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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-13
-Date de fin: 1989-11-11
-Identifiant: LEGIARTI000006739815
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739815.xml
+Date de début: 1989-11-11
+Date de fin: 1990-10-26
+Identifiant: LEGIARTI000006739816
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X831D02AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/98/LEGIARTI000006739816.xml
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###### Article D831-2
L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée
dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 ; dans les
-départements mentionnés à l'article L. 751-1, elle est calculée dans les
+départements mentionnés à l'article L. 751-1 , elle est calculée dans les
conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Le coefficient (ou nombre
de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de
chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles est fixé pour une
-personne seule à 1,2 en métropole et 0,7 dans les départements mentionnés à
+personne seule à 1,2 en métropole et dans les départements mentionnés à
l'article L. 751-1.
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de
services collectifs est réputé égal à :
--752 F pour les jeunes travailleurs et les chômeurs ;
+769 F pour les jeunes travailleurs, les chômeurs et les personnes bénéficiaires
+du revenu minimum d'insertion ;
--914 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins
+934 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins
soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes
infirmes mentionnées au 3° de l'article L. 831-2.