Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination

Application de l'art. 27 de la loi 78-17. Modification des décrets 94q-648 et 2005-600. Abrogation du décret 89-371.
Texte partiellement abrogé : art. 14

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020756086
NOR: PRMX0910492D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/75/60/JORFTEXT000020756086.xml
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République française 2009-06-20 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000020528858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/88/LEGIARTI000020528858.xml
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763296.xml
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###### Article R861-7
@ -16,15 +16,12 @@ concurrence d'un forfait égal à :<br />
1° 12 % du montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de
l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule
personne fixé pour un allocataire lorsque le foyer est composé d'une personne
;<br />
personne, lorsque le foyer est composé d'une personne ;<br />
2° 16 % du montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de
l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule
personne fixé pour deux personnes lorsque le foyer est composé de deux personnes
;<br />
l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé de deux
personnes, lorsque le foyer est composé de deux personnes ;<br />
3° 16,5 % du montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de
l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule
personne fixé pour trois personnes lorsque le foyer est composé d'au moins trois
personnes.
3° 16, 5 % du montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de
l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé de trois
personnes, lorsque le foyer est composé d'au moins trois personnes.