Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039682740
NOR: SSAS1932825D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/27/JORFTEXT000039682740.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-27
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000034084531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/45/LEGIARTI000034084531.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2020-11-02
Identifiant: LEGIARTI000039739781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/97/LEGIARTI000039739781.xml
---
###### Article R111-4
<div align="left">
Le droit aux prestations mentionnées aux articles L. 160-1 et L. 861-1 ne peut
être fermé pour les personnes qui ne sont pas ressortissants de l'Union
européenne, d'un des pays de l'Espace économique européen ou de la
Confédération suisse avant la fin du douzième mois qui suit la date
d'expiration des titres ou documents justifiant qu'ils remplissent les
conditions mentionnées à l'article R. 111-3 sous réserve des dispositions du
II de l'article R. 114-10-1, sauf si le bénéficiaire signale qu'il ne réside
plus en France ou ne relève plus de la législation de sécurité sociale
française ou si ce droit a été fermé dans les conditions prévues par l'article
L. 114-12-3.<br />
</div>
Le droit aux prestations mentionnées aux articles L. 160-1 et L. 861-1 ne peut
être fermé pour les personnes qui ne sont pas ressortissants de l'Union
européenne, d'un des pays de l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse avant la fin du sixième mois qui suit la date d'expiration des titres ou
documents justifiant qu'ils remplissent les conditions mentionnées à l'article
R. 111-3 sous réserve des dispositions du II de l'article R. 114-10-1, sauf si
le bénéficiaire signale qu'il ne réside plus en France ou ne relève plus de la
législation de sécurité sociale française ou si ce droit a été fermé dans les
conditions prévues par l'article L. 114-12-3.