Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038496476
NOR: SSAH1815249D
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000037964511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/45/LEGIARTI000037964511.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038598306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/83/LEGIARTI000038598306.xml
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###### Article R160-8
@ -19,10 +19,10 @@ dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 afférent à ces médicament
supprimée pour les frais d'examens de biologie médicale relatifs au dépistage
sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et par le
virus de l'hépatite C. Il n'y a pas non plus de participation de l'assuré pour
les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la
santé publique au titre de l'article R. 5126-104 du même code et pour ceux
bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du I de
l'article L. 5121-12 du code de la santé publique.<br />
les médicaments inscrits sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du
code de la santé publique au titre de l'article R. 5126-60 du même code et pour
ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au 1° du
I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique.<br />
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est également
supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens