Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2001-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173626
- [Article R831-4](article_r831-4.md)
- [Article R831-5](article_r831-5.md)
- [Article R831-6](article_r831-6.md)
- [Article R831-6-1](article_r831-6-1.md)
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- [Article R831-10](article_r831-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006754244
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754244.xml
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###### Article R831-6-1
Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles
lui-même ou son conjoint est contraint d'occuper de manière habituelle un
logement distinct de celui de son ou de leur lieu de résidence principale et
qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires afférentes à ce logement, il
est procédé à un abattement forfaitaire sur les ressources de la personne ou du
ménage déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 831-6 à R.
831-8.<br />
L'abattement est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui
au cours duquel le bénéficiaire doit supporter ces charges. Il est supprimé à
compter du premier jour du mois civil au cours duquel le bénéficiaire cesse de
les supporter.<br />
Le montant de cet abattement est fixé par un arrêté conjoint des ministres
chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement.