Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
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République française 1993-03-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006754153
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Identifiant: LEGIARTI000006754154
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X821R04AXXAE
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###### Article R821-4
@ -23,4 +23,8 @@ N'entrent pas non plus en compte pour l'attribution de cette allocation les
rentes viagères mentionnées au 2° de l'article 199 septies du code général des
impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou,
dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été constituées
par une personne handicapée pour elle-même.
par une personne handicapée pour elle-même.<br />
Les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une
organisation internationale sont prises en compte pour l'application des limites
de cumul prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3.