diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2.md index 98bd32fc3f3..992171ea4a2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_3/chapitre_1er/section_1/article_d831-2.md @@ -1,30 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-13 -Date de fin: 1989-11-11 -Identifiant: LEGIARTI000006739815 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739815.xml +Date de début: 1989-11-11 +Date de fin: 1990-10-26 +Identifiant: LEGIARTI000006739816 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739816.xml --- ###### Article D831-2 L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 ; dans les -départements mentionnés à l'article L. 751-1, elle est calculée dans les +départements mentionnés à l'article L. 751-1 , elle est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Le coefficient (ou nombre de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles est fixé pour une -personne seule à 1,2 en métropole et 0,7 dans les départements mentionnés à +personne seule à 1,2 en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est réputé égal à :
--752 F pour les jeunes travailleurs et les chômeurs ;
+769 F pour les jeunes travailleurs, les chômeurs et les personnes bénéficiaires +du revenu minimum d'insertion ;
--914 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins +934 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes mentionnées au 3° de l'article L. 831-2.