Décret n°67-542 du 30 juin 1967 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000338440 Ancien identifiant: 1DX967542 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/84/JORFTEXT000000338440.xml
This commit is contained in:
parent
3976bf0cdf
commit
a065ddf15b
1 changed files with 20 additions and 17 deletions
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006750935
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R002XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750935.xml
|
||||
Date de début: 2009-11-16
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021269151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/26/91/LEGIARTI000021269151.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R611-2
|
||||
|
||||
I. - Le conseil d'administration de la caisse nationale comprend cinquante
|
||||
I. ― Le conseil d'administration de la caisse nationale comprend cinquante
|
||||
administrateurs, dont :<br />
|
||||
|
||||
1° Quarante-deux représentants des caisses de base communes aux groupes
|
||||
|
@ -31,24 +30,28 @@ les personnes cotisant au régime ;<br />
|
|||
2° Quatre représentants des organismes conventionnés mentionnés à l'article L.
|
||||
611-20, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
3° Deux représentants de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,
|
||||
dont le directeur ou son représentant et un administrateur désigné en son sein
|
||||
par le conseil d'administration parmi les représentants des travailleurs
|
||||
3° Deux représentants de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
|
||||
et, dont le directeur ou son représentant et un administrateur désigné en son
|
||||
sein par le conseil d'administration parmi les représentants des travailleurs
|
||||
indépendants.<br />
|
||||
|
||||
II. - Des membres suppléants sont élus ou nommés au conseil d'administration en
|
||||
II. ― Des membres suppléants sont élus ou nommés au conseil d'administration en
|
||||
nombre égal et dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Le
|
||||
suppléant remplace les administrateurs titulaires en cas de vacance d'un siège
|
||||
en cours de mandat.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le directeur général, l'agent comptable et le médecin-conseil national
|
||||
III. ― Le directeur général, l'agent comptable et le médecin-conseil national
|
||||
assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la
|
||||
sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du
|
||||
commerce, de l'artisanat et des professions libérales assistent aux réunions du
|
||||
conseil d'administration et de ses commissions et sont entendus chaque fois
|
||||
qu'ils le demandent.<br />
|
||||
IV. ― Les commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la
|
||||
sécurité sociale, le ministre chargé du budget assistent aux réunions du conseil
|
||||
d'administration et de ses commissions et sont entendus chaque fois qu'ils le
|
||||
demandent.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le conseil d'administration peut entendre toute personne ou organisation
|
||||
Un représentant du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des
|
||||
professions libérales assiste également aux séances du conseil d'administration
|
||||
et des commissions ayant reçu délégation du conseil. Il est entendu chaque fois
|
||||
qu'il le demande.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Le conseil d'administration peut entendre toute personne ou organisation
|
||||
dont elle estime l'audition utile à son information.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue