Décret n°69-253 du 21 mars 1969 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336365
Ancien identifiant: 1DX969253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336365.xml
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République française 2019-05-30 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036475195
- [Section 1 : Cotisations d'allocations familiales](section_1)
- [Section 3 : Prestations de base](section_3)
- [Section 4 : Prestations supplémentaires](section_4)
- [Section 4 : Prestations maladie en espèces](section_4)
- [Section 6 : Dispositions diverses](section_6)

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@ -1,25 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-12
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000017964734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/96/47/LEGIARTI000017964734.xml
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000038622219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/22/LEGIARTI000038622219.xml
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###### Article D613-10
Le bénéfice de chacune des allocation et indemnité prévues par les articles D.
613-4-1 à D. 613-9 est demandé à l'organisme conventionné au moyen d'imprimés
dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L. 613-19-2, le chef
d'entreprise ou le conjoint collaborateur doit adresser à l'organisme de
sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste
est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
En ce qui concerne l'indemnité de remplacement, le caractère effectif du
remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié par la
présentation d'un double du bulletin de paie établi pour la personne ayant
assuré le remplacement ou de l'état des frais délivré par l'entreprise de
travail temporaire qui est intervenue.
Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l'article D. 613-4-1 et
par le deuxième alinéa de l'article D. 613-4-2 est demandé à la caisse primaire
d'assurance maladie au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006172235
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGISCTA000038622197
---
###### Section 4 : Prestations supplémentaires
###### Section 4 : Prestations maladie en espèces
- [Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants](sous-section_1)

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@ -1,24 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000031813529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/35/LEGIARTI000031813529.xml
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000038622186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/21/LEGIARTI000038622186.xml
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###### Article D613-15
Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article D.
613-14 :<br />
Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article L. 622-1
:<br />
1° (Abrogé)<br />
1° Les personnes mentionnées à l'article L. 631-1 bénéficiaires d'une pension
attribuée en cas d'invalidité totale ou partielle prévue à l'article L. 632-1
;<br />
2° Les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au
métier dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales
industrielles et commerciales prévues à l'article L. 635-5 ;<br />
3° (Abrogé)<br />
4° Les personnes retraitées, affiliées au régime d'assurance maladie et
maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
2° Les personnes mentionnées à l'article L. 631-1 bénéficiant d'une prestation
d'assurance vieillesse prévue à l'article L. 634-2.

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@ -1,29 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000029209307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/20/93/LEGIARTI000029209307.xml
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000038622178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/21/LEGIARTI000038622178.xml
---
###### Article D613-16
Pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit :<br />
1° Etre affilié au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs
indépendants non agricoles depuis au moins un an et rattaché aux groupes
professionnels artisanal, industriel et commercial à la date du constat médical
de l'incapacité de travail ;<br />
2° Etre à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du
premier constat médical de l'incapacité de travail. En cas de paiement tardif,
l'assuré peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues
par l'article L. 613-8.<br />
Lorsque l'assuré est affilié depuis moins d'un an au régime d'assurance maladie
maternité des travailleurs indépendants non agricoles et relevait précédemment à
titre personnel d'un ou de plusieurs régimes, la période d'affiliation au régime
antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation
prévue au 1°, sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux
affiliations.
Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues à l'article L. 622-1,
l'assuré doit être affilié au régime d'assurance maladie maternité des
travailleurs indépendants non agricoles depuis au moins un an à la date du
constat médical de l'incapacité de travail, sans préjudice des dispositions de
l'article L. 172-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-18
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027414139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/41/41/LEGIARTI000027414139.xml
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000038622172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/21/LEGIARTI000038622172.xml
---
###### Article D613-17
@ -27,7 +27,7 @@ les conditions cumulatives suivantes :<br />
- leur durée est déclarée compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de
travail par le service médical ;<br />
- la caisse de base du régime social des indépendants y participe.<br />
- la caisse qui assure la prise en charge de ses frais de santé y participe.<br />
Le maintien du bénéfice des indemnités journalières est, le cas échéant,
subordonné à la production d'une attestation de formation.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006737644
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737644.xml
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000038622159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/21/LEGIARTI000038622159.xml
---
###### Article D613-18
Les indemnités journalières visées à l'article D. 613-17 ne peuvent être
cumulées avec les indemnités journalières forfaitaires prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 613-19 et au premier alinéa de l'article L. 613-19-2.<br />
cumulées avec les indemnités journalières prévues en cas de maternité au 2° du I
et au II de l'article L. 623-1.<br />
Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas
lieu au versement des indemnités journalières.

