Décret n°67-542 du 30 juin 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000338440 Ancien identifiant: 1DX967542 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/84/JORFTEXT000000338440.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de début: 2009-11-16
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Date de fin: 2009-11-16
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006750935
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Identifiant: LEGIARTI000021269151
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R002XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269151.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750935.xml
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###### Article R611-2
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###### Article R611-2
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I. - Le conseil d'administration de la caisse nationale comprend cinquante
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I. ― Le conseil d'administration de la caisse nationale comprend cinquante
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administrateurs, dont :<br />
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administrateurs, dont :<br />
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1° Quarante-deux représentants des caisses de base communes aux groupes
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1° Quarante-deux représentants des caisses de base communes aux groupes
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@ -31,24 +30,28 @@ les personnes cotisant au régime ;<br />
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2° Quatre représentants des organismes conventionnés mentionnés à l'article L.
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2° Quatre représentants des organismes conventionnés mentionnés à l'article L.
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611-20, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
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611-20, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
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3° Deux représentants de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,
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3° Deux représentants de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
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dont le directeur ou son représentant et un administrateur désigné en son sein
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et, dont le directeur ou son représentant et un administrateur désigné en son
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par le conseil d'administration parmi les représentants des travailleurs
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sein par le conseil d'administration parmi les représentants des travailleurs
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indépendants.<br />
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indépendants.<br />
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II. - Des membres suppléants sont élus ou nommés au conseil d'administration en
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II. ― Des membres suppléants sont élus ou nommés au conseil d'administration en
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nombre égal et dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Le
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nombre égal et dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Le
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suppléant remplace les administrateurs titulaires en cas de vacance d'un siège
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suppléant remplace les administrateurs titulaires en cas de vacance d'un siège
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en cours de mandat.<br />
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en cours de mandat.<br />
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III. - Le directeur général, l'agent comptable et le médecin-conseil national
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III. ― Le directeur général, l'agent comptable et le médecin-conseil national
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assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.<br />
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assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.<br />
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IV. - Les commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la
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IV. ― Les commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la
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sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du
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sécurité sociale, le ministre chargé du budget assistent aux réunions du conseil
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commerce, de l'artisanat et des professions libérales assistent aux réunions du
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d'administration et de ses commissions et sont entendus chaque fois qu'ils le
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conseil d'administration et de ses commissions et sont entendus chaque fois
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demandent.<br />
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qu'ils le demandent.<br />
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V. - Le conseil d'administration peut entendre toute personne ou organisation
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Un représentant du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des
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professions libérales assiste également aux séances du conseil d'administration
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et des commissions ayant reçu délégation du conseil. Il est entendu chaque fois
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qu'il le demande.<br />
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V. ― Le conseil d'administration peut entendre toute personne ou organisation
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dont elle estime l'audition utile à son information.
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dont elle estime l'audition utile à son information.
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