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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-27
-Date de fin: 2019-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000034084531
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/45/LEGIARTI000034084531.xml
+Date de début: 2019-12-29
+Date de fin: 2020-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000039739781
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/97/LEGIARTI000039739781.xml
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###### Article R111-4
-
- Le droit aux prestations mentionnées aux articles L. 160-1 et L. 861-1 ne peut
- être fermé pour les personnes qui ne sont pas ressortissants de l'Union
- européenne, d'un des pays de l'Espace économique européen ou de la
- Confédération suisse avant la fin du douzième mois qui suit la date
- d'expiration des titres ou documents justifiant qu'ils remplissent les
- conditions mentionnées à l'article R. 111-3 sous réserve des dispositions du
- II de l'article R. 114-10-1, sauf si le bénéficiaire signale qu'il ne réside
- plus en France ou ne relève plus de la législation de sécurité sociale
- française ou si ce droit a été fermé dans les conditions prévues par l'article
- L. 114-12-3.
-
+Le droit aux prestations mentionnées aux articles L. 160-1 et L. 861-1 ne peut
+être fermé pour les personnes qui ne sont pas ressortissants de l'Union
+européenne, d'un des pays de l'Espace économique européen ou de la Confédération
+suisse avant la fin du sixième mois qui suit la date d'expiration des titres ou
+documents justifiant qu'ils remplissent les conditions mentionnées à l'article
+R. 111-3 sous réserve des dispositions du II de l'article R. 114-10-1, sauf si
+le bénéficiaire signale qu'il ne réside plus en France ou ne relève plus de la
+législation de sécurité sociale française ou si ce droit a été fermé dans les
+conditions prévues par l'article L. 114-12-3.