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@ -1,42 +1,31 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000034484666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/46/LEGIARTI000034484666.xml
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000038622149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/21/LEGIARTI000038622149.xml
---
###### Article D613-19
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 613-17, les conditions
d'ouverture du droit aux prestations sont appréciées au jour de la constatation
médicale de l'incapacité de travail.<br />
En cas d'arrêt de travail de plus de sept jours ou en cas d'hospitalisation, le
point de départ de l'indemnité journalière définie à l'article D. 613-17 est le
quatrième jour à compter de la constatation de l'incapacité de travail en cas
d'accident ou de maladie. En cas d'arrêt de travail inférieur ou égal à sept
jours, le point de départ de l'indemnité journalière définie à l'article D.
613-17 est le huitième jour à compter de la constatation médicale de
l'incapacité de travail en cas d'accident ou de maladie. Toutefois, ces délais
ne sont pas applicables aux personnes victimes d'un acte de terrorisme
mentionnées à l'article L. 169-1, pour les incapacités de travail rendues
nécessaires par l'acte de terrorisme.<br />
l'incapacité de travail en cas d'accident ou de maladie.<br />
En cas de nouvel arrêt, après reprise du travail, dû à une affection donnant
lieu à la procédure prévue à l'article L. 324-1 ou à un accident et n'ouvrant
pas droit à indemnisation par les régimes invalidité des professions
artisanales, industrielles et commerciales prévu à l'article L. 635-7, le délai
de carence n'est appliqué qu'une seule fois, lors du premier arrêt dû à cette
affection ou à cet accident.<br />
pas droit à indemnisation par les régimes invalidité des travailleurs non
salariés prévu à l'article L. 632-1, le délai de carence n'est appliqué qu'une
seule fois, lors du premier arrêt dû à cette affection ou à cet accident.<br />
Elle est due pour chaque jour ouvrable ou non.<br />
Lorsque l'avis d'arrêt de travail est adressé au service médical au-delà du
délai prévu à l'article D. 613-23, l'indemnité journalière est attribuée à
l'expiration d'un délai de quatre jours à compter de sa réception par la caisse
et au plus tôt à compter de l'expiration du délai de carence. Toutefois, ces
dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L.
169-1, lorsque l'incapacité de travail résulte de l'acte de terrorisme mentionné
à cet article.
et au plus tôt à compter de l'expiration du délai de carence.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000034484709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/47/LEGIARTI000034484709.xml
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000038622142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/21/LEGIARTI000038622142.xml
---
###### Article D613-21
@ -12,11 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/47/LEGIARTI000034484709.xml
Sous réserve des dispositions de l'article D. 613-30, le montant de l'indemnité
journalière est égal à 1/730 du revenu d'activité annuel moyen des trois années
civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de
travail. Le revenu d'activité pris en compte est celui sur la base duquel est
calculée la cotisation mentionnée à l'article D. 612-9 dont est redevable
l'assuré, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 en
travail, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 en
vigueur à la date du constat médical.<br />
Lorsque l'assuré n'a pas intégralement acquitté les cotisations d'assurance
maladie au titre des années civiles servant de base au calcul de la prestation,
le revenu pris en compte pour le calcul de cette prestation est le revenu
correspondant à celui mentionné à l'article L. 131-6 ou au deuxième alinéa du II
de l'article L. 133-6-8 auquel est appliqué le rapport entre le montant des
cotisations acquittées et le montant des cotisations dues.<br />
Par dérogation, en cas d'octroi de délais de paiement par la caisse, le revenu
est pris en compte dans son intégralité en cas de respect, à la date de la
constatation médicale, des échéances fixées.<br />
En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial pour la même affection ou
le même accident, ou en cas de nouvel arrêt de travail pour une autre affection
ou un autre accident sans reprise du travail depuis le précédent arrêt,

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@ -1,28 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006737655
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737655.xml
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000038622135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/21/LEGIARTI000038622135.xml
---
###### Article D613-23
En vue du versement des indemnités journalières, l'assuré doit adresser au
service médical de la caisse de base du régime social des indépendants un avis
d'arrêt de travail dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale et qui doit comporter notamment la signature du médecin
traitant et, après sa prescription, la cause et la durée probable de
l'incapacité de travail.<br />
En vue du versement des indemnités journalières, l'assuré doit adresser à la
caisse qui assure la prise en charge de ses frais de santé un avis d'arrêt de
travail dans les conditions prévues à l'article R. 321-2.<br />
L'avis d'arrêt de travail doit, sauf en cas d'hospitalisation, être adressé par
l'assuré au service médical dans le délai de deux jours suivant la date de la
constatation médicale de l'incapacité de travail.<br />
Les dispositions prévues à l'article R. 323-12 en matière de contrôle sont
applicables aux assurés du présent titre.<br />
Dans le cas où l'assuré reprend son travail avant la fin de la durée d'arrêt de
travail prescrite par son médecin traitant, il doit adresser au service médical
de la caisse de base du régime social des indépendants une déclaration sur
l'honneur indiquant la date de reprise de son travail dans le délai de deux
jours suivant la date de la reprise.
travail prescrite par son médecin traitant, il doit adresser à la caisse dont il
relève une déclaration indiquant la date de reprise de son travail dans le délai
de deux jours suivant la date de la reprise.

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@ -1,21 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006737663
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737663.xml
Date de début: 2019-05-30
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000038622128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/21/LEGIARTI000038622128.xml
---
###### Article D613-27
La caisse de base du régime social des indépendants notifie à l'organisme
conventionné les dates de début et de fin d'indemnisation ainsi que les bases de
calcul de l'indemnité journalière. Les refus pour des motifs non liés au
paiement des cotisations dues sont notifiés à l'assuré par la caisse.<br />
L'organisme conventionné établit mensuellement le décompte des indemnités
journalières dues en utilisant un imprimé dont le modèle est fixé par la caisse
nationale, et procède au versement au moins mensuel et à terme échu des
prestations en espèces selon les modalités fixées par ladite caisse nationale.
Les prestations du présent chapitre sont servies dans les conditions prévues à
l'article R. 362-1. Les dispositions des articles L. 315-1 et L. 315-2 sont
applicables aux prestations du présent chapitre.