Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code du commerce, du code de justice administrative.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 88-2. 
Modification de la  loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes : modification de l'article 39.
Modification de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : abrogation des articles 7 et 8.
Modification de la la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 (n° 2009-1673) : abrogation de l'article 6. Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021719945
NOR: ECEX0929065R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/71/99/JORFTEXT000021719945.xml
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République française 2010-06-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2010-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006745964
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L14AXXAE
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Date de début: 2010-06-22
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000022375552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/55/LEGIARTI000022375552.xml
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###### Article L951-14
Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une
procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une
institution qu'à la requête de l'Autorité de contrôle instituée à l'article L.
951-1. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le
procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après
avis conforme de l'Autorité. Les dispositions de l'article L. 931-21-1 sont
applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.<br />
institution qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel. Le tribunal
peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la
République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de
l'Autorité. Les dispositions de l'article L. 931-21-1 sont applicables à la
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.<br />
Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de
conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce ou d'une
procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à l'égard d'une
institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de
contrôle instituée par l'article L. 951-1.
contrôle prudentiel.