diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_1er/article_r111-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_1er/article_r111-4.md index 2c76341da03..240ee172dc1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_1er/article_r111-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_i/chapitre_1er/article_r111-4.md @@ -1,23 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-27 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000034084531 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/45/LEGIARTI000034084531.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2020-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000039739781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/97/LEGIARTI000039739781.xml --- ###### Article R111-4 -
- Le droit aux prestations mentionnées aux articles L. 160-1 et L. 861-1 ne peut - être fermé pour les personnes qui ne sont pas ressortissants de l'Union - européenne, d'un des pays de l'Espace économique européen ou de la - Confédération suisse avant la fin du douzième mois qui suit la date - d'expiration des titres ou documents justifiant qu'ils remplissent les - conditions mentionnées à l'article R. 111-3 sous réserve des dispositions du - II de l'article R. 114-10-1, sauf si le bénéficiaire signale qu'il ne réside - plus en France ou ne relève plus de la législation de sécurité sociale - française ou si ce droit a été fermé dans les conditions prévues par l'article - L. 114-12-3.
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+Le droit aux prestations mentionnées aux articles L. 160-1 et L. 861-1 ne peut +être fermé pour les personnes qui ne sont pas ressortissants de l'Union +européenne, d'un des pays de l'Espace économique européen ou de la Confédération +suisse avant la fin du sixième mois qui suit la date d'expiration des titres ou +documents justifiant qu'ils remplissent les conditions mentionnées à l'article +R. 111-3 sous réserve des dispositions du II de l'article R. 114-10-1, sauf si +le bénéficiaire signale qu'il ne réside plus en France ou ne relève plus de la +législation de sécurité sociale française ou si ce droit a été fermé dans les +conditions prévues par l'article L. 114-12-3.