Décret n°72-527 du 29 juin 1972 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858242
Ancien identifiant: 1DX972527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/82/JORFTEXT000000858242.xml
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République française 1989-11-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-13
Date de fin: 1989-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006739815
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739815.xml
Date de début: 1989-11-11
Date de fin: 1990-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006739816
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739816.xml
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###### Article D831-2
@ -16,15 +16,16 @@ départements mentionnés à l'article L. 751-1, elle est calculée dans les
conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Le coefficient (ou nombre
de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de
chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles est fixé pour une
personne seule à 1,2 en métropole et 0,7 dans les départements mentionnés à
personne seule à 1,2 en métropole et dans les départements mentionnés à
l'article L. 751-1.<br />
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de
services collectifs est réputé égal à :<br />
-752 F pour les jeunes travailleurs et les chômeurs ;<br />
769 F pour les jeunes travailleurs, les chômeurs et les personnes bénéficiaires
du revenu minimum d'insertion ;<br />
-914 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins
934 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins
soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes
infirmes mentionnées au 3° de l'article L. 831-2.<br />