Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2006-12-31 00:00:00 +01:00
parent 7dc3899b04
commit 9ffe07a017
11 changed files with 134 additions and 58 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006740132 Identifiant: LEGIARTI000006740133
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L08AXXAE Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L08AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740132.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740133.xml
--- ---
###### Article L131-8 ###### Article L131-8
@ -104,23 +104,16 @@ l'objet d'une régularisation, au titre de l'année 2006, par la plus prochaine
loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.<br /> loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.<br />
Toute modification en 2006 du champ ou des modalités de calcul des mesures Toute modification en 2006 du champ ou des modalités de calcul des mesures
d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I donnera lieu, si d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I donne lieu, si
besoin, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application besoin, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application
du présent article.<br /> du présent article.<br />
A compter de l'exercice 2007, en cas d'écart positif entre le produit des impôts En cas d'écart positif constaté entre le produit en 2007 des impôts et taxes
et taxes mentionnées au II et le montant de la perte de recettes liée aux affectés mentionnés au II et le montant définitif de la perte de recettes liée
allégements généraux mentionnés au I, le montant correspondant à cet écart est aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année,
affecté à la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la loi de le montant correspondant à cet écart est affecté à la Caisse nationale
financement de la sécurité sociale. En 2007, il est affecté à la Caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par
nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et fixé par arrêté des arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.<br />
ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.<br />
A compter de l'exercice 2007, en cas d'écart négatif entre le produit des impôts
et taxes mentionnées au II et le montant de la perte de recettes liée aux
allégements généraux mentionnés au I, le montant correspondant à cet écart fait
l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la
connaissance du montant définitif de la perte.<br />
V. - Le Gouvernement remettra au Parlement en 2008 et 2009 un rapport retraçant, V. - Le Gouvernement remettra au Parlement en 2008 et 2009 un rapport retraçant,
au titre de l'année précédente, d'une part, les recettes des impôts et taxes au titre de l'année précédente, d'une part, les recettes des impôts et taxes

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172470
###### Section 3 : Exonération ###### Section 3 : Exonération
- [Article L131-4](article_l131-4.md) - [Article L131-4](article_l131-4.md)
- [Article L131-4-1](article_l131-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741067
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741067.xml
---
###### Article L131-4-1
La part contributive de l'employeur dans le chèque-transport prévu à l'article 3
de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au
financement des transports publics urbains et des chèques-transport est exonérée
des cotisations de sécurité sociale, dans les limites prévues au b du 19° ter de
l'article 81 du code général des impôts. Le bénéfice de cette exonération ne
peut être cumulé avec le bénéfice d'autres exonérations liées aux remboursements
de frais de transport domicile-lieu de travail.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741969 Identifiant: LEGIARTI000006741970
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01AXXAQ Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01AXXAR
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741969.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741970.xml
--- ---
###### Article L242-1 ###### Article L242-1
@ -106,10 +106,9 @@ l'article 80 duodecies du même code.<br />
Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions
des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de
l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si sont respectées les l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si elles sont
conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas conservées dans les conditions mentionnées au I de l'article 80 quaterdecies du
échéant, le directoire, en application des dispositions du sixième alinéa de code général des impôts et si l'employeur notifie à son organisme de
l'article L. 225-197-1 du même code et si l'employeur notifie à son organisme de
recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des
actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile
précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745646 Identifiant: LEGIARTI000006745647
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L25AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L25AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745646.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745647.xml
--- ---
###### Article L931-25 ###### Article L931-25
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 931-9 est punie d'un La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 931-9 est punie d'un
emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75000 euros.<br /> emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros.<br />
La méconnaissance, par tout président ou dirigeant salarié d'une institution de La méconnaissance, par tout président ou dirigeant salarié d'une institution de
prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-40 à L. prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-49 à L.
932-42 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 d'amende. 932-51 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156296
- [Section 7 : Dispositions d'ordre public](section_7) - [Section 7 : Dispositions d'ordre public](section_7)
- [Section 8 : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès](section_8) - [Section 8 : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès](section_8)
- [Section 9 : Retraite professionnelle supplémentaire.](section_9) - [Section 9 : Retraite professionnelle supplémentaire.](section_9)
- [Section 10 : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance.](section_10)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006172887
---
###### Section 10 : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance.
- [Article L932-49](article_l932-49.md)
- [Article L932-50](article_l932-50.md)
- [Article L932-51](article_l932-51.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006745981
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745981.xml
---
###### Article L932-49
Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance
et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de
réassurance. Les dispositions du livre III et du livre V du code des assurances
relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des
institutions de prévoyance et des unions.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006745982
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745982.xml
---
###### Article L932-50
Lorsque l'intermédiaire a été désigné par une personne morale souscriptrice,
l'institution de prévoyance ou l'union informe cette dernière du montant et du
destinataire de la rémunération versée.<br />
L'institution de prévoyance ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou
partielle, la gestion du contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent.
L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations
de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil
d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006745983
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L51AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745983.xml
---
###### Article L932-51
Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à
l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations
d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-49 et L.
932-50. Les informations contenues dans ce rapport sont déterminées par décret.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006745802 Identifiant: LEGIARTI000006745803
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L41AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L41AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745802.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745803.xml
--- ---
###### Article L932-41 ###### Article L932-41
@ -20,16 +20,15 @@ ainsi qu'en cas d'invalidité et d'incapacité.<br />
Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés
à l'article L. 932-40 sont transférables vers un autre contrat mentionné à à l'article L. 932-40 sont transférables vers un autre contrat mentionné à
l'article L. 932-40, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par l'article L. 932-40, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par
décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article 108 de la décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article L. 144-2 du
loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ces droits sont code des assurances. Ces droits sont également transférables vers un contrat
également transférables vers un contrat offrant les prestations mentionnées à offrant les prestations mentionnées à l'article L. 932-40, mais n'ayant pas été
l'article L. 932-40, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa
administratif mentionné au premier alinéa de cet article. La notice de cet article. La notice d'information précise les modalités d'exercice de la
d'information précise les modalités d'exercice de la clause de transférabilité. clause de transférabilité. Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un
Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un caractère obligatoire caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à
déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1, l'article L. 911-1, les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont
les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont transférables que lorsque transférables que lorsque le participant n'est plus tenu d'y adhérer.<br />
le participant n'est plus tenu d'y adhérer.<br />
Il est institué pour chaque contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article L. Il est institué pour chaque contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
932-40, ne relevant pas du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code 932-40, ne relevant pas du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code
@ -49,10 +48,9 @@ entendre le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 932-45 s
les comptes mentionnés à cet article. Ils sont sur cette question déliés à son les comptes mentionnés à cet article. Ils sont sur cette question déliés à son
égard de l'obligation du secret professionnel.<br /> égard de l'obligation du secret professionnel.<br />
Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats relevant du Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats à prestations
troisième alinéa de l'article L. 932-40, ni aux contrats à prestations définies définies bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de l'article 83 du
bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de l'article 83 du code général code général des impôts, ni à ceux entrant dans le champ d'application de
des impôts, ni à ceux entrant dans le champ d'application de l'article L. 137-11 l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Ils ne s'appliquent pas non
du code de la sécurité sociale. Ils ne s'appliquent pas non plus aux contrats plus aux contrats ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en
ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en retraite retraite mentionnée à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
mentionnée à l'article L. 122-14-13 du code du travail.