atteint son soixantième anniversaire, soit, avant cette date,
au dernier jour du mois civil au cours duquel il cesse de remplir la condition
d'assujettissement au régime ou au dernier jour du mois civil précédant celui au
cours duquel l'assuré a obtenu le bénéfice d'une pension d'invalidité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2004-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006752339
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R44AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752339.xml
---
###### Article R721-44
La pension d'invalidité prévue à l'article L. 721-9 est attribuée à l'assuré qui
satisfait à toutes les conditions suivantes :<br />
1°) être atteint d'une incapacité totale ou définitive d'exercer médicalement
constatée dans les conditions prévues en matière d'assurance vieillesse ;<br />
2°) être affilié au régime d'assurance vieillesse et au régime d'assurance
invalidité institués par l'article L. 721-1 à la date à compter de laquelle
l'intéressé a été reconnu atteint de l'incapacité totale mentionnée ci-dessus
;<br />
3°) avoir versé toutes les cotisations personnelles régulièrement dues au titre
de ces deux régimes.<br />
En outre, les assurés mentionnés à l'article R. 721-57 doivent avoir été
immatriculés au régime d'assurance vieillesse et au régime d'assurance
invalidité institués par l'article L. 721-1 depuis douze mois au moins au
premier jour du mois au cours duquel ils ont été reconnus atteints d'une
incapacité totale d'exercer.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2004-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006752341
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R45AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752341.xml
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###### Article R721-45
Les assurés titulaires d'une pension ou rente acquise soit au titre du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit au titre
d'un régime de sécurité sociale en raison d'une maladie ou d'un accident survenu
antérieurement à leur affiliation au régime d'assurance invalidité institué par
l'article L. 721-1, ne peuvent prétendre au bénéfice de la pension de ce dernier
régime pour une invalidité ou incapacité ayant la même origine que celle pour
laquelle ils sont déjà pensionnés.<br />
La pension du régime d'assurance invalidité institué par l'article L. 721-1 peut
être attribuée lorsque l'incapacité totale d'exercer dont est atteint l'assuré
résulte soit d'une cause étrangère à la précédente invalidité ou incapacité
ayant déjà donné lieu à l'attribution d'une pension ou rente mentionnée au
précédent alinéa, soit d'une aggravation de cette invalidité ou incapacité
lorsque, dans ce dernier cas, cette aggravation n'est pas susceptible d'être
indemnisée au titre de la législation ou de la réglementation en cause.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2004-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006752344
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R46AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/23/LEGIARTI000006752344.xml
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###### Article R721-46
Les assurés, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou
interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la
pension militaire d'invalidité a été accordée pour un taux d'invalidité global
d'au moins 60 p. 100, qui cessent leur activité et toute activité
professionnelle sont présumés atteints, s'ils sont âgés d'au moins
cinquante-cinq ans, d'une invalidité totale.<br />
La pension d'invalidité qui leur est accordée, sur leur demande, en application
du précédent alinéa, peut être cumulée sans limitation de montant avec la
pension militaire d'invalidité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2004-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006752085
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R47AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752085.xml
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###### Article R721-47
La pension est liquidée sur demande formulée par l'assuré.<br />
L'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du mois qui suit
la réception de cette demande sans pouvoir d'une part, être antérieure à la date
à partir de laquelle l'assuré a été reconnu atteint d'une incapacité totale
d'exercer et sans pouvoir, d'autre part, être postérieure à son soixantième
anniversaire .<br />
Elle peut être suspendue ou supprimée s'il est reconnu que l'intéressé ne
remplit plus la condition prévue au 1° de l'article R. 721-44.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-21
Date de fin: 2004-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006752959
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R48AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752959.xml
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###### Article R721-48
La pension d'invalidité est payée à l'assuré mensuellement et à terme échu.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-11-13
Date de fin: 2004-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006752961
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R49AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752961.xml
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###### Article R721-49
Les dispositions des articles R. 244-4 à R. 244-6 sont applicables, dans la
mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente section,
aux personnes et collectivités mentionnées à cette section.