Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
ABROGATION DU DECRET 681010 DU 19-11-1968 MODIFIE PAR LES DECRETS 69480 DU 28-05-1969 ET 74286 DU 29-03-1974, DE L'ARRETE DU 06-06-1972 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 73830 DU 18-08-1973 RELATIFS A LA FIXATION DES COTISATIONS SUSVISEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857732
Ancien identifiant: 1DX974810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857732.xml
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République française 2009-06-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006738286
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738286.xml
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2012-04-05
Identifiant: LEGIARTI000020763282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763282.xml
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###### Article D612-5
@ -22,4 +21,15 @@ salariée non agricole n'est pas principale.<br />
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-7, la cotisation minimale
n'est pas applicable lorsque, en application du deuxième alinéa dudit article,
elles ont fait choix pour le service des prestations d'un régime autre que celui
institué par le présent titre.
institué par le présent titre.<br />
La cotisation minimale prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux
personnes qui bénéficient de la part de revenu de solidarité active
correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de
l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au
foyer et les ressources de celui-ci.<br />
L'organisme chargé du service du revenu de solidarité active communique sans
délai à la caisse de base mentionnée à l'article L. 611-8 ou à l'organisme
mentionné à l'article L. 611-20 les informations relatives à l'ouverture de
droit et à la fin de droit à cette part de revenu de solidarité active.