Décret n° 2008-531 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation (dispositions relevant d'un décret)

Application de l'art. 94 de la loi 2007-1786.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018926799
NOR: MTSS0809413D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/92/67/JORFTEXT000018926799.xml
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République française 2008-06-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006737171
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X541D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737171.xml
Date de début: 2008-06-07
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018933777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/37/LEGIARTI000018933777.xml
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###### Article D541-3
La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé prévue à l'article
L. 541-4 est attribuée à toute personne isolée, au sens de l'article L. 524-2,
et bénéficiant de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1, dès lors que la
commission des droits et de l'autonomie a accordé un complément en raison de
l'état de l'enfant la contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité
professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne
rémunérée.<br />
et bénéficiant de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 ou de cette
allocation et de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1
du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la commission des
droits et de l'autonomie a accordé un complément en raison de l'état de l'enfant
la contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à
temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée.<br />
La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé est due pour
chacun des enfants handicapés remplissant ces conditions.