Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2004-02-26 00:00:00 +01:00
parent 490b3afdc2
commit bbe5b9750d
21 changed files with 343 additions and 0 deletions

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173415
- [Sous-section 4 : Affiliation - Immatriculation.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Cotisations.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Prestations.](sous-section_6)
- [Sous-section 9 : Assurance invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses](sous-section_9)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006186472
---
###### Sous-section 9 : Assurance invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses
- [Article R381-79-1](article_r381-79-1.md)
- [Paragraphe 1 : Ouverture du droit](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Taux d'invalidité](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Liquidation et service de la pension](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Révision, suspension, suppression de la pension d'invalidité](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse](paragraphe_5)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749608
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749608.xml
---
###### Article R381-79-1
La pension d'invalidité prévue à l'article L. 381-18-1 est accordée aux assurés
reconnus par le médecin-conseil de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité
et maladie des cultes dans l'incapacité totale ou partielle d'exercer leur
activité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité
religieuse.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006194722
---
###### Paragraphe 1 : Ouverture du droit
- [Article R381-79-2](article_r381-79-2.md)
- [Article R381-79-3](article_r381-79-3.md)
- [Article R381-79-4](article_r381-79-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749609
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749609.xml
---
###### Article R381-79-2
Pour recevoir une pension d'invalidité, les assurés doivent avoir été affiliés
au régime mentionné à l'article L. 381-12 depuis au moins douze mois au premier
jour du mois au cours duquel ils ont été reconnus atteints d'une incapacité
totale ou partielle et être à jour des cotisations prévues au 1° de l'article L.
381-17.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749611
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749611.xml
---
###### Article R381-79-3
Les assurés titulaires d'une pension ou rente acquise soit au titre du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit au titre
d'un régime de sécurité sociale en raison d'une maladie ou d'un accident survenu
antérieurement à leur affiliation à l'assurance invalidité instituée à l'article
L. 381-18-1, ne peuvent prétendre au bénéfice d'une pension pour une invalidité
ou incapacité ayant la même origine que celle pour laquelle ils sont déjà
pensionnés.<br />
La pension d'invalidité peut être attribuée lorsque l'incapacité totale ou
partielle d'exercer dont est atteint l'assuré résulte soit d'une cause étrangère
à la précédente invalidité ou incapacité ayant déjà donné lieu à l'attribution
d'une pension ou rente mentionnée à l'alinéa précédent, soit d'une aggravation
de cette invalidité ou incapacité lorsque, dans ce dernier cas, cette
aggravation n'est pas susceptible d'être indemnisée au titre de la législation
ou de la réglementation en cause.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749612
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749612.xml
---
###### Article R381-79-4
Les assurés, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou
interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la
pension militaire d'invalidité a été accordée pour un taux d'invalidité global
d'au moins 60 %, qui cessent leur activité se rapportant à leur qualité de
ministre du culte ou membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse
et toute activité professionnelle sont présumés atteints, s'ils sont âgés d'au
moins cinquante-cinq ans, d'une invalidité totale.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006194723
---
###### Paragraphe 2 : Taux d'invalidité
- [Article R381-79-5](article_r381-79-5.md)
- [Article R381-79-6](article_r381-79-6.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749613
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749613.xml
---
###### Article R381-79-5
L'état d'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des deux tiers
sa capacité à exercer les activités incombant à un ministre du culte ou à un
membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse.<br />
Cet état est apprécié en tenant compte de la capacité restante pour l'exercice
des activités incombant à l'assuré, de son état général, de son âge ainsi que de
ses facultés physiques et mentales :<br />
1° En cas d'incapacité totale :<br />
- à la date de la demande sous réserve qu'elle soit antérieure au soixantième
anniversaire de l'assuré.<br />
2° En cas d'incapacité partielle :<br />
- soit après consolidation de la blessure ;<br />
- soit après stabilisation de son état ;<br />
- soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque celle-ci
résulte d'une usure prématurée de l'organisme.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749614
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749614.xml
---
###### Article R381-79-6
En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés
comme suit :<br />
1° Invalides capables d'exercer une activité se rapportant à leur qualité de
ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse
;<br />
2° Invalides absolument incapables d'exercer une activité se rapportant à leur
qualité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité
religieuse ;<br />
3° Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une activité se
rapportant à leur qualité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation
ou collectivité religieuse, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à
l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la
vie.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006194724
---
###### Paragraphe 3 : Liquidation et service de la pension
- [Article R381-79-7](article_r381-79-7.md)
- [Article R381-79-8](article_r381-79-8.md)
- [Article R381-79-9](article_r381-79-9.md)
- [Article R381-79-10](article_r381-79-10.md)
- [Article R381-79-11](article_r381-79-11.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749618
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749618.xml
---
###### Article R381-79-10
En cas d'hospitalisation, la majoration pour aide d'une tierce personne est
versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel
l'assuré a été hospitalisé ; au-delà de cette date, son service est suspendu.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749620
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749620.xml
---
###### Article R381-79-11
La pension est revalorisée chaque année par application des coefficients de
revalorisation du régime général.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749615
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749615.xml
---
###### Article R381-79-7
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse d'assurance
vieillesse, invalidité et maladie des cultes sur demande de l'assuré.<br />
La caisse détermine la catégorie dans laquelle l'assuré est classé et lui
notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le modèle de la demande de pension et les pièces à y annexer sont fixés par le
ministre chargé de la sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749616
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749616.xml
---
###### Article R381-79-8
L'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du mois qui suit
la date de la demande sans pouvoir, d'une part, être antérieure à la date à
partir de laquelle l'assuré a été reconnu atteint d'une incapacité totale ou
partielle et, d'autre part, être postérieure à son soixantième anniversaire.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749617
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749617.xml
---
###### Article R381-79-9
La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire. Elle est payée
à l'assuré mensuellement et à terme échu.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006194725
---
###### Paragraphe 4 : Révision, suspension, suppression de la pension d'invalidité
- [Article R381-79-12](article_r381-79-12.md)
- [Article R381-79-13](article_r381-79-13.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749621
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXMA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749621.xml
---
###### Article R381-79-12
Lorsqu'à l'issue d'un examen médical, il apparaît que l'invalide doit être
classé dans une autre catégorie que celle dans laquelle il était antérieurement
classé, la caisse détermine cette nouvelle catégorie et notifie sa décision à
l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Dans ce cas, le nouveau montant de la pension est appliqué soit à la première
échéance suivant la date de la décision de la caisse lorsqu'il y a réduction de
la pension antérieurement servie, soit à la date de la constatation de l'état
d'invalidité ayant motivé le nouveau classement, lorsqu'il y a augmentation de
ladite pension.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749622
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXNA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749622.xml
---
###### Article R381-79-13
La pension d'invalidité est suspendue par la caisse lorsque l'intéressé exerce
une activité rémunérée autre que celle visée à l'article L. 381-12.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006194726
---
###### Paragraphe 5 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
- [Article R381-79-14](article_r381-79-14.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-26
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749623
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R079XXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749623.xml
---
###### Article R381-79-14
Au premier jour du mois qui suit le soixantième anniversaire de l'assuré, la
pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse allouée au
titre de l'inaptitude à l'exercice de l'activité de ministre du culte ou de
membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse.<br />
Cette pension de vieillesse ne peut pas être inférieure au montant de
l'allocation aux vieux travailleurs salariés fixé par décret.